Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1980-11-01 00:00:00 +00:00
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158304
<h1>Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau de tarification.</h1>
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)
- [Article R*212-1](article_r212-1.md)
- [Article R*212-2](article_r212-2.md)
- [Article R*212-3](article_r212-3.md)
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)

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@ -1,59 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006812212
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812212.xml
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1983-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006812213
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R001XXAB
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---
<h1>Article R212-1</h1>
<h1>Article R*212-1</h1>
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1, comprend six
membres permanents et six membres spécialisés par catégorie de risques, qui sont
nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le bureau central de tarification institué par l'article L. 212-1 comprend un
président et douze membres qui sont nommés par arrêté du ministre de
l'économie.<br />
Les membres permanents comprennent :<br />
1. Le président est choisi, sur proposition du conseil national des assurances,
parmi les professeurs des disciplines juridiques des universités, les
conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation et les conseillers
maîtres à la Cour des comptes.<br />
1. Trois représentants des entreprises d'assurance françaises et étrangères
agréées pour pratiquer l'assurance automobile, à l'exclusion des caisses
d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles ; ces représentants sont
nommés sur proposition des organismes professionnels ;<br />
2. Six membres représentent les entreprises d'assurances françaises et
étrangères agréées pour pratiquer l'assurance automobile et sont nommés sur
proposition des organismes professionnels ; un de ces membres représente les
caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles pratiquant l'assurance
automobile.<br />
2. Trois représentants des personnes assujetties à l'obligation d'assurance,
nommés sur proposition respective de l'assemblée des présidents des chambres de
commerce et d'industrie de France, de la fédération française des clubs
automobiles et du conseil national des assurances.<br />
3. Six membres représentent les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
; ils sont nommés sur proposition respective de l'assemblée permanente des
présidents des chambres de commerce et d'industrie de France, de la fédération
française des clubs automobiles, du collège des consommateurs du comité national
de la consommation, de l'assemblée permanente des présidents de chambre
d'agriculture, du Touring-Club de France et des organismes professionnels les
plus représentatifs de transports publics routiers de voyageurs et de
marchandises.<br />
Le bureau central de tarification est complété de la manière suivante par la
participation de membres spécialisés :<br />
a) Lorsqu'il s'agit de risques agricoles, sont appelés à siéger un représentant
des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles pratiquant
l'assurance automobile et un représentant des personnes assujetties à
l'obligation d'assurance appartenant à l'agriculture, ces représentants étant
nommés, le premier sur proposition de la caisse centrale d'assurances mutuelles
agricoles, risques accidents, le second sur proposition de l'assemblée
permanente des présidents des chambres d'agriculture de France ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit de risques encourus par les véhicules effectuant des
transports publics de voyageurs ou de marchandises, sont appelés à siéger un
représentant des entreprises françaises et étrangères agréées pour pratiquer
l'assurance de ces risques, nommé dans les mêmes conditions que les membres
permanents, et un représentant des personnes assujetties à l'obligation
d'assurance, nommé sur proposition des organismes professionnels les plus
représentatifs, désignés par le ministre chargé des transports ;<br />
c) Lorsqu'il s'agit d'autres risques, sont appelés à siéger un représentant des
entreprises d'assurance françaises et étrangères, nommé dans les mêmes
conditions que les membres permanents, et un représentant des personnes
assujetties à l'obligation d'assurance, nommé sur proposition du Touring-Club de
France.<br />
Il est nommé dans les mêmes conditions un nombre égal de suppléants qui sont
appelés à siéger toutes les fois que le titulaire est empêché ou intéressé dans
l'affaire qui doit être examinée.
4. Le président et les membres sont remplacés en cas d'empêchement par des
suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
<details>
@ -63,7 +45,10 @@ l'affaire qui doit être examinée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812220?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-01 au 1992-11-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -81,6 +66,12 @@ l'affaire qui doit être examinée.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843445?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-09-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
</li>
@ -90,8 +81,5 @@ l'affaire qui doit être examinée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812220?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-01 au 1992-11-28</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 24
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006812217
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812217.xml
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812218
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812218.xml
---
<h1>Article R212-2</h1>
<h1>Article R*212-2</h1>
Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de
trois ans, renouvelable. Ils élisent leur président parmi eux.<br />
trois ans, renouvelable.<br />
Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le
@ -22,6 +22,44 @@ l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795333?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735447?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795332?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -33,14 +71,20 @@ l'économie et des finances.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 24
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843446?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-09-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-01</a>
</li>
<li>
1992-11-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1980-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006812219
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812219.xml
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1992-11-28
Identifiant: LEGIARTI000006812220
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X212R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812220.xml
---
<h1>Article R212-3</h1>
<h1>Article R*212-3</h1>
Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.<br />
Le bureau central de tarification ne peut délibérer que si cinq au moins de ses
membres sont présents.
membres sont présents.<br />
L'absence simultanée d'un membre titulaire et de son suppléant au cours de deux
séances consécutives du bureau ou de trois séances pendant une période de douze
mois est considérée, sauf motif légitime apprécié par le ministre et après que
les intéressés auront été invités à présenter leurs explications, comme une
démission de ce membre et de ce suppléant, dont les postes devront être à
nouveau pourvus dans les conditions prévues à l'article R. 212-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795333?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1990-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812214?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-14 au 1991-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812213?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-01 au 1983-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017735447?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2023-12-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-05 au 1999-06-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795334?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-01-05</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795336?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-19 au 2007-12-19</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812215?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812216?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-01 au 1992-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795332?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048523650?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -31,14 +91,23 @@ membres sont présents.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1980-09-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843447?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1980-09-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006843448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-01</a>
</li>
<li>
1992-11-27 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) et relatif au Bureau central de tarification - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
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2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795331?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-07-01</a>
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CONCORDANCE source Décret 59-135 1959-01-07 art. 24
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1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812212?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-11-01</a>
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