From 45d3ef4a8ac7f0ba919bdab2d4abed814f4466d6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Aug 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md | 147 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 148 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md index 79ba82f9..0a82d020 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175708 - [Article R332-1](article_r332-1.md) - [Article R332-1-1](article_r332-1-1.md) - [Article R332-1-2](article_r332-1-2.md) +- [Article R332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md) - [Article R332-3-1](article_r332-3-1.md) - [Article R332-3-2](article_r332-3-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md new file mode 100644 index 00000000..1f1b845c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r332-2.md @@ -0,0 +1,147 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816335 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R002XXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/63/LEGIARTI000006816335.xml +--- + +###### Article R332-2 + +En application des dispositions de l'article R. 332-1 et sous réserve des +dérogations prévues à ce même article, à l'article R. 332-1-1 ainsi qu'aux +articles R. 332-3-3 à R. 332-10, les engagements réglementés mentionnés à +l'article R. 331-1 sont représentés par les actifs suivants :
+ +A. - Valeurs mobilières et titres assimilés :
+ +1° Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres +de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ainsi +que les titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée +par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations +émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou +plusieurs Etats membres de la Communauté européenne font partie ; obligations +émises ou garanties par les collectivités publiques territoriales d'un Etat +membre de l'O.C.D.E. ;
+ +2° Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs +négociés sur un marché reconnu , autres que celles ou ceux visés au 1° ;
+ +2° bis Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et +billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les +marchés interbancaire, monétaire ou obligataire, et émis par des personnes +morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le +territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu +;
+ +2° ter Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à +l'article R. 332-14-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats +membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont +des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
+ +3° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds +communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de +valeurs mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter du présent article, dans les +conditions fixées par l'article R. 332-14 ;
+ +4° Actions et autres valeurs mobilières, négociées sur un marché reconnu, autres +que celles visées aux 3°, 5°, 5° bis, 8° et 9° bis ;
+ +5° Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation ayant +leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
+ +5° bis Actions des entreprises d'assurance, de réassurance, de capitalisation +autres que celles visées au 5° ;
+ +6° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, +titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance +mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la +mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX +du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un +des Etats membres de l'O.C.D.E., autres que les valeurs visées aux 2°, 2° bis, +2° ter 3°, 4°, 5°, 5° bis, 7° bis, 8° et 9° bis ;
+ +7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-36 du code +monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation +de l'article L. 214-41 du même code et parts des fonds d'investissement de +proximité de l'article L. 214-41-1 du même code ;
+ +7° bis Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de +fonds communs de placement des articles L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire +et financier, actions ou parts d'organisme de placement collectif en valeurs +mobilières relevant de l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, +actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières +relevant de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans sa rédaction +antérieure au 2 août 2003 ;
+ +7° ter Parts ou actions d'organismes de placement collectif en levier mentionnés +au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à +règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 ;
+ +7° quater Parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeur +mobilières de fonds alternatifs mentionnés au R. 214-36 ;
+ +8° Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds +communs de placement, autres que celles mentionnées aux 3° et 7° à 7° quater, +dans les conditions fixées par l'article R. 332-14.
+ +Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 2° bis, 2° ter et 4° du présent article +sont les marchés réglementés des Etats parties à l'accord sur l'Espace +économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en +fonctionnement régulier. Les autorités compétentes de ces pays doivent avoir +défini les conditions de fonctionnement du marché, d'accès à ce marché et +d'admission aux négociations, et imposé le respect d'obligations de déclaration +et de transparence.
+ +B. - Actifs immobiliers :
+ +9° Droits réels immobiliers afférents à des immeubles situés sur le territoire +de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E. ;
+ +9° bis Parts ou actions des sociétés à objet strictement immobilier, parts des +sociétés civiles à objet strictement foncier, ayant leur siège social sur le +territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées +par l'article R. 332-15.
+ +C. - Prêts et dépôts :
+ +10° Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les +collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats +membres de l'O.C.D.E. ;
+ +11° Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile +ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., +dans les conditions fixées par l'article R. 332-12 ;
+ +12° Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux personnes +physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire +de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par +l'article R. 332-13 ;
+ +13° Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R. 332-16.
+ +D. - Dispositions communes :
+ +Les intérêts courus des placements énumérés au présent article sont assimilés +auxdits placements.
+ +Lorsqu'un instrument financier à terme a été souscrit dans les conditions +définies à l'article R. 332-45 et qu'il est lié à un titre ou à un groupe de +titres de même nature, parmi ceux mentionnés au paragraphe A du présent article, +les primes ou soultes versées ou reçues pour la mise en place de l'instrument +sont assimilées audit titre ou groupe de titres de même nature, dans la limite +de la part restant à amortir et, pour les primes ou soultes versées au titre +d'opérations de gré à gré, du montant des garanties reçues dans les conditions +de l'article R. 332-56.
+ +Les actifs représentatifs des provisions techniques sont évalués en net des +dettes contractées pour l'acquisition de ces mêmes actifs.
+ +Les actifs donnés en garantie d'un engagement particulier ne sont pas +admissibles en représentation des autres engagements. Par exception, les actifs +remis en garantie d'opérations de taux sur instruments financiers à terme +mentionnées aux articles R. 332-45 et R. 332-46 sont admis en représentation à +hauteur des plus-values latentes enregistrées sur les actifs visés à l'article +R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.