Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046727411
NOR: ECOT2234340A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/72/74/JORFTEXT000046727411.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030156161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/61/LEGIARTI000030156161.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046728486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/72/84/LEGIARTI000046728486.xml
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###### Article Annexe à l'article A112-1
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Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à
l'article L. 112-10 du code des assurances
</p>
<br />
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie
couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas,
vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de
quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni
pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :<br />
-vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;<br />
<br clear="none" />-ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un
service vendu par un fournisseur ;<br />
<br clear="none" />-vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des
risques garantis par ce nouveau contrat ;<br />
<br clear="none" />-le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas
intégralement exécuté ;<br />
<br clear="none" />-vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce
contrat.<br />
Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de
trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités.
Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous
sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou
plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter
du paiement de tout ou partie de la première prime.<br />
<br clear="none" />
L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions
suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par
un fournisseur ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat
par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du nouveau
contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une
garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est
tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter
de votre renonciation.<br />
<br clear="none" />Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne
remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de
renonciation prévues dans votre contrat.
par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat.
L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente
jours à compter de votre renonciation.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que
vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques
garantis par le contrat que vous avez souscrit.