Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792617
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792617.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044607736
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607736.xml
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<h1>Article L125-2</h1>
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@ -24,23 +23,71 @@ taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est
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appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des
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capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.<br />
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Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux
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assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état
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estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de
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dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication,
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lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant
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l'état de catastrophe naturelle. Les indemnisations résultant de cette garantie
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ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le
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contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être
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mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les
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conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à
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l'assuré.<br />
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A compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de
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publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
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constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un
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mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues
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au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l'assureur le juge nécessaire.
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Il fait une proposition d'indemnisation ou de réparation en nature résultant de
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cette garantie, dans un délai d'un mois à compter soit de la réception de l'état
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estimatif transmis par l'assuré en l'absence d'expertise, soit de la réception
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du rapport d'expertise définitif. A compter de la réception de l'accord de
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l'assuré sur la proposition d'indemnisation, l'assureur dispose d'un délai d'un
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mois pour missionner l'entreprise de réparation ou d'un délai de vingt et un
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jours pour verser l'indemnisation due. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force
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majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce
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dernier délai, intérêt au taux de l'intérêt légal. L'ensemble des délais
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auxquels sont soumis les assureurs s'applique sans préjudice des stipulations
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contractuelles plus favorables. Les indemnisations résultant de cette garantie
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sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par
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décret. Ces caractéristiques, notamment le montant de cette franchise, tiennent
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compte de l'aléa ; pour les professionnels et pour les personnes morales de
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droit privé ou de droit public, elles tiennent compte de l'importance des
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capitaux assurés, de l'usage et la taille des biens assurés. Pour les véhicules
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terrestres à moteur et les biens qui ne sont pas destinés à un usage
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professionnel, elles peuvent tenir compte des franchises applicables aux autres
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garanties portant sur des aléas naturels prévues dans les contrats mentionnés à
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l'article L. 125-1. Les franchises doivent également être mentionnées dans
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chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions
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d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.
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Dans la limite du montant de la valeur de la chose assurée au moment du
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sinistre, les indemnisations dues à l'assuré au titre des sinistres liés aux
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mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse-réhydratation
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des sols couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants
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consécutifs à l'événement lorsque l'expertise constate une atteinte à la
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solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à sa destination.
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||||
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation
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contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré
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de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie
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mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus
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tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état
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de catastrophe naturelle. L'assureur communique à l'assuré le rapport
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d'expertise définitif relatif au sinistre déclaré. Dans le cas des sinistres
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causés par le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, l'assureur
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communique également à l'assuré un compte rendu des constatations effectuées
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lors de chaque visite. La police d'assurance indique, pour les contrats
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souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à
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usage d'habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non
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professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l'application de la
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garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de
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contestation de l'assuré auprès de l'assureur des conclusions du rapport
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d'expertise, l'assureur informe l'assuré de sa faculté de faire réaliser une
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contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister
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par un expert de son choix.<br />
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En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette
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garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de
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remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date
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de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative
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constatant l'état de catastrophe naturelle.
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constatant l'état de catastrophe naturelle.<br />
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A l'exception des biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs
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groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires, aucune
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modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison
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de l'absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d'un plan
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de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du
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code de l'environnement.
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<details>
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@ -50,40 +97,10 @@ constatant l'état de catastrophe naturelle.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607733?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -113,9 +130,6 @@ constatant l'état de catastrophe naturelle.
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2003-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-16</a>
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</li>
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<li>
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2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2008-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019346878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-03-21</a>
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</li>
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@ -125,6 +139,12 @@ constatant l'état de catastrophe naturelle.
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2021-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043460365?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046363287?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -302,12 +322,6 @@ constatant l'état de catastrophe naturelle.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050726126?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792618?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607745?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-08-15
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Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006792618
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L03AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792618.xml
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||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044607733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607733.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L125-3</h1>
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||||
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792618.xml
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|||
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute
|
||||
disposition contraire, contenir une telle clause.<br />
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||||
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||||
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par
|
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arrêté.
|
||||
Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté
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||||
du ministre chargé de l'économie.
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||||
<details>
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||||
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@ -24,70 +23,13 @@ arrêté.
|
|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822396?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483467?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L151-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768865?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006812330?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R250-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2018-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792617?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822395?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R431-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1993-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792616?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811947?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R125-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710988?vers=git&vers=legifrance">Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
|
@ -99,14 +41,11 @@ arrêté.
