Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307499
Ancien identifiant: 1DX973605
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006813082
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813082.xml
Date de début: 1984-04-26
Date de fin: 1990-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006813083
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813083.xml
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<h1>Article R*322-26</h1>
Les représentants des actionnaires autres que l'Etat aux collèges qui exercent
les pouvoirs de l'assemblée générale et aux conseils d'administration sont
désignés par élection au scrutin secret. Le vote pour ces élections se fait par
correspondance ou sur le lieu de travail pour les membres du personnel, par
correspondance pour les autres actionnaires. Chaque action donne droit à une
voix. En cas de vacance, l'élection a lieu dans les trois mois à dater de la
constatation de la vacance.<br />
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés
centrales d'assurance et des entreprises du groupe Mutuelle générale française
sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du
11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils
des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau
équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;<br />
Deux mois avant le scrutin, les actionnaires sont avertis soit par l'insertion
d'un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires et par un affichage sur
les lieux du travail, soit par l'envoi d'une lettre individuelle à l'adresse
mentionnée dans les registres sur lesquels les actions sont immatriculées.<br />
Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et
directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi
du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;<br />
Les candidats doivent être titulaires de six actions au moins. Ils doivent faire
parvenir leur candidature au président du conseil d'administration ou à la
personne mandatée à cet effet un mois au moins avant la date du scrutin.<br />
Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils
ont été nommés ;<br />
Le président du conseil d'administration ou son représentant arrête la liste des
candidats et en assure la publication quinze jours au moins avant le scrutin
dans l'une ou l'autre des formes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.<br />
Le candidat ou, le cas échéant, les deux candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix sont déclarés élus.
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société
dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à
compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf
autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du
ministre qui les a proposés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798031?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-08 au 1990-02-26</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*431-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867540?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-01-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000867540?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS DE SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE</a>
</li>
<li>
1973-07-04 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307499?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-605 du 4 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DANS LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCE DE LA LOI 738 DU 4 JANVIER 1973 RELATIVE A L'ACTIONNARIAT</a>
</li>
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006798030?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L322-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1977-06-08</a>
1983-07-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a>
</li>
<li>
1984-04-24 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-302 du 24 avril 1984 RELATIF A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION,DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCE ET DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006822291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*431-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-07-13</a>