Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1995-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
- [Article R*310-5](article_r310-5.md) - [Article R*310-5](article_r310-5.md)
- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md) - [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
- [Article R310-7](article_r310-7.md)
- [Article R*310-10](article_r310-10.md) - [Article R*310-10](article_r310-10.md)
- [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md) - [Article R310-10-1](article_r310-10-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006812362
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812362.xml
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###### Article R310-7
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1
sont tenues, dans le mois de leur constitution, de notifier cette dernière à la
commission de contrôle des assurances et d'adresser à celle-ci, dans le même
délai, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Cette obligation s'impose également aux entreprises qui adoptent pour nouvel
objet social l'exercice de l'activité de réassurance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819369 Identifiant: LEGIARTI000006819370
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R001XXAD
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###### Article R341-1 ###### Article R341-1
@ -30,4 +30,7 @@ de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification
solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des assurances, en
vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent livre, pour les
opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette
vérification. vérification.<br />
3° Aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006819382 Identifiant: LEGIARTI000006819383
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###### Article R341-2 ###### Article R341-2
Les entreprises d'assurance définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des
dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du
décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et
30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés,
certaines sociétés, sous réserve des dispositions particulières prévues au sous réserve des dispositions particulières prévues au présent code.
présent code.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006819458 Identifiant: LEGIARTI000006819459
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R005XXAD
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###### Article R341-5 ###### Article R341-5
@ -15,10 +15,11 @@ assurances, à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et tous états, tableaux ou
documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la
marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le
règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et des règlement des sinistres, l'évaluation et, pour les entreprises visées aux 1° et
réserves. La liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé 2° de l'article R. 341-1, la représentation des provisions et des réserves. La
annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie.<br />
Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances,
sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006819482 Identifiant: LEGIARTI000006819483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R006XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R006XXAC
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###### Article R*341-6 ###### Article R*341-6
Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné Les articles 9 à 18, 24 et 26 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 mentionné
à l'article R. 341-2 ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance visées à l'article R. 341-2 ne sont pas applicables aux entreprises visées à l'article
à l'article R. 341-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après R. 341-1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil
avis du Conseil national de la comptabilité, détermine des modèles types national de la comptabilité, détermine des modèles types auxquels les
auxquels les entreprises d'assurance doivent se conformer pour la présentation entreprises doivent se conformer pour la présentation du bilan incluant, en pied
du bilan incluant, en pied de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés, de bilan, un tableau des engagements reçus et donnés, du compte de résultat et
du compte de résultat et de l'annexe. de l'annexe.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158863
- [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md) - [Article R345-1-2](article_r345-1-2.md)
- [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md) - [Article R345-1-3](article_r345-1-3.md)
- [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md) - [Article R345-1-4](article_r345-1-4.md)
- [Section I : Méthodes de consolidation.](section_i) - [Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés](section_i)
- [Section II : Présentation des comptes consolidés.](section_ii) - [Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés](section_ii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820405 Identifiant: LEGIARTI000006820406
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBB
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###### Article R345-1-1 ###### Article R345-1-1
Pour l'application du 3° de l'article L. 345-1, sont considérées comme ayant Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
entre elles des liens de réassurance importants et durables les entreprises dont ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'une a cédé en moyenne, au cours des trois derniers exercices, la moitié au l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 se trouvant dans l'un des cas
moins de ses primes à une autre entreprise ou à plusieurs entreprises qui suivants :<br />
forment elles-mêmes un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article
L. 345-1. 1° Ces entreprises ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
