LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Modification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : abrogation de  l'article  30. Modification du code des assurances, du code de la mutualité.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017661980
NOR: ECEX0710947L
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2025-03-14
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###### Article L112-5 ###### Article L112-5
La police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.<br /> Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne
dénommée, à ordre ou au porteur.<br />
Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.<br />
Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la
vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6. vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L132-10 ###### Article L132-10
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant soit par La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit
endossement à titre de garantie, si elle est à ordre, soit par acte soumis aux par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.<br />
formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier
est subordonné à l'accord du bénéficiaire.<br />
Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci
est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.<br />
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant
l'acceptation du bénéficiaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L132-15 ###### Article L132-15
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et
si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement
du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat, soit du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par
par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil, soit, si la une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.
police est à ordre, par endossement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006793114 Identifiant: LEGIARTI000017841436
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###### Article L132-21 ###### Article L132-21
Les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat ou de la valeur de Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la
transfert du plan d'épargne retraite populaire tel que défini à l'article L. valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction. Pour le
144-2 et, le cas échéant, de la valeur de réduction sont déterminées par un calcul de la valeur de réduction, il ne peut être prévu d'imputer sur la
règlement général mentionné dans la police et établi par l'entreprise provision mathématique du contrat une indemnité de réduction.<br />
d'assurance ou de capitalisation.<br />
Dès la signature du contrat, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation
informe le contractant que ce règlement général est tenu à sa disposition sur sa
demande. L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit communiquer au
contractant, sur la demande de celui-ci, le texte du règlement général.<br />
Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des
avances au contractant.<br /> avances au contractant.<br />
@ -27,7 +20,7 @@ avances au contractant.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant, L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, à la demande du contractant,
verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance verser à celui-ci la valeur de rachat du contrat ou à l'organisme d'assurance
gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite gestionnaire du plan d'accueil la valeur de transfert du plan d'épargne retraite
populaire d'origine (1) dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de populaire d'origine dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce
ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal
majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux
mois, au double du taux légal. mois, au double du taux légal.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006792942 Identifiant: LEGIARTI000017748104
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/81/LEGIARTI000017748104.xml
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###### Article L132-5 ###### Article L132-5
@ -16,4 +15,9 @@ la clarté du contrat, l'objet du contrat et les obligations respectives des
parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.<br /> parties, selon des énonciations précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et
financiers. financiers.<br />
Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions
dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti
intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré
jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793340 Identifiant: LEGIARTI000017841495
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841495.xml
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###### Article L132-6 ###### Article L132-6
La police d'assurance sur la vie peut être à ordre. Elle ne peut être au La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.
porteur.<br />
L'endossement d'une police d'assurance sur la vie à ordre doit, à peine de
nullité, être daté, indiquer le nom du bénéficiaire de l'endossement et être
signé de l'endosseur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-19 Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2008-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017841450 Identifiant: LEGIARTI000018154217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/14/LEGIARTI000017841450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/42/LEGIARTI000018154217.xml
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###### Article L132-8 ###### Article L132-8
@ -40,7 +40,7 @@ cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accor
l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette
substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en
remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par
endossement quand la police est à ordre, soit par voie testamentaire.<br /> voie testamentaire.<br />
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de
rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la