diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/README.md index 0e59cd005..4de66472e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188316 - [Article R512-11](article_r512-11.md) - [Article R512-12](article_r512-12.md) - [Article R512-13](article_r512-13.md) +- [Article R512-13-1](article_r512-13-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-13-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-13-1.md new file mode 100644 index 000000000..08b02c6cf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/sous-section_2/article_r512-13-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036979532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/97/95/LEGIARTI000036979532.xml +--- + +###### Article R512-13-1 + +I.-La durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus +mentionnés au II de l'article L. 511-2 ne peut être inférieure à quinze heures +par an.
+
+II.-La formation ou le développement professionnels continus mentionnés au I +peuvent donner lieu à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, +organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Ils peuvent être +assurés par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de +réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de +crédit ou une société de financement. Ils doivent permettre d'actualiser +régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions +occupées.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la liste des compétences +susmentionnées, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de +distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les +caractéristiques des actions de formation ou de développement professionnel +continus correspondantes.
+
+Les entreprises d'assurance et de réassurance et les intermédiaires d'assurance +doivent être en mesure de produire, d'une part, pour eux-mêmes et pour tout +membre de leur personnel concerné par les dispositions susmentionnées, la liste +des formations suivies au titre du présent article, y compris lorsqu'elles ont +été réalisées en application d'autres obligations réglementaires, d'autre part, +pour chacune de ces formations, le nom de l'entité ayant délivré la formation, +la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités.
+
+III.-Tout ou partie des heures de formation ou de développement professionnels +continus mentionnées au I peut être retenue, dans le cadre d'une certification +inscrite en catégorie A, au titre des certifications et habilitations recensées +à l'inventaire mentionné au onzième alinéa de l'article L. 335-6 du code de +l'éducation . Dans le cadre de cette certification, les compétences évaluées +correspondent à une ou plusieurs thématiques de la liste de compétences +mentionnées au II.