commercial, technique ou financier commun ;<br />
2° Ces entreprises ont entre elles des liens de réassurance importants et
durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820409 Identifiant: LEGIARTI000006820410
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820409.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820410.xml
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###### Article R345-1-2 ###### Article R345-1-2
L'entreprise tenue d'établir les comptes consolidés est :<br /> L'entreprise tenue d'établir et de publier des comptes combinés en application
du troisième alinéa de l'article L. 345-2 est désignée par un accord entre
toutes les entreprises appartenant à l'ensemble soumis à obligation d'établir
des comptes combinés, et à défaut d'un accord préalable à la date de clôture de
l'exercice :<br />
a) Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 345-1, l'entreprise ayant a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entreprise ayant
encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes
le plus élevé ;<br /> le plus élevé ;<br />
b) Dans le cas mentionné au 3° du même article, l'entreprise qui réassure dans b) Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 345-1-1 et lorsque le cas
les conditions fixées à l'article R. 345-1-1 et, si plusieurs réassureurs mentionné au 1° du même article ne s'applique pas, le cessionnaire et, dans le
interviennent, celle à laquelle la société réassurée a cédé en moyenne, au cours cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au
des trois derniers exercices, le montant de primes le plus élevé. cours des trois derniers exercices, le montant le plus élevé de primes cédées
par les entreprises de l'ensemble soumis à obligation d'établir des comptes
combinés.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, lorsque l'une
des entreprises faisant partie d'un ensemble d'entreprises tel que défini à
l'article R. 345-1-1 est incluse par intégration globale dans les comptes
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
en application de l'article L. 345-2, l'entreprise tenue d'établir et de publier
des comptes combinés est l'entreprise consolidante. Cette obligation se confond
dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes
consolidés incluent alors les comptes des entreprises faisant partie de
l'ensemble d'entreprises précité, qui sont agrégés conformément aux dispositions
de l'article R. 345-2-1 aux comptes de la société consolidante.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820402 Identifiant: LEGIARTI000006820403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820403.xml
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###### Article R345-1 ###### Article R345-1
Les comptes consolidés mentionnés à l'article L. 345-1 sont établis suivant les Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis
règles fixées par les articles 357-1 à 357-11 de la loi n° 66-537 du 24 juillet suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n°
1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret n° 67-236 du 23 mars 66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 et 248-14 du décret
1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre. n° 67-236 du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176012 Identifiant: LEGISCTA000006176400
--- ---
###### Section I : Méthodes de consolidation. ###### Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
- [Article R345-2](article_r345-2.md) - [Article R345-2](article_r345-2.md)
- [Article R345-2-1](article_r345-2-1.md) - [Article R345-2-1](article_r345-2-1.md)

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@ -1,15 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820423 Identifiant: LEGIARTI000006820424
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXBA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820423.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820424.xml
--- ---
###### Article R345-2-1 ###### Article R345-2-1
Dans les cas mentionnés au 2° et au 3° de l'article L. 345-1, la consolidation L'agrégation des comptes des entreprises soumises à obligation d'établir des
s'effectue par agrégation des éléments de patrimoine et de résultats des comptes combinés est effectuée selon les mêmes méthodes que la consolidation par
entreprises consolidées. intégration globale.<br />
Toutefois, les capitaux propres sont présentés par cumul des capitaux propres
des entreprises incluses dans le périmètre de la combinaison. Lorsqu'il existe
des liens de participation entre ces entreprises, les titres de participation
figurant à l'actif de l'entreprise détentrice sont imputés sur les capitaux
propres combinés.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820421 Identifiant: LEGIARTI000006820422
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820421.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820422.xml
--- ---
###### Article R345-2 ###### Article R345-2
Le chiffre d'affaires consolidé est constitué après retraitements, d'une part, Le chiffre d'affaires consolidé ou combiné est constitué après retraitements,
du montant des primes d'assurance directe sans déduction des cessions de d'une part, du montant des primes d'assurance directe sans déduction des
réassurance, d'autre part, du montant des acceptations en réassurance sans cessions de réassurance, d'autre part, du montant des acceptations en
déduction des rétrocessions. réassurance sans déduction des rétrocessions.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820426 Identifiant: LEGIARTI000006820427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R003XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820427.xml
--- ---
###### Article R345-3 ###### Article R345-3
Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, ou par Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, ou dans
agrégation, le retraitement qui résulte de l'élimination générale des créances l'élaboration des comptes combinés, le retraitement qui résulte de l'élimination
