Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000019749514 Identifiant: LEGIARTI000021942551
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###### Article R323-10 ###### Article R323-10
Les mesures prévues aux articles R. 323-1 à R. 323-9 peuvent être appliquées à Les mesures prévues à la présente section, au 1 à 4 de l'article L. 612-33 du
une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une code monétaire et financier ou à l'article L. 612-34 du même code peuvent être
situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle
a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance
susceptible de l'être. complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît
compromise ou susceptible de l'être.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021921741 Identifiant: LEGIARTI000021942534
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###### Article R324-4 ###### Article R324-4
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité l'Espace économique européen, en application du 5° de l'article L. 612-33 du
de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br /> code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle en avise les autorités
compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure auprès des économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure auprès des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23 Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2010-03-09 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021921785 Identifiant: LEGIARTI000021942530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/17/LEGIARTI000021921785.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942530.xml
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###### Article R324-5 ###### Article R324-5
La décision de l'Autorité de contrôle prudentielprévue à l'article L. 324-5 est La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prévue à l'article L. 324-5 est
prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du prononcée après la mesure prévue au 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire
contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne physique ou morale et financier, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une
conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12. personne physique ou morale conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2
du code monétaire et financier.