diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md index ea755d805..352f44c7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175979 ###### Section II : Liste des comptes -- [Classe 6.](classe_6) +- [Classe 2.](classe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_2/README.md similarity index 66% rename from partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/README.md rename to partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_2/README.md index be439a321..92088da1e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- Date de début: 1976-07-21 Date de fin: 1994-06-11 -Identifiant: LEGISCTA000006188935 +Identifiant: LEGISCTA000006188880 --- -###### Classe 6. +###### Classe 2. - [Article R343-2](article_r343-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_2/article_r343-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_2/article_r343-2.md new file mode 100644 index 000000000..f1699f431 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_2/article_r343-2.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-17 +Date de fin: 1994-06-11 +Identifiant: LEGIARTI000006820024 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R002XXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820024.xml +--- + +###### Article R343-2 + +28 Valeurs immobilisées à l'étranger.
+ +280 Frais d'établissement.
+ +2805 Frais d'acquisition des contrats précomptés.
+ +2807 Divers.
+ +281 Immobilisations.
+ +2810 Terrains.
+ +2812 Immeubles.
+ +2813 Parts et actions de sociétés immobilières ou foncières.
+ +2814 Matériel.
+ +2815 Matériel de transport.
+ +2816 Autres immobilisations corporelles.
+ +2818 Immobilisations incorporelles.
+ +2819 Immobilisations d'exploitation.
+ +282 Immobilisations en cours.
+ +2820 Terrains.
+ +2822 Immeubles bâtis.
+ +2823 Parts et actions de sociétés immobilières.
+ +2828 Avances et acomptes sur commandes d'immobilisations.
+ +2829 Immobilisations d'exploitation.
+ +283 Valeurs mobilières affectables à la représentation des engagements +réglementés, appartenant à l'entreprise et conservé par elle.
+ +2830 Fonds d'Etats.
+ +2838 Autres valeurs.
+ +284 Prêts affectables à la représentation des engagements réglementés à +l'étranger.
+ +285 Titres de participation.
+ +286 Dépôts et cautionnements.
+ +2860 Dépôts de garantie effectués en espèces.
+ +2861 Cautionnements relatifs aux opérations d'assurance.
+ +2863 Valeurs ou espèces déposées chez les cédants en garantie des acceptations +des succursales à l'étranger.
+ +28630 Valeurs remises en nantissement aux cédants.
+ +28635 Créances pour espèces déposées chez les cédants.
+ +2864 Valeurs remises en garantie d'opérations autres que les acceptations.
+ +288 Amortissement.
+ +289 Provision pour dépréciation.
+ +291 Immobilisations en France.
+ +293 Valeurs mobilières en France.
+ +2930 Valeurs de l'Etat français cotées.
+ +2931 Valeurs françaises des secteurs public et semi-public cotées.
+ +2932 Autres valeurs françaises cotées (bons et obligations).
+ +2933 Autres valeurs françaises cotées (actions).
+ +2934 Parts de sociétés d'investissement à capital variable.
+ +29341 SICAV d'obligations.
+ +29346 Autres SICAV.
+ +2936 Valeurs étrangères cotées (bons et obligations).
+ +2937 Valeurs étrangères cotées (actions).
+ +2938 Autres valeurs.
+ +29381 Admises sans limitation.
+ +29386 Admises avec limitation.
+ +294 Prêts et effets assimilés en France.
+ +295 Titres de participation du cédant détenus en France.
+ +298 Immobilisations à l'étranger. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/article_r343-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/article_r343-2.md deleted file mode 100644 index 3e0306afa..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/article_r343-2.md +++ /dev/null @@ -1,281 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-04-30 -Date de fin: 1992-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000006820037 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R002XXA1 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820037.xml ---- - -###### Article R343-2 - -63 Travaux, fournitures et services extérieurs en France.
- -630 Loyers et charges locatives.
- -6300 Terrains d'exploitation.
- -6302 Immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.
- -63020 Siège.
- -63021 Agences ou bureaux décentralisés.
- -63024 Immeubles pour oeuvres sociales.
- -6306 Matériel et mobilier.
- -63060 Matériels électroniques et mécanographiques.
- -63061 Véhicules.
- -63062 Matériel de bureau.
- -63065 Mobilier.
- -63066 Autres matériels.
- -631 Entretien et réparations (frais payés à des tiers).
- -6310 Entretien des terrains d'exploitation.
- -6312 Entretien des immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.
- -63120 Siège.