et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce qui concerne les recours générale des créances et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce
sur sinistres entre sociétés consolidées.<br /> qui concerne les recours sur sinistres entre sociétés consolidées ou
combinées.<br />
En outre, les suppléments de valeur dégagés à l'occasion de transactions portant En outre, les suppléments de valeur dégagés à l'occasion de transactions portant
sur des placements représentatifs de provisions techniques sont maintenus dans sur des placements représentatifs de provisions techniques sont maintenus dans
les comptes consolidés. les comptes consolidés ou combinés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820428 Identifiant: LEGIARTI000006820429
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--- ---
###### Article R345-4 ###### Article R345-4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820431 Identifiant: LEGIARTI000006820432
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R005XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R005XXAB
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###### Article R345-5 ###### Article R345-5

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820433 Identifiant: LEGIARTI000006820434
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R006XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820433.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820434.xml
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###### Article R345-6 ###### Article R345-6
Lorsqu'une entreprise consolidable clôture ses comptes à une date autre que Lorsqu'une entreprise consolidable ou combinable clôture ses comptes à une date
celle qui est retenue pour les comptes consolidés, la consolidation, en ce qui autre que celle qui est retenue pour les comptes consolidés ou combinés, la
concerne cette entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture consolidation ou l'élaboration des comptes combinés, en ce qui concerne cette
du dernier exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture du dernier
exceptionnelles réalisées dans l'intervalle. exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques exceptionnelles
réalisées dans l'intervalle.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176021 Identifiant: LEGISCTA000006176401
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###### Section II : Présentation des comptes consolidés. ###### Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
- [Article R345-7](article_r345-7.md) - [Article R345-7](article_r345-7.md)
- [Article R345-8](article_r345-8.md) - [Article R345-8](article_r345-8.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820442 Identifiant: LEGIARTI000006820443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R010XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820443.xml
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###### Article R345-10 ###### Article R345-10
Les comptes consolidés font apparaître distinctement le total des capitaux Les comptes consolidés ou combinés font apparaître distinctement le total des
propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées par une capitaux propres et les résultats des sociétés d'assurance mutuelles consolidées
société anonyme. ou combinées par une société anonyme.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820444 Identifiant: LEGIARTI000006820445
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R011XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820445.xml
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###### Article R345-11 ###### Article R345-11
Les capitaux propres et les résultats des entreprises consolidées en application Les capitaux propres et les résultats des entreprises appartenant à un ensemble
des 2° et 3° de l'article L. 345-1 font l'objet d'une information dans l'annexe soumis à obligation d'établir des comptes combinés en application du troisième
des comptes consolidés. alinéa de l'article L. 345-2 font l'objet d'une information dans l'annexe des
comptes combinés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820435 Identifiant: LEGIARTI000006820436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820436.xml
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###### Article R345-7 ###### Article R345-7
Lorsque la société consolidante est une entreprise régie par le présent code, la Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés ou combinés comprennent
présentation du bilan ainsi que le compte de résultat consolidés comprend les les postes des modèles définis par le présent livre.
postes, éventuellement agrégés, des modèles définis par le présent livre.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820438 Identifiant: LEGIARTI000006820439
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R008XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820439.xml
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###### Article R345-8 ###### Article R345-8
Le compte de résultat consolidé est établi en faisant apparaître distinctement Le compte de résultat consolidé ou combiné est établi en faisant apparaître
les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres
commissions. et commissions.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19 Date de début: 1995-08-05
Date de fin: 1995-08-05 Date de fin: 2001-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006820440 Identifiant: LEGIARTI000006820441
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R009XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820441.xml
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###### Article R345-9 ###### Article R345-9
Les entreprises d'assurance et de capitalisation ne sont pas tenues de faire Les entreprises régies par le présent livre ne sont pas tenues de faire figurer
figurer dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967
1967 modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article. modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.