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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173863
- [Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Assurances nuptialité et natalité.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Opérations de capitalisation.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 1991-11-29
+Identifiant: LEGISCTA000006186880
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.
+
+- [Article A335-9-2](article_a335-9-2.md)
+- [Article A335-9-3](article_a335-9-3.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 1984-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006788737
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788737.xml
+---
+
+###### Article A335-9-2
+
+En assurance de responsabilité civile automobile, la prime demandée à l'assuré,
+c'est-à-dire après application de la clause de réduction-majoration prévue à
+l'article A. 121-1, peut faire l'objet de majorations supplémentaires, dont les
+montants maximaux sont les suivants :
+
+Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation
+alcoolique au moment de l'accident : 150 p. 100.
+
+Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la
+circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de
+conduire :
+
+- suspension de 2 à 6 mois : 50 p. 100 ;
+
+- suspension de plus de 6 mois : 100 p. 100 ;
+
+- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même
+période de référence : 200 p. 100.
+
+Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident :
+
+100 p. 100.
+
+Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou
+plusieurs des circonstances aggravables indiquées ci-dessus ou n'ayant pas
+déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières
+années précédant la souscription du contrat : 100 p. 100.
+
+Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période
+annuelle de référence : 50 p. 100.
+
+Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 p. 100 de la prime de référence.
+Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-01-01
+Date de fin: 1991-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006788744
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X335A09DXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/87/LEGIARTI000006788744.xml
+---
+
+###### Article A335-9-3
+
+En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence
+correspondant à un risque déterminé et figurant au tarif déposé par l'assureur
+auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, peut faire l'objet
+de réductions supplémentaires, dans les cas suivants :
+
+Pour les assurés qui se soumettent, conformément aux stipulations du contrat, à
+des cycles de formation ou de perfectionnement à la conduite automobile ;
+
+Pour les assurés qui soumettent, conformément aux stipulations du contrat, leur
+véhicule à des contrôles techniques ;
+
+Pour les assurés qui répondent à des critères de bonne conduite automobile,
+distincts de ceux pris en compte pour l'application de la clause de
+réduction-majoration précitée.
+
+La réduction peut être supprimée, dans les deux premiers cas, si l'assuré ne
+respecte pas son engagement contractuel et, dans le dernier cas, s'il est
+responsable d'un ou plusieurs sinistres.