Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2003-03-05 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28
Date de fin: 2003-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006813886
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R054XXBA
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Date de début: 2003-03-05
Date de fin: 2005-01-07
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---
<h1>Article R322-54-1</h1>
I. - Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de cinq conseils
d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de sociétés
d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelle et de sociétés de
groupe d'assurance mutuelle.<br />
I. - Un administrateur de société d'assurance mutuelle, d'union de sociétés
d'assurance mutuelles, de société de réassurance mutuelle ou de société de
groupe d'assurance mutuelle ne peut appartenir simultanément à plus de cinq
conseils d'administration de sociétés d'assurance mutuelles, d'unions de
sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance mutuelles, de
sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes ayant leur
siège sur le territoire français.<br />
II. - Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en
plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au
plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une société
d'assurance mutuelle, d'une union, d'une société de réassurance mutuelle ou
d'une société de groupe d'assurance mutuelle.<br />
II. - Dans le décompte des mandats mentionnés au I ne sont pris en compte que
pour un seul mandat ceux détenus dans des sociétés faisant partie d'un ensemble
soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés dans les
conditions prévues à l'article L. 345-2.<br />
III. - Dans le décompte des mandats mentionnés aux I et II ne sont pris en
compte que pour un seul ceux détenus dans les sociétés appartenant à un même
groupe d'assurance tel que défini au 6° de l'article L. 334-2 du présent
code.<br />
IV. - Toute personne qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en
infraction avec les dispositions des I et II doit, dans les trois mois de sa
nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut de démission expresse à
l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus
récent, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations
auxquelles elle a pris part.
III. - Toute personne qui se trouve en infraction avec les dispositions du
présent article doit, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de
l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission
expresse, elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit
restituer les indemnités perçues sans que soit, de ce fait, remise en cause la
validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
<details>
@ -41,19 +38,31 @@ auxquelles elle a pris part.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-05 au 2005-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997748?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798781?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636314?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021759695?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000625016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -66,7 +75,10 @@ auxquelles elle a pris part.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2002-06-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212893?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000625016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798780?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28
Date de fin: 2003-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006813916
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813916.xml
Date de début: 2003-03-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813917
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813917.xml
---
<h1>Article R322-55-1</h1>
@ -49,7 +49,60 @@ Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'institution d'un
intéressement collectif des salariés de l'entreprise dans les conditions prévues
par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
et à l'actionnariat.
et à l'actionnariat.<br />
IV. - Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat
de directeur général d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés
d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société de
groupe d'assurance mutuelle ou d'une société anonyme ayant son siège sur le
territoire français.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa :<br />
1° Un deuxième mandat peut être exercé dans une société ou union faisant partie
d'un même ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou
combinés en application de l'article L. 345-2 ;<br />
2° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une
société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une
société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle
peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire
ou de directeur général unique dans une autre société ou union dès lors que les
titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé
;<br />
3° Une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une
société d'assurance mutuelle, une union de sociétés d'assurance mutuelles, une
société de réassurance mutuelle ou une société de groupe d'assurance mutuelle
peut également exercer un mandat de directeur général dans une autre société
d'assurance mutuelle, union de sociétés d'assurance mutuelles, société de
réassurance mutuelle ou société de groupe d'assurance mutuelle dès lors que
lesdites sociétés ou unions décident, par un vote de leurs conseils
d'administration respectifs, d'établir entre elles la convention mentionnée à
l'article R. 345-1-2. Cette dérogation n'est valable que durant deux ans à
compter de la plus récente de ces délibérations. Elle n'est pas renouvelable
pour ces sociétés ou unions.<br />
V. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 322-4-2 et R. 322-54-1
ainsi que de celles du IV du présent article, une personne physique exerçant un
mandat au sein d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés
d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle ou d'une société de
groupe d'assurance mutuelle ne peut exercer plus de cinq mandats de directeur
général, de membre du directoire, de directeur général unique, d'administrateur
ou de membre du conseil de surveillance de sociétés d'assurance mutuelles,
d'unions de sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de réassurance
mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles ou de sociétés anonymes
ayant leur siège sur le territoire français. Pour l'application de ces
dispositions, l'exercice de la direction générale par un administrateur est
décompté pour un seul mandat.<br />
VI. - Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions
du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois
de sa nomination. A l'expiration de ce délai et à défaut de démission expresse,
elle est réputée s'être démise de son mandat le plus récent et doit restituer
les rémunérations et indemnités qu'elle a perçues au titre de ce mandat, sans
que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles
elle a pris part.
