Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 79267,16 ET 17 DE LA DIRECTIVE 73239.
LE TEXTE DES ART. R334-17 A R334-19 DEVIENT CELUI DES ART. R334-22 A R334-24 ET EST MAINTENU DANS LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS IV A VI DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DUDIT CODE SONT RENUMEROTEES RESPECTIVEMENT SECTIONS V A VII DU MEME CHAP.,SANS MODIFICATION DE LEUR INTITULE.
IL EST INSERE,AU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DUDIT CODE,UNE SECTION IV INTITULE "LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES MIXTES DEFINIES A L'ART. L341-1".
CETTE SECTION COMPORTE 3 PARAG.,INTITULES:
PARAG. 1: CONSTITUTION DE LA MARGE DE SOLVABILITE;
PARAG. 2: MONTANT MINIMAL REGLEMENTAIRE DE LA MARGE DE SOLVABILITE;
PARAG. 3: LE FONDS DE GARANTIE.
COMPOSITION DES PARAG. 1 (ART. R334-17 ET R334-18),PARAG. 2 (ART. R334-19 ET R334-20),PARAG. 3 (ART. R334-21) DE LA SECTION IV DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III; MODIFICATION DES ART. R332-4,R332-6,R334-1 (AL. 3),R325-9,R334-22 (A ET B DE L'AL. 3),R334-24 (AL. 1 ET 2),R334-3 (AL. 1),R334-11 (AL. 1),R334-4,R334-14 (AL. 2),R344-1 DU CODE SUSVISE.
EN VUE DE PRESERVER LES INTERETS DES ASSURES DE CHACUNE DE CES 2 CATEGORIES D'OPERATIONS,LE PRESENT DECRET INTRODUIT DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU MEME CODE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES APPLICABLES A CES ENTREPRISES DITES "MIXTES".
LES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DE CES SOCIETES SONT DEFINIES ET FONT L'OBJET,DANS LEDIT CODE,D'UNE SECTION DISTINCTE CREEE DANS LE CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,RELATIF A LA SOLVABILITE DES ENTREPRISES.
ENUMERATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES MIXTES,EN LIMITANT TOUTEFOIS CERTAINS ELEMENTS SPECIFIQUES AU MONTANT DE LA FRACTION VIE OU NON-VIE CORRESPONDANTE,ET EN ELIMINANT LES ELEMENTS INADEQUATS TELS QUE LES RAPPELS POUR COTISATIONS VARIABLES,INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L322-26-1.REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ETRANGERES MENTIONNEES AU 4EMEMENT DE L'ART. L310-2.
MONTANT MINIMAL REGLEMENTAIRE DE LA MARGE DE SOLVABILITE POUR LES ENTREPRISES MIXTES,CALCULE SUR LA BASE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DES CAPITAUX SOUS RISQUE,DES PRIMES OU COTISATIONS,DES SINISTRES ET DES AVOIRS POUR LA FRACTION VIE,ET SUR LA BASE DES PRIMES ET DES SINISTRES POUR LA FRACTION NON-VIE.DISPOSITIONS CORRESPONDANTES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ETRANGERES SUSMENTIONNEES.
REGLES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE DES ENTREPRISES MIXTES,LEQUEL CORRESPOND AU TIERS DE LA MARGE REGLEMENTAIRE.
QUOTE-PART DES PLACEMENTS CORRESPONDANT A DES ENGAGEMENT PRIS ENVERS LES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS,TELLE QU'ELLE SERAIT CONSTATEE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE CONTRATS.LES PRINCIPES DE BASE DU CALCUL DE LA QUOTE-PART NE SONT PAS MODIFIES.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190855
NOR: ECOT9594375D
Ancien identifiant: 1DX9951133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/08/JORFTEXT000000190855.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-25 00:00:00 +00:00
parent 3358d4926a
commit 2d63313afa
13 changed files with 1082 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142539
<h1>Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation](chapitre_ii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156962
---
<h1>Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation</h1>
- [Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.](section_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006173824
---
<h1>Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.</h1>
- [Article A132-1](article_a132-1.md)
- [Article A132-2](article_a132-2.md)
- [Article A132-3](article_a132-3.md)
- [Article A132-4](article_a132-4.md)

View file

@ -0,0 +1,192 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006786107
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786107.xml
---
<h1>Article A132-1</h1>
Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées
au 1° de l'article L. 310-1 doivent être établis d'après un taux au plus égal à
75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur une base
semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux
taux suivants : 3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour
les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur
durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants :<br />
3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen indiqué ci-dessus.<br />
En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux
d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts
d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle
ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente pour la devise
concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc français.<br />
Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être
supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de
chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder
60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en est de même pour les
contrats à primes périodiques.<br />
Pour ce qui est des contrats libellés en écus, le taux d'intérêt technique ne
doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat
français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur base
semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder, au-delà de huit ans, le
plus bas des deux taux suivants :<br />
3,5 p. 100 ou 60 p. 100 du taux moyen des emprunts de l'Etat français libellés
dans cette référence monétaire, indiqué ci-dessus. Il en est de même pour les
contrats à primes périodiques.<br />
Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux taux
suivants : taux à l'émission et taux de rendement sur le marché secondaire.<br />
Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en
vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations
de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code
des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat,
ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757241?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787891?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2007-05-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787892?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788624?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-06-01 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788625?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788626?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2006-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-26 au 2012-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514083?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786347?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786122?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039801948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514785?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-07 au 2024-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786121?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-03 au 2006-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786123?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616095?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930439?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930469?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-03-28 art. 1 JORF 7 avril 1995 en vigueur le 1er juin 1995
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 5 II JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
1983-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324251?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-326 du 21 avril 1983 n° 83-326 du 21 avril 1983 portant application de l'article 14-I-2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a>
</li>
<li>
1983-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006327271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 1983 Modification de certaines dispositions du code des assurances et institution d'une participation exceptionnelle aux bénéfices des assurés. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-04-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039801948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786347?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786358?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514715?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514611?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787892?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026806627?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514083?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A385-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050653521?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,148 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006786130
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786130.xml
---
<h1>Article A132-2</h1>
Les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 132-3, garantir dans
leurs contrats un montant total d'intérêts techniques et de participations
bénéficiaires qui, rapporté aux provisions mathématiques, ne sera pas inférieur
