Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2014-09-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-09-08
Identifiant: LEGIARTI000027799285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799285.xml
Date de début: 2014-09-08
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000029427625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/42/76/LEGIARTI000029427625.xml
---
<h1>Article R131-1</h1>
@ -35,13 +35,16 @@ combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit
être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux
dispositions du contrat. La part de la prime représentée par les unités de
compte relevant du 3° et du 4° du présent article ne doit pas dépasser 10 % au
total. La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3°,
du 4° et du 5° du présent article ne doit pas dépasser 30 % au total. Pour
l'appréciation de ce dernier plafond, en ce qui concerne les unités de compte
relevant du 5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des
placements autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte. La part
de la prime représentée par les unités de compte relevant du 7° ne doit pas
dépasser 30 %.<br />
total. Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général
des impôts, ce seuil est porté à 33 %. La part de la prime représentée par les
unités de compte relevant du 3°, du 4° et du 5° du présent article ne doit pas
dépasser 30 % au total. Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I
du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. Pour l'appréciation de
ces deux derniers plafonds, en ce qui concerne les unités de compte relevant du
5°, seule la quote-part de ces actions ou parts investie dans des placements
autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° est prise en compte. La part de la prime
représentée par les unités de compte relevant du 7° ne doit pas dépasser 30
%.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est
@ -55,7 +58,7 @@ substituée, par un avenant au contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029426800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +83,7 @@ substituée, par un avenant au contrat.
2005-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006380647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-12</a>
</li>
<li>
2013-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027772175?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029426800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035000764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte VIGUEUR</a>
@ -100,6 +103,9 @@ substituée, par un avenant au contrat.
<li>
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049900174?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 990 I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039739659?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article R223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>