- -63121 Agences ou bureaux décentralisés.
- -63124 Immeubles pour oeuvres sociales.
- -6313 Réparation des immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.
- -63130 Siège.
- -63131 Agences ou bureaux décentralisés.
- -63134 Immeubles pour oeuvres sociales.
- -6316 Entretien et réparations du matériel et du mobilier.
- -63160 Matériels électroniques et mécanographiques.
- -63161 Véhicules.
- -63162 Matériel de bureau.
- -63165 Mobilier.
- -63166 Autres matériels.
- -6318 Produits divers d'entretien.
- -632 Travaux et façons exécutés à l'extérieur.
- -6320 Travaux de mécanographie.
- -6325 Autres travaux.
- -6326 Personnel intérimaire non rémunéré directement par l'entreprise.
- -6327 Frais d'apérition.
- -633 Mobilier et petit matériel.
- -634 Fournitures faites à l'entreprise.
- -6340 Electricité.
- -6341 Eau.
- -6342 Gaz.
- -6343 Chauffage.
- -6344 Air comprimé.
- -635 Redevances.
- -636 Etudes, recherches et documentation technique (frais payés à des tiers).
- -637 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (à l'exclusion de ceux portés -aux comptes 60 et 65).
- -638 Primes d'assurances.
- -6380 Assurance incendie.
- -6381 Assurance vol.
- -6382 Assurance transports.
- -6383 Assurance RC.
- -6386 Assurance du personnel au profit de l'entreprise.
- -6389 Autres assurances.
- -64 Transports et déplacements en France.
- -640 Transports du personnel.
- -641 Voyages et déplacements.
- -6410 Inspecteurs producteurs.
- -6411 Agents généraux.
- -6413 Autres producteurs.
- -6414 Personnel administratif.
- -6415 Autres inspecteurs.
- -6416 Personnel de direction.
- -6417 Personnel extérieur.
- -6418 Administrateurs.
- -6419 Divers.
- -648 Transports divers (matériel, archives ...).
- -65 Commissions en France.
- -651 Agents généraux.
- -652 Courtiers.
- -653 Autres producteurs mandataires.
- -654 Salariés des sociétés pour leurs commissions occasionnelles.
- -655 Variation des commissions sur primes acquises et non émises.
- -656 Cotisations aux régimes de retraites des producteurs non salariés.
- -657 Acceptations.
- -6574 Vie.
- -6575 Dommages, RC et risques divers.
- -6576 Autres affaires.
- -658 Amortissement des frais d'acquisition précomptés.
- -659 Frais d'acquisition précomptés.
- -66 Frais divers de gestion en France.
- -660 Publicité et propagande.
- -6600 Annonces et insertions.
- -6601 Catalogues et imprimés.
- -6602 Publicité collective.
- -6605 Foires et expositions.
- -6608 Cadeaux.
- -661 Missions et réceptions.
- -662 Fournitures de bureau.
- -6620 Imprimés et fournitures pour la mécanographie.
- -6621 Autres imprimés.
- -6622 Autres fournitures.
- -663 Documentation générale.
- -664 Frais de P.T.T..
- -6640 Affranchissement.
- -6643 Téléphone et télégrammes.
- -6644 Télex.
- -6645 Télégestion.
- -665 Frais d'actes et de contentieux (à l'exclusion de ceux qui sont portés en 60 -et 67).
- -6650 Frais d'actes.
- -6655 Frais de contentieux des primes.
- -6656 Autres frais de contentieux.
- -666 Cotisations et dons.
- -6660 Cotisations aux organismes professionnels.
- -6661 Pourboires et étrennes.
- -6668 Autres cotisations.
- -6669 Autres dons.
- -667 Frais des conseils et assemblées, jetons de présence.
- -668 Subventions accordées.
- -67 Frais financiers en France.
- -670 Intérêts des emprunts contractés par l'entreprise.
- -6700 Emprunts obligataires.
- -6702 Autres emprunts.
- -671 Intérêts des comptes et dépôts créditeurs.
- -6710 Comptes courants avec les cessionnaires et rétrocessionnaires.
- -6711 Comptes courants avec les cédants et rétrocédants.
- -6714 Autres comptes créditeurs.
- -6716 Dépôts espèces effectués par les cessionnaires et rétrocessionnaires.
- -6717 Dépôts des agents.
- -6719 Autres dépôts.
- -672 Intérêts bancaires ; commissions sur ouvertures de crédit, cautions et -avals.
