Décret n°62-1493 du 28 novembre 1962 PORTANT RAP ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION TERRESTRE A MOTEUR

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299123
Ancien identifiant: 1DX9621493
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/91/JORFTEXT000000299123.xml
This commit is contained in:
République française 1976-07-21 00:00:00 +02:00
parent 5385361dcb
commit 3edc07fca8
4 changed files with 44 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143130
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques #### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158308
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
- [Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](section_i)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175460
---
###### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
- [Article R*214-2](article_r214-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006812262
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X214R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812262.xml
---
###### Article R*214-2
Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-21 ne sont
exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les
véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à
immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit
département.<br />
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 211-17 ne sont pas
applicables dans les départements d'outre-mer.<br />
Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions
des articles R. 211-15 à R. 211-21. Toutefois, l'attestation d'assurance
délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que
ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée.