Décret n°66-117 du 23 février 1966 FIXANT LA LISTE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ART. 31 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329260
Ancien identifiant: 1DX966117
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République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006823654 Identifiant: LEGIARTI000025236166
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###### Article R512-1 ###### Article R512-1
Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, Pour l'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance,
les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont les intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 sont
immatriculés au registre des intermédiaires en assurance. immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2015-01-25
Identifiant: LEGIARTI000022006627 Identifiant: LEGIARTI000025236176
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###### Article R512-3 ###### Article R512-3
@ -13,9 +13,9 @@ I.-L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la
forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont forme d'une association. Les statuts de l'association ainsi créée sont
homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> homologués par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
II.-L'association est chargée de l'établissement, de la tenue et de la mise à II.-L'organisme est chargé de l'établissement, de la tenue et de la mise à jour
jour permanente du registre des intermédiaires en assurance.A ce titre, elle permanente du registre mentionné à l'article L. 512-1. A ce titre, il reçoit les
reçoit les dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de dossiers de demandes d'immatriculation ou de renouvellement de
l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre l'immatriculation, statue sur ces demandes, effectue les radiations du registre
et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres et procède à l'envoi des notifications aux autorités compétentes des autres
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord
@ -23,18 +23,18 @@ sur l'Espace économique européen ainsi qu'à la réception des notifications e
provenance de ces autorités.<br /> provenance de ces autorités.<br />
III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire III.-Le directeur général du Trésor ou son représentant a qualité de commissaire
du Gouvernement auprès de l'association. Il peut participer aux travaux de du Gouvernement auprès de l'organisme. Il peut participer aux travaux de
l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de l'assemblée générale et de tous autres organes qui sont créés par les statuts de
l'association. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut l'organisme. Il reçoit communication de tous documents et convocations et peut
demander une seconde délibération de ces organes.<br /> demander une seconde délibération de ces organes.<br />
IV.-L'association établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une IV.-L'organisme établit annuellement un bilan, un compte de résultat et une
annexe.L'association nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis annexe. L'organisme nomme un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, aux fins de
certification des comptes.<br /> certification des comptes.<br />
V.-Les statuts de l'association instituent une commission chargée des V.-Les statuts de l'organisme instituent une commission chargée des
immatriculations au registre des intermédiaires en assurance. Elle est composée immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1. Elle est composée
de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de de membres nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées. l'économie, après consultation des organisations professionnelles concernées.
Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des Avant de procéder à l'immatriculation, la commission vérifie l'ensemble des
@ -50,16 +50,16 @@ procédure pénale.<br />
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les Cette disposition ne fait pas obstacle à l'échange d'informations avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou
des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, relatives
à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'association, à à l'immatriculation au registre, ni à la communication par l'organisme, à toute
toute personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom du mandant ou personne qui y a intérêt et qui en fait la demande, du nom de l'entreprise qui a
du nom de l'entreprise qui a délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au délivré à l'intermédiaire l'attestation visée au III de l'article R. 512-14 ou
III de l'article R. 512-14 ou celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi celle visée au III de l'article R. 512-15, ainsi que des références du contrat
que des références du contrat auquel l'attestation se rapporte.<br /> auquel l'attestation se rapporte.<br />
VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur papier ou sur VII.-Les dossiers et fichiers correspondants sont conservés sur tout support
tout autre support durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de durable pendant une durée de cinq ans à compter de la date de radiation du
radiation du fichier.<br /> fichier.<br />
VIII.-En cas de dissolution de l'association, l'excédent de l'actif net sur le VIII.-En cas de dissolution de l'organisme, l'excédent de l'actif net sur le
passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à passif est dévolu soit à un autre organisme ayant un objet similaire, soit à
l'Etat. l'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006823664 Identifiant: LEGIARTI000025236202
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823664.xml
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###### Article R512-4 ###### Article R512-4
Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des Chaque intermédiaire demande son immatriculation sur le registre des
intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au intermédiaires et son inscription pour la ou les catégories d'intermédiaires au
titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il adresse à cet effet un dossier titre de laquelle ou desquelles il exerce. Il constitue à cet effet un dossier
