Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021664797
NOR: ECET0918203D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/66/47/JORFTEXT000021664797.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175333
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-5-1](article_r132-5-1.md)
- [Article R132-5-2](article_r132-5-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021671715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/17/LEGIARTI000021671715.xml
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###### Article R132-5-1
Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la
demande des intermédiaires et prévoient notamment :<br />
1° A la charge de l'intermédiaire d'assurance :<br />
a) La soumission à l'entreprise d'assurance de tout projet de document à
caractère publicitaire qu'il a établi, quel que soit son support, et de toute
modification qu'il entend apporter à ce document, préalablement à sa diffusion
;<br />
b) L'obligation de n'utiliser que les documents à caractère publicitaire
approuvés par l'entreprise d'assurance ;<br />
2° A la charge de l'entreprise d'assurance :<br />
a) La vérification de la conformité au contrat d'assurance ou de capitalisation
de tout projet ou modification de document à caractère publicitaire relatif à ce
contrat et établi par l'intermédiaire, dans un délai fixé par la convention ;<br />
b) La transmission et la mise à jour systématique, notamment sous forme de
fiches de présentation, des informations nécessaires à l'appréciation de
l'ensemble des caractéristiques du contrat, tant par l'intermédiaire que par la
clientèle ; ces informations sont disponibles sur support papier ou tout autre
support durable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021671710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/17/LEGIARTI000021671710.xml
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###### Article R132-5-2
I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors
que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à
sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par
écrit à lui transmettre les informations mentionnées au b du 2° de l'article R.
132-5-1.<br />
II. ― L'établissement d'une telle convention n'est pas exigé en cas de
commercialisation des contrats mentionnés à l'article L. 441-1 lorsque le lien
qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.