Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
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République française 1998-12-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 1998-12-26
Date de fin: 1998-12-26 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819505 Identifiant: LEGIARTI000006819506
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R007XXAE
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###### Article R341-7 ###### Article R341-7
@ -15,9 +15,10 @@ dans chacune des devises utilisées, dans les conditions fixées par arrêté du
ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de la
comptabilité. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont comptabilité. Toutefois, les entreprises dont les opérations en devises ne sont
pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs pas significatives peuvent tenir leurs documents comptables uniquement en francs
français.<br /> français ou en unité euro.<br />
Les comptes annuels sont établis en francs français. Pour l'établissement des Les comptes annuels sont établis en francs français ou en unité euro. Pour
comptes annuels, les opérations en devises sont converties en francs français l'établissement des comptes annuels, les opérations en devises sont converties
d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des comptes ou, à en francs français ou en unité euro d'après les cours de change constatés à la
défaut, à la date antérieure la plus proche. date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus
proche.