Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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- [Article R*432-15](article_r432-15.md) - [Article R*432-15](article_r432-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822853
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R010XXBA
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###### Article R*432-10 bis
Le conseil d'administration se réunit dans les conditions fixées à l'article 8
de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et au moins une fois par trimestre.<br />
Il peut être convoqué à la requête des commissaires du Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822886
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R012XXAB
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###### Article R*432-12
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise aux
dispositions du code du commerce, des lois en vigueur sur les sociétés anonymes
et de la loi relative à la démocratisation du secteur public, ainsi qu'aux lois
et règlements concernant les entreprises d'assurance dans la mesure où il n'y
est pas dérogé par le présent chapitre.<br />
Elle est dispensée des formalités légales de constitution, notamment des
formalités de publicité.<br />
Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances.<br />
Toutefois, les modifications des statuts résultant seulement d'une modification
du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'économie et des
finances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1984-05-08 Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822811 Identifiant: LEGIARTI000006822812
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAB
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###### Article R*432-7 ###### Article R*432-7
La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée
par un conseil de quinze membres, nommés par décret pris sur le rapport du par un conseil de dix-huit membres, à savoir :<br />
ministre de l'économie et des finances, à savoir :<br />
a) Cinq administrateurs désignés parmi les personnes ayant une vaste expérience a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires à
du commerce extérieur, dont trois après avis des ministres chargés de raison de un par établissement ou groupe d'établissements mentionnés à l'article
l'industrie et de l'agriculture, parmi les personnes exerçant ou ayant exercé R. 432-2.<br />
effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles,
intéressées à l'exportation ou à l'importation, sur proposition des
organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives
;<br />
b) Cinq administrateurs désignés sur proposition des grandes organisations b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de
syndicales les plus représentatives, après avis du ministre du travail, dont l'économie, des finances et du budget, parmi les personnes ayant une vaste
deux doivent appartenir aux cadres et aux employés de l'établissement intéressé expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou
;<br /> ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou
agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou
inter-professionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé
de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour
les deux autres, et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce
extérieur.<br />
c) Cinq administrateurs désignés parmi les personnes ayant une vaste expérience c) Six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions
de l'assurance, sur proposition de chacun des établissements ou groupes prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
d'établissements mentionnés à l'article R. 432-2.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1984-05-08 Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822822 Identifiant: LEGIARTI000006822823
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R008XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R008XXAB
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###### Article R*432-8 ###### Article R*432-8
Le président du conseil d'administration est désigné parmi les membres dudit Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
conseil par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur la et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre de
proposition du conseil d'administration. Le président peut exercer les fonctions l'économie, des finances et du budget. Il peut être révoqué par décret. Il peut
de directeur général de l'établissement à la tête duquel il est placé.<br /> exercer les fonctions de directeur général de l'établissement à la tête duquel
il est placé.<br />
Le président peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre, pour Le président peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre, pour
l'assister, un directeur général. Celui-ci est alors désigné par arrêté du l'assister, un directeur général. Celui-ci est alors désigné par arrêté du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1984-05-08 Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822833 Identifiant: LEGIARTI000006822834
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R009XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822833.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822834.xml
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###### Article R*432-9 ###### Article R*432-9
@ -17,4 +17,8 @@ concerne les membres du conseil d'administration.<br />
Toutefois, l'interdiction édictée par cet article à l'égard des fonctionnaires Toutefois, l'interdiction édictée par cet article à l'égard des fonctionnaires
en activité de service ne s'étend pas aux représentants des établissements en activité de service ne s'étend pas aux représentants des établissements
mentionnés à l'article R. 432-2. mentionnés à l'article R. 432-2.<br />
La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les
salariés est appréciée dans les conditions définies à l'article 22 de la loi n°
83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.