diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md index 70b8c6729..bd75cc532 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-14 -Date de fin: 2015-08-22 -Identifiant: LEGIARTI000028747928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747928.xml +Date de début: 2015-08-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031089760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089760.xml --- ###### Article L112-2-1 @@ -107,10 +107,10 @@ la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au -sujet du contrat y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée -en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en -justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres -mécanismes d'indemnisation.
+sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions +prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation , sans préjudice pour +lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de +fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.