Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2005-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006793298
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793298.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006793299
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793299.xml
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###### Article L132-3
@ -22,10 +22,12 @@ police ou du représentant de l'incapable.<br />
Les primes payées doivent être intégralement restituées.<br />
L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance
conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4500
conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500
euros.<br />
Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au
remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de
vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa
ci-dessus.
ci-dessus ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution
d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes
mentionnées au premier alinéa ci-dessus.