Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000048678712
NOR: ECOT2335091A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/87/JORFTEXT000048678712.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 2d89634e93

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: VIGUEUR État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046888346 Identifiant: LEGIARTI000048713055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/83/LEGIARTI000046888346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/30/LEGIARTI000048713055.xml
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###### Article A125-2 ###### Article A125-2
@ -13,12 +13,12 @@ Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les
effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :<br /> effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :<br />
-contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de
l'article A. 344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol l'article A. 344-2 : 9 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol
et incendie, ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux et incendie, ou, à défaut, 0,75 % des primes ou cotisations afférentes aux
garanties dommages ;<br /> garanties dommages ;<br />
-contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de -contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de
l'article A. 344-2 : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au l'article A. 344-2 : 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au
contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des
dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces
primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat,
@ -27,7 +27,7 @@ générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ;<br
-contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou -contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou
26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L. 26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L.
125-1 (deuxième alinéa) : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations 125-1 (deuxième alinéa) : 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations
afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux
garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats,
lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du
@ -44,7 +44,7 @@ d'un dégât des eaux :<br />
-garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des -garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des
assurances attachées à des contrats appartenant à des catégories d'opérations assurances attachées à des contrats appartenant à des catégories d'opérations
autres que celles visées aux quatre alinéas précédents : 12 % des primes ou autres que celles visées aux quatre alinéas précédents : 20 % des primes ou
cotisations afférentes à ces garanties.<br /> cotisations afférentes à ces garanties.<br />
Les taux ci-dessus sont calculés sur les primes ou cotisations nettes de toutes Les taux ci-dessus sont calculés sur les primes ou cotisations nettes de toutes