Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794152
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X171L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794152.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376822.xml
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###### Article L171-1
Est régi par le présent titre tout contrat d'assurance qui a pour objet de
garantir les risques relatifs à une opération maritime.<br />
garantir :<br />
Le contrat d'assurance de navigation fluviale et lacustre est régi par les
dispositions du présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11,
L. 172-17, L. 172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°) et L. 173-21 (2°).
1° Les risques maritimes ;<br />
2° Les risques aériens ou aéronautiques ;<br />
3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d'une opération
spatiale ;<br />
4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne
ou terrestre.<br />
Le contrat d'assurance fluviale et lacustre est régi par les dispositions du
présent titre, à l'exclusion des articles L. 172-5, L. 172-11, L. 172-17, L.
172-26, L. 173-7, L. 173-13 (4°), L. 173-21 (2°).

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794470
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L16AXXAA
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376840.xml
---
###### Article L172-16
L'assureur ne couvre pas les risques :<br />
Sauf convention contraire, l'assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis
par les biens assurés et résultant :<br />
a) de guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;<br />
1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ;<br />
b) de piraterie ;<br />
2° De piraterie ;<br />
c) de capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités
3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités
quelconques ;<br />
d) d'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de
4° D'émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d'actes de
sabotage ou de terrorisme ;<br />
e) des dommages causés par l'objet assuré à d'autres biens ou personnes, sauf ce
qui est dit à l'article L. 173-8 ;<br />
f) des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement
5° Des sinistres dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement
de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations de noyaux d'atomes ou de
la radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués
par l'accélération artificielle des particules.
radioactivité, ainsi que les sinistres dus aux effets de radiation provoqués par
l'accélération artificielle des particules.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794616
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L30AXXAA
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Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376835.xml
---
###### Article L172-30
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, chacun n'est tenu, sans
solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée,
laquelle constitue la limite de son engagement.
Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même
contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que
dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de
son engagement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794626
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X172L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/46/LEGIARTI000006794626.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376832.xml
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###### Article L172-31
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. La
prescription court contre les mineurs et les autres incapables.
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794811
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794811.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376860.xml
---
###### Article L173-17
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un
voyage, soit par une police dite flottante.
voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794838
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794838.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376856.xml
---
###### Article L173-20
Le délaissement des facultés peut être effectué dans les cas où les marchandises
sont :<br />
Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont
:<br />
1° Perdues totalement ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794861
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X173L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/48/LEGIARTI000006794861.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376853.xml
---
###### Article L173-22
Au cas où l'assuré qui a contracté une police flottante ne s'est pas conformé
aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la
demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux
expéditions non déclarées.<br />
Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration
d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat
peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre,
aux primes correspondant aux expéditions non déclarées.<br />
Si l'assuré est de mauvaise foi, l'assureur peut exercer le droit de répétition
sur les versements qu'il a effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006794945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X174L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/49/LEGIARTI000006794945.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024376870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/68/LEGIARTI000024376870.xml
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###### Article L174-4
L'assurance sur facultés garantit les pertes et dommages matériels causés aux
marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure
sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises
par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions
formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.