Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)

MODIFICATION DES ART. R322-16,R322-17,R322-19,R322-20; LES ART. R322-25 A R322-29 DEVIENNENT LES ART. R322-21 A R322-25,ADJONCTION D'UN ART. R322-26,MODIFICATION DES ART. R431-7,R431-10,R431-11,R431-12,R431-15,R431-43,R431-44,ABROGATION DE L'ART. R431-8 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT OU DES AUTRES ACTIONNAIRES,6 PERSONNALITES COMPETENTES,6 REPRESENTANTS DES SALARIES); CONDITIONS DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT,REPARTITION DES MANDATS DES PERSONNALITES COMPETENTES,DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COLLEGES EXERCANT LE POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE,15 MEMBRES MAXIMUM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CCR,CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES A CE CONSEIL.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTEUR GENERAL,EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520020
Ancien identifiant: 1DX984302
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/00/JORFTEXT000000520020.xml
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@ -17,6 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188032
- [Article R*322-24](article_r322-24.md)
- [Article R*322-25](article_r322-25.md)
- [Article R*322-26](article_r322-26.md)
- [Article R*322-27](article_r322-27.md)
- [Article R*322-28](article_r322-28.md)
- [Article R*322-29](article_r322-29.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813091
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813091.xml
---
<h1>Article R*322-27</h1>
L'organisation du scrutin est assurée par la société centrale intéressée. Le
dépouillement des votes est effectué sous la surveillance d'un bureau composé
d'un représentant de chaque comité d'entreprise intéressé ou, le cas échéant, de
trois représentants du comité d'entreprise du groupe et d'un nombre égal de
représentants de la société centrale, parmi lesquels figure le président du
conseil d'administration ou son représentant, qui préside le bureau.<br />
Le contentieux électoral relève du tribunal de commerce du siège de la société
centrale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798031?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 1990-02-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813099
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813099.xml
---
<h1>Article R*322-28</h1>
Lorsque la part des actionnaires autres que l'Etat dans le capital de la société
centrale d'assurance ne dépasse pas 10 %, les personnes physiques titulaires
d'actions au premier jour du mois précédant celui du vote sont seules électeurs
et éligibles.<br />
Lorsque cette part dépasse 10 %, les personnes physiques mentionnées à l'alinéa
précédent participent seules à l'élection de l'un des représentants des
actionnaires autres que l'Etat au collège qui exerce les pouvoirs de l'assemblée
générale et de l'un des représentants de ces actionnaires au conseil
d'administration. Elles peuvent seules poser leur candidature à cette élection.
Tous les titulaires d'actions au premier jour du mois précédant celui du vote
sont électeurs pour la désignation du deuxième de ces représentants et éligibles
à ces postes sous réserves des conditions mentionnées ci-dessus.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est procédé à des scrutins séparés
pour la désignation de chacun des représentants des actionnaires autres que
l'Etat. En cas de vacance d'un des postes à pourvoir, tous les actionnaires
participent au vote si le représentant restant en fonctions a été élu par les
seuls actionnaires personnes physiques. Dans le cas contraire, seuls ces
derniers prennent part au vote.<br />
La liste des électeurs est arrêtée, pour chaque scrutin, par la société
centrale. Elle mentionne les nom, prénom usuel et adresse, ou la dénomination et
le siège social de chacun des titulaires d'actions, et le nombre de leurs
titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798031?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 1990-02-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,121 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813105
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813105.xml
---
<h1>Article R*322-29</h1>
Les actionnaires des sociétés centrales d'assurance ont le droit d'obtenir de
celles-ci, dans les quinze jours qui précèdent chacune des réunions du collège
institué par l'article L. 322-18 l'envoi à l'adresse indiquée par eux des
documents et renseignements mentionnés aux articles 133 et 135 du décret n°
67-236 du 23 mars 1967 et concernant les entreprises du groupe correspondant.<br />
Dans le même délai, ces actionnaires ont le droit de prendre au siège social
connaissance et copie des documents et renseignements énumérés aux articles 168
de la loi du 24 juillet 1966 et 135 du décret du 23 mars 1967, et concernant les
entreprises du groupe correspondant.<br />
Dans les quinze jours qui précèdent chacune des élections prévues aux articles
R. 322-26 à R. 322-28, ils peuvent prendre au siège social connaissance et copie
de la liste des électeurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798031?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 1990-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341509?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1986-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341507?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-19 au 1988-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341508?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-20 au 2002-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341534?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-06-04 au 1983-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341535?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341536?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1988-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341537?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-24 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341538?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341510?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1985-03-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341505?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-13 au 1985-03-05</a>
</li>
<li>
1967-03-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1982-06-04</a>
</li>
<li>
1973-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176187
<h1>Section I : Règles de constitution et d'administration</h1>
- [Article R*431-8](article_r431-8.md)
- [Paragraphe 1 : Constitution.](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Administration.](paragraphe_2/README.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006822300
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X431R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/23/LEGIARTI000006822300.xml
---
<h1>Article R*431-8</h1>
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de trois
ans renouvelable.<br />
Au cas où l'un des membres du conseil d'administration cesse d'appartenir à ce
conseil au cours de la période de trois ans prévue à l'alinéa précédent, il est
pourvu à son remplacement dans le délai d'un mois ; le remplaçant est désigné
dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour le temps restant à courir
jusqu'à l'expiration de ladite période de trois ans.<br />
Sont réputés démissionnaires les membres du conseil représentants des assurés ou
des professionnels des assurances qui cessent d'appartenir aux organisations qui
les ont désignés.<br />
Il est attribué aux administrateurs des jetons de présence dont le montant est
fixé par le ministre de l'économie et des finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-01-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 47-21 du 6 janvier 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions générales de fonctionnement de la caisse centrale de réassurance</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
1984-04-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)</a>
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2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006802452?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1985-08-15</a>
</li>
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2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820516?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>