Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2011-03-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006801854
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X421L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801854.xml
Date de début: 2011-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023490983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/09/LEGIARTI000023490983.xml
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<h1>Article L421-17</h1>
I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus
à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à
compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou
passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée
de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été
acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa
responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les
dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis
du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant
de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.<br />
dommages visés à l'article L. 155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre
minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont
indemnisés par le fonds.<br />
II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des
II.-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des
dommages visés au I, dans la limite d'un plafond. Lorsque l'ampleur des dégâts
subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la
réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de
@ -29,7 +28,7 @@ de confort équivalents. Si ces dommages font l'objet d'une couverture
d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle
qui est due à ce titre.<br />
III. - Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie
III.-Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie
un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées
par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités
est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est
@ -39,14 +38,15 @@ les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi p
le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le
montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.<br />
IV. - Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent
être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois
mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de
IV.-Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être
attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à
compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de
publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du
représentant de l'Etat prévu à l'article 75-2 du code minier.<br />
représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L. 155-5 du code
minier.<br />
V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées
à concurrence des sommes qu'il leur a versées.
V.-Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à
concurrence des sommes qu'il leur a versées.
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@ -56,7 +56,10 @@ V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisée
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504843?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,9 +77,6 @@ V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisée
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006713764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). - article 81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2004-04-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765679?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier. VIGUEUR</a>
</li>
@ -87,7 +87,7 @@ V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisée
2004-04-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances et modifiant le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071785?vers=git&vers=legifrance">Code minier VIGUEUR</a>
2011-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023481371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a>
@ -101,5 +101,8 @@ V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisée
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578581?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L155-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504843?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L155-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>