Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030282507
NOR: FCPT1429099D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/25/JORFTEXT000030282507.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175588
- [Sous-section 1 : Constitution.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Direction et administration](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Emprunts.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Réassurance.](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 6 : Publicité.](sous-section_6/README.md)
- [Sous-section 7 : Nullités.](sous-section_7/README.md)

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@ -1,13 +1,26 @@
---
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006188341
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030284037
---
<h1>Sous-section 4 : Emprunts.</h1>
<h1>Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.</h1>
- [Article R322-77](article_r322-77.md)
- [Article R322-78](article_r322-78.md)
- [Article R322-79](article_r322-79.md)
- [Article R322-80](article_r322-80.md)
- [Article R322-80-1](article_r322-80-1.md)
- [Article R322-80-2](article_r322-80-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000027888613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/86/LEGIARTI000027888613.xml
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030284027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/40/LEGIARTI000030284027.xml
---
<h1>Article R322-79</h1>
I.-Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés remboursables dans les conditions et limites prévues à l'article L.
322-2-1 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit
à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur
est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts
des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des
objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de
l'émission sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le
cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.<br />
322-2-1 et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues
à l'article L. 322-26-8 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant
comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution
spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la
sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une
présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres
émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise
concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de
remboursement anticipé.<br />
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la
résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision
@ -27,11 +29,12 @@ décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.<br />
La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les
caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L.
322-2-1, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies
dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, la durée minimale et, le
cas échéant, maximale de l'emprunt, les modalités de remboursement, le plafond
de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de
l'emprunt, y compris les frais d'émission.<br />
322-2-1 et L. 322-26-8, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou
les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités
de remboursement, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés
à l'article L. 322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de
l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par
l'entreprise au titre de l'emprunt.<br />
Pour les titres participatifs, la résolution fixe également l'assiette de la
rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise
@ -40,12 +43,13 @@ de liquidation de la société.<br />
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de quinze
mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des
sociétaires.<br />
sociétaires. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats
mutualistes.<br />
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la prochaine
assemblée générale de la mise en oeuvre de la résolution.<br />
assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution.<br />
II.-Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n°
II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n°
67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les
sociétés commerciales, sont applicables aux émissions effectuées dans les
conditions prévues à l'article L. 322-2-1.
@ -58,7 +62,10 @@ conditions prévues à l'article L. 322-2-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,11 +84,17 @@ conditions prévues à l'article L. 322-2-1.
1967-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000674772?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES</a>
</li>
<li>
2013-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757633?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-05-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797542?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L322-26-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813527?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
</li>

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030283011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/30/LEGIARTI000030283011.xml
---
<h1>Article R322-80-2</h1>
La part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents
exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des
certificats mutualistes est égale à 10 % de la somme des résultats des trois
derniers exercices clos.<br />
Toutefois, si par application de la règle ci-dessus énoncée, les certificats
mutualistes ne peuvent pas être rémunérés alors que le résultat du dernier
exercice clos est positif, la part maximale des résultats pouvant être affectée
à la rémunération des certificats est égale à 25 % du résultat du dernier
exercice clos.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une société de groupe d'assurance
mutuelle peut, dans la limite de 95 % du résultat du dernier exercice clos,
affecter à la rémunération des certificats mutualistes qu'elle a émis
l'intégralité de la rémunération qu'elle a reçue au titre des certificats
mutualistes ou paritaires souscrits auprès de ses membres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-20
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029924395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/43/LEGIARTI000029924395.xml
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030283970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/39/LEGIARTI000030283970.xml
---
<h1>Article R332-2</h1>
@ -81,11 +81,12 @@ b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par u
organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre
IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;<br />
c) Obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par les sociétés
d'assurance mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code
de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le
territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE ;<br />
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant
certificats paritaires, et titres subordonnés émis par les sociétés d'assurance
mutuelles, les mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la
mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX
du code de la sécurité sociale ayant leur siège social sur le territoire de l'un
des Etats membres de l'OCDE ;<br />
7° Parts des fonds communs de placement à risques de l'article L. 214-28 du code
monétaire et financier, parts des fonds communs de placement dans l'innovation
@ -213,7 +214,49 @@ R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027813898?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816592?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-06 au 1992-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816595?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-11 au 2000-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816596?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-22 au 2002-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816597?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2002-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816598?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-28 au 2005-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816599?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-27 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816600?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816591?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1990-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024744516?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-04 au 2013-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816593?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-22 au 1995-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816590?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816594?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-09-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -284,7 +327,7 @@ R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
2009-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020607218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2014-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029922097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033660518?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -325,6 +368,9 @@ R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027780316?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649235?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649334?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2011-08-03</a>
</li>
@ -427,6 +473,12 @@ R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824912?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe art. A132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813445?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816421?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23</a>
</li>
@ -463,9 +515,6 @@ R. 332-19 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048309512?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R310-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816312?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-17 au 1990-08-09</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029715753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715753.xml
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030283949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/39/LEGIARTI000030283949.xml
---
<h1>Article R334-3</h1>
@ -86,7 +86,8 @@ sont déduites des éléments énumérés au 3 et au 4 du III.<br />
IV.-La marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance ;<br />
a) Les actions ou les certificats mutualistes propres détenus directement par
l'entreprise d'assurance ;<br />
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
de crédit, une société de financement ou une entreprise d'investissement ;<br />
@ -121,7 +122,40 @@ limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798796?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997756?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759686?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798795?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888297?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636306?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798821?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -135,7 +169,7 @@ limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
@ -161,6 +195,9 @@ limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798821?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-02-26
Identifiant: LEGIARTI000029715732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/57/LEGIARTI000029715732.xml
Date de début: 2015-02-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030283928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/28/39/LEGIARTI000030283928.xml
---
<h1>Article R334-11</h1>
@ -79,7 +79,8 @@ estimé.<br />
IV.-La marge de solvabilité disponible est diminuée des éléments suivants :<br />
a) Les actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance ;<br />
a) Les actions ou les certificats mutualistes propres détenus directement par
l'entreprise d'assurance ;<br />
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement
de crédit, une société de financement ou une entreprise d'investissement ;<br />
@ -114,7 +115,40 @@ limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798796?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028635605?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997756?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759686?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798795?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888297?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636306?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798821?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636294?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,7 +162,7 @@ limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
2014-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029712764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029702481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030282948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-204 du 23 février 2015 relatif aux certificats mutualistes ou paritaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656579?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L517-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
@ -158,10 +192,10 @@ limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798794?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798821?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816320?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-09-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815645?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817359?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*332-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-11-23 au 2002-07-11</a>
@ -184,6 +218,9 @@ limitée, en fonction du report cumulé effectivement constaté.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749416?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030283970?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-26 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817403?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2003-08-02</a>
</li>