Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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@ -10,7 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176202
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- [Article R*432-9](article_r432-9.md)
- [Article R*432-10](article_r432-10.md)
- [Article R*432-10 bis](article_r432-10_bis.md)
- [Article R*432-11](article_r432-11.md)
- [Article R*432-12](article_r432-12.md)
- [Article R*432-13](article_r432-13.md)
- [Article R*432-14](article_r432-14.md)
- [Article R*432-15](article_r432-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822853
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R010XXBA
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###### Article R*432-10 bis
Le conseil d'administration se réunit dans les conditions fixées à l'article 8
de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et au moins une fois par trimestre.<br />
Il peut être convoqué à la requête des commissaires du Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822886
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822886.xml
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###### Article R*432-12
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est soumise aux
dispositions du code du commerce, des lois en vigueur sur les sociétés anonymes
et de la loi relative à la démocratisation du secteur public, ainsi qu'aux lois
et règlements concernant les entreprises d'assurance dans la mesure où il n'y
est pas dérogé par le présent chapitre.<br />
Elle est dispensée des formalités légales de constitution, notamment des
formalités de publicité.<br />
Ses statuts doivent être approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le
rapport du ministre de l'économie et des finances.<br />
Toutefois, les modifications des statuts résultant seulement d'une modification
du capital ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'économie et des
finances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006822811
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822811.xml
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822812
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822812.xml
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###### Article R*432-7
La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée
par un conseil de quinze membres, nommés par décret pris sur le rapport du
ministre de l'économie et des finances, à savoir :<br />
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée
par un conseil de dix-huit membres, à savoir :<br />
a) Cinq administrateurs désignés parmi les personnes ayant une vaste expérience
du commerce extérieur, dont trois après avis des ministres chargés de
l'industrie et de l'agriculture, parmi les personnes exerçant ou ayant exercé
effectivement des professions industrielles, commerciales ou agricoles,
intéressées à l'exportation ou à l'importation, sur proposition des
organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives
;<br />
a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires à
raison de un par établissement ou groupe d'établissements mentionnés à l'article
R. 432-2.<br />
b) Cinq administrateurs désignés sur proposition des grandes organisations
syndicales les plus représentatives, après avis du ministre du travail, dont
deux doivent appartenir aux cadres et aux employés de l'établissement intéressé
;<br />
b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de
l'économie, des finances et du budget, parmi les personnes ayant une vaste
expérience du commerce extérieur, dont trois parmi les personnes exerçant ou
ayant exercé effectivement des professions industrielles, commerciales ou
agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou
inter-professionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé
de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour
les deux autres, et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce
extérieur.<br />
c) Cinq administrateurs désignés parmi les personnes ayant une vaste expérience
de l'assurance, sur proposition de chacun des établissements ou groupes
d'établissements mentionnés à l'article R. 432-2.
c) Six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions
prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006822822
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822822.xml
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1994-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006822823
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822823.xml
---
###### Article R*432-8
Le président du conseil d'administration est désigné parmi les membres dudit
conseil par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur la
proposition du conseil d'administration. Le président peut exercer les fonctions
de directeur général de l'établissement à la tête duquel il est placé.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil
et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre de
l'économie, des finances et du budget. Il peut être révoqué par décret. Il peut
exercer les fonctions de directeur général de l'établissement à la tête duquel
il est placé.<br />
Le président peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre, pour
l'assister, un directeur général. Celui-ci est alors désigné par arrêté du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1984-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006822833
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822833.xml
Date de début: 1984-05-08
Date de fin: 1991-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006822834
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822834.xml
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###### Article R*432-9
@ -17,4 +17,8 @@ concerne les membres du conseil d'administration.<br />
Toutefois, l'interdiction édictée par cet article à l'égard des fonctionnaires
en activité de service ne s'étend pas aux représentants des établissements
mentionnés à l'article R. 432-2.
mentionnés à l'article R. 432-2.<br />
La responsabilité des membres du conseil d'administration représentant les
salariés est appréciée dans les conditions définies à l'article 22 de la loi n°
83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.