From 324c9d47980460c48b2b23be282a7b7a5b5a1832 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 11 Sep 1998 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../section_iii/article_r332-19.md | 36 ++++++++++++------- 1 file changed, 23 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md index df1c6400d8..dae8c62a99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-01 -Date de fin: 1998-09-11 -Identifiant: LEGIARTI000006816594 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816594.xml +Date de début: 1998-09-11 +Date de fin: 2000-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006816595 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816595.xml --- ###### Article R332-19 -Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article R. 332-2, -autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et -les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date -d'acquisition.
+I Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2° et 2° bis de l'article R. +332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de +créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la +date d'acquisition.
Lorsque le prix d'achat de ces titres est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des @@ -30,11 +30,21 @@ Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
+produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, et la valeur de +réalisation des titres correspondants évaluée conformément à l'article R. +332-20-1, ne font pas l'objet d'une provision.
Néanmoins, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal, une provision pour dépréciation doit être -constituée à l'inventaire. +constituée à l'inventaire.
+ +II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur +le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou +garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° +du A de l'article R. 332-2. La différence entre le prix d'achat d'une obligation +indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est +constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de +remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport +entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date +d'émission du titre.