Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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- [Article L112-1](article_l112-1.md)
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- [Article L112-2](article_l112-2.md)
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- [Article L112-2-1](article_l112-2-1.md)
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- [Article L112-3](article_l112-3.md)
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- [Article L112-4](article_l112-4.md)
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||||
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-12-01
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006791904
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L02BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791904.xml
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<h1>Article L112-2-1</h1>
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I. - 1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est
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régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des
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sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du
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code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12
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et L. 121-20-17, ci-après reproduites :<br />
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"Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des
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services financiers<br />
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"Art. L. 121-20-8<br />
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||||
"La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
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consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
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distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
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contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
|
||||
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
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||||
"Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
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livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
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||||
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
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||||
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
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||||
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
|
||||
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes."<br />
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||||
"Art. L. 121-20-9<br />
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||||
"Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
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convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
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||||
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
|
||||
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
|
||||
convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
|
||||
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'en vue et lors
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||||
de la conclusion du contrat initial.<br />
|
||||
|
||||
"En l'absence de première convention de service, lorsque les opérations
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||||
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
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||||
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
|
||||
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération
|
||||
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
|
||||
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première
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||||
opération."<br />
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||||
"Art. L. 121-20-11<br />
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||||
"Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
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||||
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
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||||
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
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||||
121-20-10. Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L.
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||||
121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document
|
||||
unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support
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||||
durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris
|
||||
la conclusion du contrat.<br />
|
||||
|
||||
"Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
|
||||
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
|
||||
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
|
||||
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
|
||||
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.<br />
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||||
|
||||
"A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le
|
||||
droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
|
||||
support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
|
||||
de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
|
||||
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier
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||||
fourni."<br />
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||||
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||||
"Art. L. 121-20-13<br />
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||||
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||||
"I. - Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
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||||
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
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||||
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
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||||
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
|
||||
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
|
||||
de toute pénalité.<br />
|
||||
|
||||
"Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
|
||||
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
|
||||
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
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||||
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
|
||||
délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
|
||||
|
||||
"Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
|
||||
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
|
||||
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
|
||||
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
|
||||
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
|
||||
|
||||
"II. - Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
|
||||
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
|
||||
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
|
||||
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
|
||||
notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai
|
||||
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
|
||||
légal en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
"Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
|
||||
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
|
||||
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
|
||||
fournisseur sa volonté de se rétracter."<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-14<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
|
||||
électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
|
||||
services financiers.<br />
|
||||
|
||||
"Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
|
||||
services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
|
||||
des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
|
||||
consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
|
||||
|
||||
"Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour
|
||||
le consommateur."<br />
|
||||
|
||||
"Sous-section 3 : Dispositions communes<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 121-20-15<br />
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||||
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||||
"Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
|
||||
européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
|
||||
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
|
||||
de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
|
||||
de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
|
||||
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
|
||||
de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
|
||||
2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès
|
||||
des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire
|
||||
d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition
|
||||
est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat
|
||||
membre."<br />
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||||
|
||||
"Art. L. 121-20-16<br />
|
||||
|
||||
"Les dispositions de la présente section sont d'ordre public ;"<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
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||||
a) "Le souscripteur, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas
|
||||
dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle" là où est
|
||||
mentionné "le consommateur" ;<br />
|
||||
|
||||
b) "L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance" là où est mentionné "le
|
||||
fournisseur" ;<br />
|
||||
|
||||
c) "Le montant total de la prime ou cotisation" là où est mentionné "le prix
|
||||
total" ;<br />
|
||||
|
||||
d) "Droit de renonciation" là où est mentionné "le droit de rétractation" ;<br />
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||||
|
||||
e) "Le II de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
|
||||
"l'article L. 121-20-12" ;<br />
|
||||
|
||||
f) "Le III de l'article L. 112-2-1 du code des assurances" là où est mentionné
|
||||
"l'article L. 121-20-10" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les
|
||||
conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues
|
||||
selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de
|
||||
lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit
|
||||
existe.<br />
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||||
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||||
II. - 1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans
|
||||
le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance
|
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dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans
|
||||
avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à
|
||||
courir :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et
|
||||
les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la
|
||||
consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité
|
||||
est porté à trente jours calendaires révolus. Ce délai commence à courir :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a
|
||||
été conclu ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et
|
||||
les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date
|
||||
est postérieure à celle mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le droit de renonciation ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance
|
||||
similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;<br />
|
||||
|
||||
b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
|
||||
expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de
|
||||
renonciation.<br />
|
||||
|
||||
III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le
|
||||
souscripteur reçoit les informations suivantes :<br />
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||||
1° La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son
|
||||
siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du
|
||||
commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de
|
||||
l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la
|
||||
succursale qui propose la couverture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut
|
||||
être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au
|
||||
souscripteur de vérifier celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues
|
||||
par celui-ci ;<br />
|
||||
|
||||
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les
|
||||
modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation
|
||||
ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à
|
||||
l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'existence ou l'absence d'un droit à rétractation et, si ce droit existe, sa
|
||||
durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la
|
||||
notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit
|
||||
également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut
|
||||
lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande
|
||||
expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;<br />
|
||||
|
||||
6° La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations
|
||||
précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et
|
||||
la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur,
|
||||
pendant la durée du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au
|
||||
sujet du contrat y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée
|
||||
en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en
|
||||
justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres
|
||||
mécanismes d'indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase
|
||||
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
|
||||
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
|
||||
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les
|
||||
informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal
|
||||
des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont
|
||||
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
|
||||
Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le
|
||||
nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des
|
||||
fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
|
||||
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||||
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au
|
||||
souscripteur en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par la Commission de contrôle des assurances des mutuelles et des
|
||||
institutions de prévoyance dans les conditions prévues à la section 2 du
|
||||
chapitre unique du titre Ier du livre III.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
||||
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de l'assureur de rembourser
|
||||
le souscripteur personne physique dans les conditions fixées à l'article L.
|
||||
121-20-13 du code de la consommation peuvent également être constatées et
|
||||
poursuivies dans les conditions prévues à l'article L. 121-20-17 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de
|
||||
besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029472684?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-20 au 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242161?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811745?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-09-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811769?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022739146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-26 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R520-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046325206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a> CITATION source
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</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2005-06-06 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242161?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292074?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2011-05-01</a>
|
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292076?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-12-01 au 2014-06-14</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292080?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-20-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-01 au 2005-09-02</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292912?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R132-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-01 au 2009-03-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791884?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235507?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043340014?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046325206?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811769?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022739146?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R132-5-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-26 au 2018-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824356?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R520-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-31 au 2018-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
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