Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000329260 Ancien identifiant: 1DX966117 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/92/JORFTEXT000000329260.xml
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823654
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Identifiant: LEGIARTI000025236166
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R001XXAB
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###### Article R512-1
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###### Article R512-1
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Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance,
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Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance,
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les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont
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les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont
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immatriculés au registre des intermédiaires en assurance.
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immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-20
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Date de fin: 2015-01-25
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Identifiant: LEGIARTI000022006627
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Identifiant: LEGIARTI000025236176
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###### Article R512-3
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###### Article R512-3
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@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
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forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont
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forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont
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homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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II.-L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à
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II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour
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jour permanente du registre des intermédiaires en assurance.A ce titre, elle
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permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1. A ce titre, il reçoit les
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reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
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dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
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l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
|
l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
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et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
|
et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
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Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
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Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
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@ -23,18 +23,18 @@ sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications e
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provenance de ces autorités.<br />
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provenance de ces autorités.<br />
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III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
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III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
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du Gouvernement auprès de l'association. Il peut participer aux travaux de
|
du Gouvernement auprès de l'organisme. Il peut participer aux travaux de
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l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
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l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
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l'association. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
|
l'organisme. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
|
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demander une seconde délibération de ces organes.<br />
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demander une seconde délibération de ces organes.<br />
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IV.-L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
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IV.-L'organisme établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
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annexe.L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis
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annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
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sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
|
la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
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certification des comptes.<br />
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certification des comptes.<br />
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V.-Les statuts de l'association instituent une commission chargée des
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V.-Les statuts de l'organisme instituent une commission chargée des
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immatriculations au registre des intermédiaires en assurance. Elle est composée
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immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1. Elle est composée
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de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
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de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
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||||||
l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
|
l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
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||||||
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
|
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
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||||||
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@ -50,16 +50,16 @@ procédure pénale.<br />
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||||||
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les
|
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les
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||||||
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
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autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
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||||||
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives
|
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives
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||||||
à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'association, à
|
à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
|
||||||
toute personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom du mandant ou
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personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom de l'entreprise qui a
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||||||
du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au
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délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou
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III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi
|
celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat
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que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte.<br />
|
auquel l'attestation se rapporte.<br />
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VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur
|
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
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tout autre support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
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durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du
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radiation du fichier.<br />
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fichier.<br />
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VIII.-En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le
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VIII.-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le
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passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à
|
passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à
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l'Etat.
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l'Etat.
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-31
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2018-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006823664
|
Identifiant: LEGIARTI000025236202
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R004XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/62/LEGIARTI000025236202.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823664.xml
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###### Article R512-4
|
###### Article R512-4
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Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des
|
Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des
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intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au
|
intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au
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||||||
titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il adresse à cet effet un dossier
|
titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier
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relatif aux conditions d'exercice de son activité dont le contenu est fixé par
|
justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le
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arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2,
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Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2,
|
||||||
les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
|
les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-03-09
|
Date de début: 2012-04-01
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||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000021942429
|
Identifiant: LEGIARTI000025236198
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/24/LEGIARTI000021942429.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236198.xml
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###### Article R512-5
|
###### Article R512-5
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I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
|
I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
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deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier
|
deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier
|
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complet.L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son
|
complet. L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro
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numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
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d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
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II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
|
II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
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d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association
|
d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme
|
||||||
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
|
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
|
||||||
lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
|
lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
|
||||||
phrase du I du présent article.<br />
|
phrase du I du présent article.<br />
|
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@ -23,37 +23,35 @@ phrase du I du présent article.<br />
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||||||
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
|
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
|
||||||
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
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|
||||||
IV.-Les intermédiaires informent l'association de toute modification des
|
IV.-Les intermédiaires informent l'organisme de toute modification des
|
||||||
informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
|
informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
|
||||||
sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
|
sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
|
||||||
la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
|
la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
|
||||||
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle
|
L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne
|
||||||
peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />
|
peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
|
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
|
||||||
2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation de
|
2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de
|
||||||
fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
|
fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
|
||||||
le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
|
le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI.-Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un
|
VI (Abrogé)<br />
|
||||||
intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
|
|
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l'association.<br />
|
|
||||||
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VII.-L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
|
VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
|
||||||
de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
|
de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
|
||||||
monétaire et financier . Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
|
monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
|
||||||
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
|
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
|
||||||
desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de
|
desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription
|
||||||
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
|
et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par
|
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
|
||||||
l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire
|
l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le
|
||||||
qui en fait l'objet.<br />
|
délai de quinze jours suivant la décision en cause.<br />
|
||||||
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|
||||||
La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la
|
La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la
|
||||||
communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
|
communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
|
||||||
l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
|
l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
|
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|
|
||||||
VIII.-L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel
|
VIII.-L'organisme adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur
|
||||||
sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
|
les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
|
||||||
statistiques relatives à la consultation du registre.
|
statistiques relatives à la consultation du registre.
|
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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2006-08-31
|
Date de début: 2012-04-01
|
||||||
Date de fin: 2012-04-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006823669
|
Identifiant: LEGIARTI000025236172
|
||||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R006XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236172.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823669.xml
|
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||||||
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||||||
###### Article R512-6
|
###### Article R512-6
|
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Le registre des intermédiaires en assurance comporte un ensemble d'informations
|
Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations
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définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
|
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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