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<li>
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||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1985-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-863 du 2 août 1985 RELATIF A LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1997-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006710988?vers=git&vers=legifrance">Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
|
||||
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604397?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792617?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-17
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792620
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792620.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044607753
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607753.xml
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||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L125-4</h1>
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||||
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@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792620.xml
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|||
Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1
|
||||
du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues
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||||
préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par
|
||||
les effets d'une catastrophe naturelle.
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les effets d'une catastrophe naturelle ainsi que les frais d'architecte et de
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||||
maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont
|
||||
obligatoires.
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||||
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||||
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||||
<details>
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||||
|
@ -23,7 +24,31 @@ les effets d'une catastrophe naturelle.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841257?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -42,7 +67,7 @@ les effets d'une catastrophe naturelle.
|
|||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841257?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604407?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-31
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792626
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X125L06AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/26/LEGIARTI000006792626.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044607745
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/77/LEGIARTI000044607745.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L125-6</h1>
|
||||
|
@ -39,9 +38,11 @@ l'environnement.<br />
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|||
Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les
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||||
montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application
|
||||
des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de
|
||||
tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir
|
||||
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de
|
||||
l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la
|
||||
souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code,
|
||||
il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise
|
||||
d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie
|
||||
contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une
|
||||
importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de
|
||||
tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes
|
||||
|
@ -74,13 +75,103 @@ dans les conditions prévues au cinquième alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022479834?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792615?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997661?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192760?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834573?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834574?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792613?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027886003?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2021-10-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2021-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796926?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796921?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796922?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796923?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-11-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796924?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796925?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-11-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792617?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 2002-02-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-08 au 1985-06-20</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2023-03-12</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792610?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-07-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047299303?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L562-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792616?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792612?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-07-31</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1983-06-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797178?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607736?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044608701?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792614?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2007-12-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044607728?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109081?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109084?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L125-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759764?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
||||
|
@ -98,18 +189,12 @@ dans les conditions prévues au cinquième alinéa.
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<li>
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||||
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849081?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030580022?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604403?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006785990?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A125-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-10-09 au 1992-11-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-12-30
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036366035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366035.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046874953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/49/LEGIARTI000046874953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L432-4</h1>
|
||||
|
||||
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 établit, pour les
|
||||
opérations qu'il effectue avec la garantie de l'Etat en application des articles
|
||||
L. 432-2 et L. 432-5, un enregistrement comptable distinct. Une convention entre
|
||||
l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 précise
|
||||
les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les conditions de mise en œuvre
|
||||
des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le
|
||||
contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet enregistrement est
|
||||
effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié
|
||||
par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
|
||||
opérations qu'il effectue au nom et pour le compte de l'Etat en application des
|
||||
articles L. 432-2, L. 432-5 et L. 432-6, un enregistrement comptable distinct.
|
||||
Une convention entre l'Etat et l'organisme mentionné au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 432-2 précise les objectifs fixés par l'Etat à l'organisme, les
|
||||
conditions de mise en œuvre des garanties publiques à l'exportation au nom, pour
|
||||
le compte et sous le contrôle de l'Etat, les modalités selon lesquelles cet
|
||||
enregistrement est effectué ainsi que les conditions dans lesquelles il est
|
||||
contrôlé et certifié par un ou plusieurs commissaires aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
La convention mentionnée au premier alinéa du présent article emporte mandat à
|
||||
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 d'assurer
|
||||
|
@ -35,13 +35,14 @@ déléguer tout ou partie des missions énumérées au présent alinéa à des e
|
|||
de son groupe d'appartenance.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de
|
||||
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, l'article L.
|
||||
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues avec cet
|
||||
organisme.<br />
|
||||
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L.
|
||||
225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux
|
||||
conventions conclues avec cet organisme.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code ne
|
||||
requiert pas l'obtention de l'agrément administratif mentionné à l'article L.
|
||||
321-1.<br />
|
||||
321-1 ni celle de l'agrément administratif mentionné à l'article L. 522-6 du
|
||||
code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 délègue à
|
||||
une entité de son groupe d'appartenance l'une au moins des missions énumérées au
|
||||
|
@ -57,7 +58,19 @@ de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -82,7 +95,7 @@ de l'Etat sur l'exécution des prestations de l'entité délégataire.
|
|||
2016-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033049061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046852304?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 151 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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