Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-30 00:00:00 +00:00
parent 6a49b40be5
commit 2d9c8629ab

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036366045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366045.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041472912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472912.xml
---
<h1>Article L432-1</h1>
@ -27,7 +27,26 @@ l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.<br />
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes
conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des
opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des
opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de
charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice
des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif
d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de
vie ou la capacité de production.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche,
l'exploitation et la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux par
fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles
que définies à l'article L. 111-13 du code minier.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides
prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement.
<details>
@ -37,7 +56,10 @@ mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,9 +78,6 @@ mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
<li>
2017-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034117801?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354156?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-02-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038337326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-05 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -71,12 +90,18 @@ mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047975999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039793453?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 201 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
<li>
2020-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042467351?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28</a>
</li>
<li>
2024-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049181217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648516?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>