Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046727411
NOR: ECOT2234340A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/72/74/JORFTEXT000046727411.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030156161 Identifiant: LEGIARTI000046728486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/61/LEGIARTI000030156161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/84/LEGIARTI000046728486.xml
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###### Article Annexe à l'article A112-1 ###### Article Annexe à l'article A112-1
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Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à
l'article L. 112-10 du code des assurances l'article L. 112-10 du code des assurances
</p> </p>
<br /> Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de
trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités.
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous
couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou
vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter
quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni du paiement de tout ou partie de la première prime.<br />
pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
-vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;<br />
<br clear="none" />-ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un
service vendu par un fournisseur ;<br />
<br clear="none" />-vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des
risques garantis par ce nouveau contrat ;<br />
<br clear="none" />-le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas
intégralement exécuté ;<br />
<br clear="none" />-vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce
contrat.<br />
<br clear="none" />
L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions
suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par
un fournisseur ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat
par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat.
contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente
garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est jours à compter de votre renonciation.<br clear="none" />
tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter <br clear="none" />
de votre renonciation.<br /> Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que
vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques
<br clear="none" />Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne garantis par le contrat que vous avez souscrit.
remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de
renonciation prévues dans votre contrat.