<details>
@ -59,37 +112,82 @@ et à l'actionnariat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813412?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2006-03-14</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2004-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813927?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799121?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813928?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799123?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799124?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813413?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-14 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799125?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029773990?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-06-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813886?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029773997?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813887?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-54-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-05 au 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813888?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820409?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-30 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820410?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820411?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018997766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636372?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461825?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030461909?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142966?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799120?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028883317?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799119?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-07 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000625016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -108,7 +206,16 @@ et à l'actionnariat.
1986-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a>
</li>
<li>
2002-06-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218217?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000625016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797705?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-30 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07</a>
@ -116,8 +223,14 @@ et à l'actionnariat.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029773997?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813886?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-54-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034073263?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-55-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820409?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R345-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-10-30 au 1995-08-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28
Date de fin: 2003-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006813457
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813457.xml
Date de début: 2003-03-05
Date de fin: 2005-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006813458
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R057XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/34/LEGIARTI000006813458.xml
---
<h1>Article R322-57</h1>
@ -56,10 +56,11 @@ administrateurs, ses dirigeants salariés et leurs conjoints, ascendants et
descendants. Le président du conseil d'administration communique ces contrats
aux commissaires aux comptes en indiquant ceux qui ont été souscrits à des
conditions préférentielles par rapport à celles pratiquées pour les autres
sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport, les commissaires aux comptes
analysent les caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour
l'assurance vie, les sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire
ainsi que les conditions de rémunération obtenues par lui.<br />
sociétaires. Pour l'établissement de leur rapport qui doit notamment préciser
ces conditions préférentielles, les commissaires aux comptes analysent les
caractéristiques des contrats souscrits, notamment, pour l'assurance vie, les
sommes versées par la société dans l'année par bénéficiaire ainsi que les
conditions de rémunération obtenues par lui.<br />
V. - Les conventions autorisées par le conseil d'administration, qu'elles aient
été ou non approuvées par l'assemblée générale, produisent leurs effets à
@ -102,13 +103,16 @@ personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposé
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000625016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -117,11 +121,17 @@ personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposé
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 27
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2002-06-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212895?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-01-03 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000625016?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815406?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2005-01-07</a>
@ -129,8 +139,5 @@ personnes mentionnées au présent article ainsi qu'à toute personne interposé
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825132?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1938-12-30 art. 27
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175669
<h1>Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation</h1>
- [Article R322-160](article_r322-160.md)
- [Article R322-161](article_r322-161.md)
- [Article R*322-161](article_r322-161.md)
- [Article R322-162](article_r322-162.md)
- [Article R322-163](article_r322-163.md)
- [Article R322-164](article_r322-164.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-06-28
Date de fin: 2003-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006815391
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815391.xml
Date de début: 2003-03-05
Date de fin: 2004-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006815392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R161XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815392.xml
---
<h1>Article R322-161</h1>
<h1>Article R*322-161</h1>
I. - 1° Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer
les conditions d'admission de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées
@ -62,7 +62,7 @@ le droit de demander la convocation de l'assemblée générale de ladite entrepr
et de proposer lors de celle-ci l'élection de nouveaux candidats au poste
d'administrateur.<br />
III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 332-47 et de l'article R. 332-48
III. - Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48
sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
@ -73,85 +73,22 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787688?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A322-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2007-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800831?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787689?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800829?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1993-05-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030584595?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800830?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890221?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817460?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817461?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-03-14 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817462?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817463?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815451?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815469?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960136?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030561289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur laccès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-11-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -163,15 +100,15 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2002-06-26 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-10-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance VIGUEUR</a>
</li>
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2002-10-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2002 pris en application de l'article R. 322-161 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2003-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218218?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
@ -184,6 +121,9 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800829?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 1993-05-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331972?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
@ -191,10 +131,7 @@ sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036331967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817428?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006817460?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R332-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-07-11 au 2006-03-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>