- -673 Escomptes accordés.
- -674 Frais de banque et de recouvrement.
- -6740 Frais sur titres.
- -6741 Frais sur effets.
- -6745 Commissions diverses.
- -6746 Frais de contentieux des placements.
- -675 Frais d'achat des titres.
- -676 Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.
- -677 Autres charges financières.
- -678 Frais sur immeubles.
- -6780 Entretien.
- -6785 Réparation.
- -6789 Autres charges (assurances, gérance ...).
- -679 Ajustement des valeurs affectées à la représentation des opérations -d'assurance à capital variable. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md index 9b768c92f..39ab83d5e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173874 ###### Section III : Etats à produire. - [Article A344-7](article_a344-7.md) +- [Article A344-8](article_a344-8.md) +- [Article Annexe art. A344-8](article_annexe_art_a344-8.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md new file mode 100644 index 000000000..3bbd47ea8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-8.md @@ -0,0 +1,99 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-17 +Date de fin: 1995-08-27 +Identifiant: LEGIARTI000006789017 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789017.xml +--- + +###### Article A344-8 + +L'état trimestriel de représentation des provisions techniques institué par +l'article R. 342-23 est établi conformément au modèle ci-après.
+ +Etat trimestriel des placements (1) (valeurs détenues en France, au sens de +l'article R. 332-16).
+ +Désignation - Encours : à la fin du trimestre précédent - à la fin du trimestre +inventorié :
+ +a) Placements mentionnés à l'article R. 332-2 affectables à la représentation +des engagements réglementés.
+ +1 - Obligations et titres participatifs cotés.
+ +2 - Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats +membres de l'OCDE ou assimilées.
+ +3 - Titres de créances négociables.
+ +4 - Actions de S.I.C.A.V. et parts de F.C.P. d'obligations et de titres de +créances négociables.
+ +Total des placements obligataires.
+ +5 - Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions de +sociétés d'assurance.
+ +6 - Actions non cotées à l'exclusion des actions de sociétés d'assurance.
+ +7 - Parts de F.C.P. à risques.
+ +8 - Actions de sociétés d'assurance, de réassurance ou de capitalisation +(OCDE).
+ +9 - Actions de sociétés étrangères d'assurance.
+ +10 - Actions de S.I.C.A.V. et parts de F.C.P. diversifiés.
+ +Total des actions et titres assimilés.
+ +11 - Droits réels immobiliers.
+ +12 - Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les +avances en comptes courants).
+ +Total des placements immobiliers.
+ +13 - Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés.
+ +14 - Prêts hypothécaires.
+ +15 - Avances sur polices.
+ +16 - Autres prêts.
+ +Total des prêts.
+ +17 - Fonds en dépôts.
+ +Total (a).
+ +b) Placements non affectables.
+ +18 - Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées.
+ +19 - Prêts.
+ +20 - Valeurs mobilières.
+ +21 - Fonds en dépôt.
+ +Total (b).
+ +Total (a + b).
+ +Opérations sur le MATIF (hors bilan) :
+ +- achats à terme de 3 mois au plus ;
+ +- achats à terme de plus de 3 mois ;
+ +- ventes à terme de 3 mois au plus ;
+ +- ventes à terme de plus de 3 mois.
+ +(1) Valeurs appartenant à l'entreprise et conservées par elle et valeurs remises +en nantissement aux cédants. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-8.md new file mode 100644 index 000000000..88e369937 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-8.md @@ -0,0 +1,168 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-05-17 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000019236177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/23/61/LEGIARTI000019236177.xml +--- + +###### Article Annexe art. A344-8 + +I.-Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à + l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par les entreprises + ayant leur siège social en France sont les suivants :
+ +a) la raison sociale de l'entreprise, son adresse, la date de sa constitution, +les modifications apportées aux statuts en cours de l'exercice et, si de telles +modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
+ +b) les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des +membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
+ +c) les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction +des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte +rendu détaillé annuel ;
+ +d) les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes +titulaires et suppléants ;
+ +e) la liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date +de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 321-1 et l'année de +début d'exploitation ;
+ +f) la liste des pays où l'entreprise exerce son activité, d'une part en régime +d'établissement, d'autre part en libre prestation de services et, pour chaque +pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque +branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque +l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que +l'année de début d'exploitation ;
+ +g) un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du +personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la commercialisation +des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, +les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres. Ce +tableau est complété par l'indication de l'effectif moyen annualisé :
+ +-des agents généraux d'assurances ;
+ +-des autres mandataires de l'entreprise auxquels elle a recours pour la +commercialisation ou la gestion de ses contrats ;
+ +h) la liste des contrats types d'assurance directe dont la commercialisation a +commencé au cours de l'exercice. Chaque contrat type est identifié par son nom +commercial et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état +C4 figurant à l'annexe à l'article A. 344-10, à laquelle il appartient. Les +différentes versions d'un contrat type commercialisé sous une même dénomination +sont à considérer comme des contrats distincts.
