Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2015-01-25
Identifiant: LEGIARTI000025236176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236176.xml
Date de début: 2015-01-25
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030152020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/20/LEGIARTI000030152020.xml
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<h1>Article R512-3</h1>
@ -16,11 +16,12 @@ homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour
permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1. A ce titre, il reçoit les
dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications en
provenance de ces autorités.<br />
l'immatriculation, instruit et statue sur ces demandes, effectue les
suppressions et les radiations du registre et procède à l'envoi des
notifications aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen ainsi qu'à la réception des notifications en provenance de ces
autorités.<br />
III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
du Gouvernement auprès de l'organisme. Il peut participer aux travaux de
@ -33,12 +34,41 @@ annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis su
la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
certification des comptes.<br />
V.-Les statuts de l'organisme instituent une commission chargée des
immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1. Elle est composée
de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.<br />
V.-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à
l'article L. 512-1.<br />
Elle est composée de membres nommés parmi les professionnels mentionnés à cet
article L. 512-1 et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ou leurs
représentants en tenant compte notamment des inscrits à ce registre ainsi que de
personnalités qualifiées dans les domaines de l'assurance, de la banque et de la
finance. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du
ministre chargé de l'économie, après consultation des organisations
professionnelles concernées.<br />
La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont
présents.<br />
Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions de la commission sont adoptées à
la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le vote par procuration est
interdit.<br />
Lorsque l'un des membres de la commission a, directement ou indirectement, un
intérêt dans le dossier examiné, il en informe les autres membres et ne prend
pas part à la décision.<br />
Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations de la
commission, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas
tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en
situation de conflit d'intérêts.<br />
Lorsqu'un membre de la commission s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime
en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de
la réunion.<br />
Préalablement à l'immatriculation au registre mentionné ci-dessus, la commission
vérifie l'ensemble des conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.<br />
La commission peut entendre tout expert.<br />
VI.-Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux II et III de
l'article L. 514-4, les personnes chargées de l'instruction des dossiers et
@ -48,9 +78,9 @@ n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une
procédure pénale.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives
à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives à
l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom de l'entreprise qui a
délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou
celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat
@ -72,7 +102,7 @@ l'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030140223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -82,15 +112,15 @@ l'Etat.
<li>
1966-02-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000329260?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li>
2012-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025212177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
</li>
<li>
2014-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029521151?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2015-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030140223?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-47 du 22 janvier 2015 relatif à la commission chargée des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034100122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09</a>
</li>
@ -103,6 +133,9 @@ l'Etat.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006803698?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2015-08-08</a>
</li>