Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000019749514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/95/LEGIARTI000019749514.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021942551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942551.xml
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###### Article R323-10
Les mesures prévues aux articles R. 323-1 à R. 323-9 peuvent être appliquées à
une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une
situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire
a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou
susceptible de l'être.
Les mesures prévues à la présente section, au 1 à 4 de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier ou à l'article L. 612-34 du même code peuvent être
appliquées à une entreprise soumise à surveillance complémentaire lorsqu'elle
présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance
complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît
compromise ou susceptible de l'être.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021921741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/17/LEGIARTI000021921741.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942534.xml
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###### Article R324-4
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats
d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de
l'Espace économique européen, en application de l'article L. 310-18, l'Autorité
de contrôle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.<br />
l'Espace économique européen, en application du 5° de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle en avise les autorités
compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure auprès des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-03-09
Identifiant: LEGIARTI000021921785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/17/LEGIARTI000021921785.xml
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942530.xml
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###### Article R324-5
La décision de l'Autorité de contrôle prudentielprévue à l'article L. 324-5 est
prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du
contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une personne physique ou morale
conformément au quatrième alinéa de l'article L. 310-12.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prévue à l'article L. 324-5 est
prononcée après la mesure prévue au 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire
et financier, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une
personne physique ou morale conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2
du code monétaire et financier.