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index 0e59cd005..4de66472e 100644
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@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188316
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)
- [Article R512-13](article_r512-13.md)
+- [Article R512-13-1](article_r512-13-1.md)
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036979532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/97/95/LEGIARTI000036979532.xml
+---
+
+###### Article R512-13-1
+
+I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus
+mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures
+par an.
+
+II.-La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I
+peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance,
+organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être
+assurés par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de
+réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de
+crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d'actualiser
+régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions
+occupées.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste des compétences
+susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de
+distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les
+caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel
+continus correspondantes.
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance
+doivent être en mesure de produire, d'une part, pour eux-mêmes et pour tout
+membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste
+des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont
+été réalisées en application d'autres obligations réglementaires, d'autre part,
+pour chacune de ces formations, le nom de l'entité ayant délivré la formation,
+la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
+
+III.-Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels
+continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d'une certification
+inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées
+à l'inventaire mentionné au onzième alinéa de l'article L. 335-6 du code de
+l'éducation . Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées
+correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences
+mentionnées au II.