Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887396
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1980-05-25 Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823704 Identifiant: LEGIARTI000006823705
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<h1>Article R513-1</h1> <h1>Article R513-1</h1>
Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de
courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents
généraux d'assurances doivent justifier :<br /> généraux d'assurances reçoivent une formation professionnelle initiale qui peut
être dispensée en deux périodes.<br />
- soit d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée par arrêté pris Les mêmes dispositions sont également applicables aux personnes physiques
par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation ;<br /> salariées lorsqu'elles exercent les fonctions de responsable de bureau de
production ou ont la charge d'animer un réseau de production, aux
secrétaires-trésoriers de sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles
agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 512-2, s'ils sont
autorisés à décider du principe du paiement des indemnités de sinistres et à
arrêter leur montant, et aux personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent
en matière d'assurances maritimes, fluviales ou aériennes et, le cas échéant, en
matière d'assurances de transports, ainsi que, dans les sociétés titulaires d'un
même mandat, aux associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer et
d'administrer.<br />
- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel d'une durée de quatre cents I - Au titre de la formation préliminaire, ces intermédiaires doivent justifier
heures au moins, effectué en deux mois au moins et un an au plus auprès d'une :<br />
entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une
société de courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances ;<br />
- soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
services intérieurs ou extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de pris par le ministre du travail et de la participation, le ministre de
fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs aux l'économie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre
opérations effectuées par une telle entreprise.<br /> de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle,
ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
minimale de cent heures, effectué en trois semaines au moins et deux mois au
plus.<br />
Toutefois, pour les personnes chargées à titre provisoire des fonctions d'agent b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
général d'assurances, le stage préalable prévu à l'alinéa précédent peut ne services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
comporter qu'une durée de deux cents heures au moins, réparties sur un mois au 310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent
moins et six mois au plus ; l'intéressé doit, en ce cas, effectuer dans les six général d'assurances, ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
mois suivant le début de ses fonctions un stage complémentaire de deux cents deuxième alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
heures au moins, réparties sur un mois au moins. l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation, ainsi que de
l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée minimale de
cent heures, effectué en trois semaines au moins et deux mois au plus.<br />
c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
commerciale, ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
préliminaire d'une durée minimale de cent heures, effectué en trois semaines au
moins et deux mois au plus.<br />
d) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
minimale de trois cents heures, effectué en huit semaines au moins et six mois
au plus. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un
niveau suffisant de connaissances générales.<br />
II - Au titre de la seconde partie de la formation initiale, ces mêmes
intermédiaires doivent justifier de l'accomplissement d'un stage professionnel
complémentaire correspondant au moins à la durée minimale du stage préliminaire,
et effectué dans les mêmes conditions. Ce second stage intervient au plus tard
dans les douze mois qui suivent l'habilitation s'il est effectué postérieurement
à celle-ci.<br />
Toutefois, les courtiers d'assurances et les associés ou tiers qui, dans une
société de courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer
doivent avoir effectué la totalité des stages préliminaire et complémentaire
constituant la formation initiale avant de pouvoir demander leur inscription au
registre du commerce.
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<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823711?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-25 au 1984-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823712?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-25 au 1985-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823713?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1992-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823739?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-19 au 1992-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823733?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823735?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823736?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-25 au 1984-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823738?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-25 au 1991-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823732?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1997-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823718?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-05-25 au 1984-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823782?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R514-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-05-25 au 1991-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789994?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-20 au 2006-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789994?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-20 au 2006-11-07</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823731?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-25 au 1992-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823729?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1980-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823730?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-25 au 1984-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823888?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-06-23 au 1996-08-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823714?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-01 au 1997-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823889?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R515-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-28 au 2006-08-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000887396?vers=git&vers=legifrance">Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
@ -123,6 +95,9 @@ heures au moins, réparties sur un mois au moins.
<li> <li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li> </li>
<li>
1980-05-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885468?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-378 du 22 mai 1980 ASS.RELATIF AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789994?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-20 au 2006-11-07</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006789994?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-20 au 2006-11-07</a>
</li> </li>
@ -135,6 +110,9 @@ heures au moins, réparties sur un mois au moins.
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823655?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2006-08-31</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006823715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R513-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31</a>
</li> </li>