diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 0a82d020df..79ba82f992 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708 - [Article R332-1](article_r332-1.md) - [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md) - [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md) -- [Article R332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md) - [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md) - [Article R332-3-2](article_r332-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md deleted file mode 100644 index cbd8fe1468..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md +++ /dev/null @@ -1,136 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-14 -Date de fin: 2005-07-30 -Identifiant: LEGIARTI000006816334 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816334.xml ---- - -###### Article R332-2 - -En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des -dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux -articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à -l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :<br /> - -A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :<br /> - -1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres -de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi -que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée -par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations -émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou -plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations -émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat -membre de l'O.C.D.E. ;<br /> - -2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs -négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1° ;<br /> - -2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et -billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les -marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes -morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le -territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu -;<br /> - -2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à -l'article R. 332-14-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats -membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont -des titres sont négociés sur un marché reconnu ;<br /> - -3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds -communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de -valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les -conditions fixées par l'article R. 332-14 ;<br /> - -4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres -que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;<br /> - -5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant -leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br /> - -5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation -autres que celles visées au 5° ;<br /> - -6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, -titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance -mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la -mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX -du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un -des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, -2° ter 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;<br /> - -7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code -monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation -de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de -proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;<br /> - -7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des -fonds communs de placement des articles L. 214-35, L. 214-35-2, L. 214-37 et L. -214-38 du code monétaire et financier ;<br /> - -8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds -communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3°,7° et 7° bis , dans -les conditions fixées par l'article R. 332-14.<br /> - -Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article -sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace -économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en -fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir -défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et -d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration -et de transparence.<br /> - -B. - Actifs immobiliers :<br /> - -9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;<br /> - -9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des -sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le -territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées -par l'article R. 332-15.<br /> - -C. - Prêts et dépôts :<br /> - -10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les -collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats -membres de l'O.C.D.E. ;<br /> - -11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile -ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., -dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;<br /> - -12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes -physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire -de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par -l'article R. 332-13 ;<br /> - -13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16.<br /> - -D. - Dispositions communes :<br /> - -Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés -auxdits placements.<br /> - -Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions -définies à l'article R. 332-45 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de -titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, -les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument -sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite -de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre -d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions -de l'article R. 332-56.<br /> - -Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des -dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.<br /> - -Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas -admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs -remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme -mentionnées aux articles R. 332-45 et R. 332-46 sont admis en représentation à -hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article -R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.