à un taux minimum garanti.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786203?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786232?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786233?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786234?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2011-10-13</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787847?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787931?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-07-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787845?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787846?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019757727?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2011-11-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773778?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024661224?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-13 au 2016-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930456?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930439?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930469?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-03-19 art. 1, art. 2 I JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-03-28 art. 2 JORF 7 avril 1995 en vigueur le 1er juin 1995
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 5 II JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616095?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786203?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786231?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787847?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787933?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2008-11-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,145 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006786139
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786139.xml
---
<h1>Article A132-3</h1>
1° Le taux minimum visé à l'article A. 132-2 peut être fixé annuellement pour
l'année suivante. Il ne peut excéder alors 85 p. 100 de la moyenne des taux de
rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers
exercices.<br />
2° Ce taux minimum garanti peut également varier annuellement en fonction d'une
référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de
valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements
réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en francs
français, la référence peut également être fournie par le taux des premiers
livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum ne peut être
donnée que pour une période maximale de huit ans. La commercialisation d'un
contrat assorti d'une telle garantie de taux n'est possible que si la moyenne
des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers
exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de
garantir la première année.<br />
3° Les dispositions visées aux alinéas précédents peuvent être appliquées
séparément ou conjointement.<br />
4° Le taux de rendement des actifs est calculé conformément à l'article A.
331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à
capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre
Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.<br />
5° La provision spéciale pour aléas financiers constituée antérieurement à
l'entrée en vigueur du présent article fait l'objet d'une reprise intégrale dans
les comptes de l'exercice suivant cette date, pour être affectée en totalité à
la provision pour participation aux bénéfices.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786239?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786347?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787944?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2006-07-27</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787945?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930456?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930439?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020930469?vers=git&vers=legifrance">Décision du 16 juillet 2009 relative aux sanctions à l'encontre de la société X</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1983-04-21 art. 1 JORF 22 avril 1983
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-03-28 art. 2, art. 3 JORF 7 avril 1995 en vigueur le 1er juin 1995
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-07-28 art. 3 JORF 27 août 1995
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 5 III JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2010-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022510699?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786347?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-29 au 1982-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031772866?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035514622?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786239?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1995-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787945?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788786?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A335-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,145 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006786149
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786149.xml
---
<h1>Article A132-4</h1>
La note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances
contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.<br />
(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A150-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-07 au 1984-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A150-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786181?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786195?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-30 au 2006-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786196?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-01 au 2006-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786197?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2007-05-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786198?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019236177?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890965?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036754152?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021960943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787948?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824906?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787947?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2003-08-02</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449974?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773778?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024661245?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-13 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024661224?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-13 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1982-07-23 art. 4 JORF 7 septembre 1982
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1984-12-21 art. 3 JORF 26 décembre 1984
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-03-28 art. 2 JORF 7 avril 1995 en vigueur le 1er juin 1995
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 5 IV JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2004-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-23 au 2011-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786359?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-06-30 au 1995-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046824906?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029449974?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786181?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024850951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-26 au 2014-09-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773778?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786545?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A150-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-26 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787949?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027890965?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article Annexe art. A344-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792943?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L132-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-07-01 au 1986-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173963
- [Article A331-1](article_a331-1.md)
- [Article A331-1-1](article_a331-1-1.md)
- [Article A331-1-2](article_a331-1-2.md)
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-3](article_a331-3.md)
- [Article A331-4](article_a331-4.md)
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Article A331-6](article_a331-6.md)
- [Article A331-7](article_a331-7.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9](article_a331-9.md)
- [Article A331-9-1](article_a331-9-1.md)

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006787845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787845.xml
---
<h1>Article A331-2</h1>
Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise,
diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts
techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux
bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de
l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une
comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :<br />
1° Les provisions mathématiques recalculées avec le taux de rendement réel des
actifs de l'entreprise diminué d'un cinquième ;<br />
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur
différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de
l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise
à l'inventaire suivant.<br />
Les contrats à capital variable ainsi que les opérations de prévoyance
collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances
ne sont pas concernés par ces dispositions.<br />
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A.
