diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index 7d1dcec8..d46331be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128391 ### Livre Ier : Le contrat +- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes](titre_ier) - [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.](titre_iii) - [Titre V : Le contrat de capitalisation](titre_v) - [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..76481eff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006142659 +--- + +#### Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes + +- [Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..079d15cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006157200 +--- + +##### Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. + +- [Article L113-12](article_l113-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md new file mode 100644 index 00000000..fe6eb9c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l113-12.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1990-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006792094 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X113L12AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/20/LEGIARTI000006792094.xml +--- + +###### Article L113-12 + +La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la +police.
+ +Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, +l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au +cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes +indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à +l'assureur.
+ +Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée +annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés +ci-dessus.
+ +En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à +l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est +celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de +la souscription du contrat.