diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-2-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-14
-Date de fin: 2015-08-22
-Identifiant: LEGIARTI000028747928
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747928.xml
+Date de début: 2015-08-22
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031089760
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/97/LEGIARTI000031089760.xml
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###### Article L112-2-1
@@ -107,10 +107,10 @@ la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur,
pendant la durée du contrat ;
7° Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au
-sujet du contrat y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée
-en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en
-justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres
-mécanismes d'indemnisation.
+sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions
+prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation , sans préjudice pour
+lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de
+fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.
Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.