331-7. Il ne tient pas compte du rendement des actifs afférents aux contrats à
capital variable et aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre
Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816230?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-28 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030583544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019749623?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1974-10-31 art. 5
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-03-19 art. 8 JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1994-08-08 art. 10 V JORF 23 août 1994
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-03-28 art. 4 JORF 7 avril 1995 en vigueur le 1er juin 1995
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 5 I JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787950?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1993-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816229?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816242?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006787891
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787891.xml
---
<h1>Article A331-3</h1>
La participation aux bénéfices techniques et financiers des entreprises
pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 s'effectue
dans les conditions fixées à la présente section.<br />
Le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les
contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire
de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de
décès.<br />
Les articles A. 331-3 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital
variable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
TRANSFERT source Arrêté 1994-08-08 art. 10 I JORF 23 août 1994
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 1 JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786107?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787932?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-27 au 2007-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787951?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2007-05-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2006-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006787931
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787931.xml
---
<h1>Article A331-4</h1>
Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre
d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation
aux résultats.<br />
Ce compte comporte, pour les contrats mentionnés à l'article A. 331-3, les
éléments de dépenses et de recettes concernant les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 7
et 10 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans
la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par
catégorie (point 2.2, "Catégories 1 à 19", du modèle d'annexe), aux sous-totaux
"A. - Solde de souscription" et "B. - Charges d'acquisition et de gestion
nettes". Il comporte également en dépenses la participation de l'assureur aux
bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par 10 p. 100 du solde
créditeur des éléments précédents.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux "solde de
réassurance cédée", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Arrêté 1952-05-27 art. 6
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
TRANSFERT source Arrêté 1994-08-08 art. 10 II JORF 23 août 1994
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 2 JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631091?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786130?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029450475?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042957989?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787892?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022616078?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888859?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787954?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-08 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788936?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788945?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-05 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006787947
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787947.xml
---
<h1>Article A331-6</h1>
Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la
part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à
l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de la commission de
contrôle des assurances et après justifications, la part des résultats que
l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal
réglementaire de la marge de solvabilité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
TRANSFERT source Arrêté 1994-08-08 art. 10 IV JORF 23 août 1994
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 3 JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786149?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2006-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451505?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787952?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787953?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-19 au 1993-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-25
Date de fin: 2007-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006787951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787951.xml
---
<h1>Article A331-7</h1>
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6, la part du résultat
financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux
éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des contrats mentionnés à l'article A. 331-3,
autres que ceux transférés par une entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
310-1 au titre de l'article L. 324-7, par le taux de rendement des placements
(tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.3 A du modèle
d'annexe) ;<br />
2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs transférés
avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1° de
l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements
figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.3 A du modèle d'annexe).<br />
Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :<br />
- du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A.
334-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II.2 "Produits des
placements" diminuée de la rubrique II.9 "Charges des placements", déduction
faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R.
344-1 ;<br />
- au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur le
territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h de
l'état détaillé de l'annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I de
l'article R. 344-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-03 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787891?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-25 au 2007-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787892?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030437911?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798360?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798361?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788459?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-01 au 2005-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788458?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-09 au 2005-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788460?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
TRANSFERT source Arrêté 1994-08-08 art. 10 V JORF 23 août 1994
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-23 art. 4 JORF 25 octobre 1995
</li>
<li>
2014-02-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028657540?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786141?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-02 au 2010-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786181?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006786181?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031773810?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451530?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-14 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787890?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-03-03 au 1985-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027888859?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788458?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A334-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-09 au 2005-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006788945?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A344-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-05 au 1995-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796289?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798360?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1994-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820355?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-31 au 1995-10-25</a>
</li>
</ul>
</details>