LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. 
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. 
Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23.
Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. 
Modification de la  loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. 
Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. 
Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76.
Modification de la  loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031733082
NOR: FCPX1525022L
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République française 2016-12-31 00:00:00 +00:00
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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---
<h1>Article L432-4-1</h1>
Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2
délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme
précité au directeur général de cet organisme. Celui-ci est nommé, après avis du
président de l'organisme précité, ou, le cas échéant, révoqué par le ministre
chargé de l'économie.<br />
Le ministre chargé de l'économie désigne, auprès de l'organisme mentionné au
premier alinéa de l'article L. 432-2, un représentant chargé de veiller à la
mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités
qui sont confiées par l'Etat à cet organisme. Ce représentant est chargé du
contrôle de l'exécution de la convention prévue au premier alinéa de l'article
L. 432-4. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 ainsi que de tout
document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission. Il peut adresser
des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait
connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites
qui leur ont été données.
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<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033603888?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047418822?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047418831?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R442-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-12-30
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817390.xml
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<h1>Article L432-4-2</h1>
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le
Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour
le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000026896455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/64/LEGIARTI000026896455.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817373.xml
---
<h1>Article L432-5</h1>
La garantie de l'Etat peut également être accordée à la Compagnie française pour
le commerce extérieur (COFACE) dans les conditions fixées à l'article 84 de la
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre
également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties
prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances
rectificative pour 2012.
<details>
@ -21,10 +22,10 @@ loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888247?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757409?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +33,10 @@ loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
2012-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026858572?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811809?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 103 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026950181?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-12-31</a>