diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/README.md index 69da4750b..c78765b83 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000039798598 #### Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite - [Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie](chapitre_ii) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 000000000..5c6f709ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049729016 +--- + +##### Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie + +- [Article A522-2](article_a522-2.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_a522-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_a522-2.md new file mode 100644 index 000000000..b5417927c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_a522-2.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-06-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049729141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/91/LEGIARTI000049729141.xml +--- + +###### Article A522-2 + +

+ I.-1° La durée mentionnée au 2° du III de l'article L. 522-5 est de 4 ans ou, + lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni, de 2 ans ; +

+

+ 2° Les opérations programmées mentionnées au 2° du III de l'article L. 522-5 + sont les suivantes : +

+

a) Les versements programmés ;

+

b) Les rachats programmés ;

+

c) Les arbitrages programmés ;

+

+ 3° L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'est pas + tenu de procéder à l'actualisation des informations du souscripteur ou de + l'adhérent comme mentionné au 2° du III de l'article L. 522-5 si le + souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou n'a pas donné suite à la demande + d'actualisation adressée sur tout support durable par l'intermédiaire ou + l'entreprise d'assurance ou de capitalisation, après une relance effectuée sur + tout support durable au sens de l'article L. 111-9 du présent code. +

+

+ Dans le cas où le souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou ne donne pas + suite à la demande d'actualisation, la durée de 4 ans ou de 2 ans mentionnée + au 1° est appliquée de nouveau à compter de ce refus ou de la relance + mentionnée à l'alinéa précédent. +

+

+ II.-Les opérations susceptibles d'affecter le contrat de façon significative + mentionnées au 3° du III de l'article L. 522-5 sont les suivantes : +

+

1° Un versement, un rachat ou un arbitrage :

+

+ a) Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l'encours du contrat pour les + contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 euros ; +

+

+ b) Supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25 % de l'encours du contrat pour les + contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros ; +

+

+ 2° Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte mentionnée à la + dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4. +

+

Les dispositions mentionnées au 1° ne s'appliquent pas :

+

-aux opérations programmées ;

+

+ -pour les rachats effectués au prorata des supports investis ; +

+

+ -aux cas énumérés au L. 224-4 du code monétaire et financier et à l'article L. + 132-23 du code des assurances. +