+ +La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant +l'année.
+ +A l'appui de cette liste, l'entreprise conserve à la disposition des +commissaires-contrôleurs un dossier relatif à chacun des contrats types en +cours. Ce dossier comprend :
+ +-un spécimen des conditions contractuelles (y compris la notice d'information +visée à l'article L. 112-2 et, le cas échéant, à l'article L. 140-4),
+ +-un spécimen de proposition d'assurance et / ou, en assurance collective, de +bulletin d'adhésion,
+ +-un spécimen de la fiche d'information visée à l'article L. 112-2.
+ +En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend, en outre :
+ +-un spécimen de la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 et dont le +modèle est fixé à l'article A. 132-4,
+ +-un spécimen du document d'information annuelle visé à l'article L. 132-22,
+ +-une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué +(avec justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque +de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le contrat comporte-, la +méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi que +le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et +délai), et le calcul des provisions mathématiques.
+ +II. Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à +l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par les succursales des +entreprises étrangères visées au 3 o et au 4 o de +l'article L. 310-2 sont les suivants :
+ +a) la raison sociale de l'entreprise, l'adresse de son siège social, la date de +sa constitution, l'adresse de son siège spécial pour la France, et, s'il y a +lieu, la date de l'agrément spécial dans les termes de l'article L. 321-9 ;
+ +b) les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des +membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que du +mandataire général. Si le mandataire général est une personne morale, ces +renseignements sont fournis pour son représentant en indiquant aussi la raison +sociale et l'adresse du mandataire ;
+ +c) les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction +des personnels de direction générale du siège social et des personnels de +direction de la succursale en fonction à la date d'établissement du compte rendu +détaillé annuel ;
+ +d) la liste des branches pratiquées par le siège social et l'année de leur début +d'exploitation ;
+ +e) la liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date +de l'agrément administratif dans les termes de l'article L. 321-7 ou L. 321-9 et +l'année de début d'exploitation ;
+ +f) la liste des pays où la succursale exerce son activité en libre prestation de +services et, pour chaque pays, des branches qu'elle y pratique, avec, pour +chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, +lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, +ainsi que l'année de début d'exploitation ;
+ +g) un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en +distinguant les personnels affectés à la commercialisation des contrats des +autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories +suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres. Ce tableau est complété +par l'indication de l'effectif moyen annualisé :
+ +-des agents généraux d'assurances ;
+ +-des autres mandataires de l'entreprise auxquels elle a recours pour la +commercialisation ou la gestion de ses contrats ;
+ +h) la liste des contrats types d'assurance directe dont la commercialisation a +commencé au cours de l'exercice. Chaque contrat type est identifié par son nom +commercial et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C +4 figurant à l'annexe à l'article A. 344-10, à laquelle il appartient. Les +différentes versions d'un contrat type commercialisé sous une même dénomination +sont à considérer comme des contrats distincts.
+ +La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant +l'année.
+ +A l'appui de cette liste, l'entreprise conserve à la disposition des +commissaires-contrôleurs un dossier relatif à chacun des contrats types en +cours. Ce dossier comprend :
+ +-un spécimen des conditions contractuelles (y compris la notice d'information +visée à l'article L. 112-2 et, le cas échéant, à l'article L. 140-4),
+ +-un spécimen de proposition d'assurance et / ou, en assurance collective, de +bulletin d'adhésion,
+ +-un spécimen de la fiche d'information visée à l'article L. 112-2.
+ +En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend en outre :
+ +-un spécimen de la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 et dont le +modèle est fixé à l'article A. 132-4,
+ +-un spécimen du document d'information annuelle visé à l'article L. 132-22,
+ +-une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué +(avec justification de sa suffisance), les modalités de fixation à toute époque +de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le contrat en comporte-, +la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux bénéfices ainsi +que le mode de répartition de cette participation entre les assurés (quotité et +délai), et le calcul des provisions mathématiques.