relatif aux conditions d'exercice de son activité dont le contenu est fixé par justifiant de la réunion des conditions d'accès aux activités en cause. Le
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2, Pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 511-2,
les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être les formalités d'immatriculation prescrites au précédent alinéa peuvent être

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942429 Identifiant: LEGIARTI000025236198
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###### Article R512-5 ###### Article R512-5
I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de I.-L'immatriculation et l'inscription sont effectuées dans un délai maximum de
deux mois à compter de la date de la réception par l'association d'un dossier deux mois à compter de la date de la réception par l'organisme d'un dossier
complet.L'association notifie à l'intermédiaire une attestation comportant son complet. L'organisme notifie au demandeur une attestation comportant son numéro
numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br /> d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.<br />
II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande II.-Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier complet que la demande
d'inscription n'est pas conforme aux prescriptions applicables, l'association d'inscription ne satisfait pas aux dispositions du présent code, l'organisme
prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par prend une décision de non-inscription qu'elle communique au demandeur, par
lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai prévu à la première
phrase du I du présent article.<br /> phrase du I du présent article.<br />
@ -23,37 +23,35 @@ phrase du I du présent article.<br />
III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées III.-L'immatriculation est à renouveler annuellement selon des modalités fixées
par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br /> par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
IV.-Les intermédiaires informent l'association de toute modification des IV.-Les intermédiaires informent l'organisme de toute modification des
informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences
sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel, sur leur inscription, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel,
la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés. la cessation d'activité ou la radiation du registre du commerce et des sociétés.
L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle L'information est transmise dans le mois qui précède l'évenement, ou quand il ne
peut être anticipée, ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br /> peut pas être anticipé, dans le mois qui suit.<br />
V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux V.-La personne qui a délivré un mandat à l'un des intermédiaires mentionnés aux
2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'association la cessation de 2°, 3° ou 4° du I de l'article R. 511-2 notifie à l'organisme la cessation de
fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans fonction de cet intermédiaire dans le mois qui précède la fin du mandat, ou dans
le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br /> le mois qui suit en cas de cessation soudaine de ce mandat.<br />
VI.-Le greffier qui radie du registre du commerce et des sociétés un VI (Abrogé)<br />
intermédiaire immatriculé dans son ressort le notifie concomitamment à
l'association.<br />
VII.-L'association procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité VII.-L'organisme procède à la radiation du registre, sur demande de l'Autorité
de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code de contrôle prudentiel en application du 6° de l'article L. 612-41 du code
monétaire et financier . Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des monétaire et financier. Lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des
obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou obligations requises pour la ou les catégories au titre de laquelle ou
desquelles il est inscrit, l'association procède à la suppression de desquelles il est inscrit, l'organisme procède à la suppression de l'inscription
l'inscription et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br /> et, le cas échéant, à la radiation du registre.<br />
La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par La radiation ou la suppression de l'inscription sont notifiées par l'organisme à
l'association, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'intermédiaire l'intermédiaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le
qui en fait l'objet.<br /> délai de quinze jours suivant la décision en cause.<br />
La radiation est rendue publique concomitamment par l'association, qui la La radiation est rendue publique concomitamment par l'organisme, qui la
communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel communique également au greffe du tribunal dans le ressort duquel
l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br /> l'intermédiaire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.<br />
VIII.-L'association adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel VIII.-L'organisme adresse au ministre chargé de l'économie un rapport annuel sur
sur les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les les immatriculations et les radiations intervenues, ainsi que sur les
statistiques relatives à la consultation du registre. statistiques relatives à la consultation du registre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823669 Identifiant: LEGIARTI000025236172
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X512R006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/61/LEGIARTI000025236172.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/36/LEGIARTI000006823669.xml
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###### Article R512-6 ###### Article R512-6
Le registre des intermédiaires en assurance comporte un ensemble d'informations Le registre mentionné à l'article L. 512-1 comporte un ensemble d'informations
définies par arrêté du ministre chargé de l'économie. définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.