Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329260 Ancien identifiant: 1DX966117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2015-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000025236176
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236176.xml
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Date de début: 2015-01-25
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Date de fin: 2016-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000030152020
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/20/LEGIARTI000030152020.xml
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<h1>Article R512-3</h1>
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@ -16,11 +16,12 @@ homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour
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permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1. A ce titre, il reçoit les
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dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
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l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
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et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
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Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
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sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en
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provenance de ces autorités.<br />
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l'immatriculation, instruit et statue sur ces demandes, effectue les
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suppressions et les radiations du registre et procède à l'envoi des
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notifications aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
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européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
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européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces
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autorités.<br />
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III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
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du Gouvernement auprès de l'organisme. Il peut participer aux travaux de
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@ -33,12 +34,41 @@ annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis su
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la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
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certification des comptes.<br />
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V.-Les statuts de l'organisme instituent une commission chargée des
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immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1. Elle est composée
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de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
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l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
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Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
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conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.<br />
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V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à
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l'article L. 512-1.<br />
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Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet
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article L. 512-1 et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs
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représentants en tenant compte notamment des inscrits à ce registre ainsi que de
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personnalités qualifiées dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la
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finance. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du
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ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations
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professionnelles concernées.<br />
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La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont
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présents.<br />
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Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions de la commission sont adoptées à
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la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le vote par procuration est
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interdit.<br />
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Lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un
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intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend
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pas part à la décision.<br />
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Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la
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commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas
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tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en
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situation de conflit d'intérêts.<br />
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Lorsqu'un membre de la commission s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime
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en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de
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la réunion.<br />
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Préalablement à l'immatriculation au registre mentionné ci-dessus, la commission
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vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.<br />
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La commission peut entendre tout expert.<br />
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VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de
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l'article L. 514-4, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et
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@ -48,9 +78,9 @@ n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
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procédure pénale.<br />
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Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les
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autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
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des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives
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à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
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autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
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autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à
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l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
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personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom de l'entreprise qui a
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délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou
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celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat
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@ -72,7 +102,7 @@ l'Etat.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030140223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -82,15 +112,15 @@ l'Etat.
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1966-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION</a>
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2012-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
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2014-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01</a>
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2015-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030140223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034100122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09</a>
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@ -103,6 +133,9 @@ l'Etat.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a>
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