From 29fbb05b79e23465887b7c6a1a75bc400671c9c1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Aug 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-940=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202020=20portant=20transposition=20de=20l'article=202.1?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20directive=202019/2177=20du=20Parlement=20europ?= =?UTF-8?q?=C3=A9en=20et=20du=20Conseil=20du=2018=20d=C3=A9cembre=202019?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042176945 NOR: ECOT2014677D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/69/JORFTEXT000042176945.xml --- .../sous-section_1/article_r351-6.md | 102 ++++++++++++++---- 1 file changed, 81 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-6.md index ee584e809..be992934b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000030582888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582888.xml +Date de début: 2020-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042191086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/10/LEGIARTI000042191086.xml ---

Article R351-6

@@ -42,19 +42,19 @@ volatilité, l'extrapolation de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente se fonde sur les taux d'intérêt sans risque ainsi corrigés.
III.-Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt -sans risque mentionnés au II dans la monnaie de ce pays est, avant application -du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart " pays " du risque -corrigé et le double de cet écart, lorsque cette différence est positive et que -l'écart " monnaies " du risque corrigé est supérieur à 100 points de base. -L'augmentation de la correction pour volatilité s'applique au calcul de la -meilleure estimation pour engagements d'assurance et de réassurance de produits -vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du risque corrigé est calculé -de la même manière que l'écart " monnaies " du risque corrigé de ce pays, mais -sur la base d'un portefeuille de référence qui est représentatif du portefeuille -d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance et de réassurance ont investi -pour couvrir la meilleure estimation des engagements d'assurance et de -réassurance de produits vendus sur le marché de l'assurance de ce pays et -libellés dans la monnaie de ce pays.
+sans risque dans la monnaie de ce pays, mentionnée au II, est, avant application +du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre l'écart “ pays ” du risque +corrigé et le double de l'écart “ monnaie ” du même risque corrigé, lorsque +cette différence est positive et que l'écart “ pays ” du risque corrigé est +supérieur à 85 points de base. L'augmentation de la correction pour volatilité +s'applique au calcul de la meilleure estimation pour engagements d'assurance et +de réassurance de produits vendus sur le marché de ce pays. L'écart " pays " du +risque corrigé est calculé de la même manière que l'écart " monnaies " du risque +corrigé de ce pays, mais sur la base d'un portefeuille de référence qui est +représentatif du portefeuille d'actifs dans lesquels les entreprises d'assurance +et de réassurance ont investi pour couvrir la meilleure estimation des +engagements d'assurance et de réassurance de produits vendus sur le marché de +l'assurance de ce pays et libellés dans la monnaie de ce pays.
La correction pour volatilité ne s'applique pas aux engagements d'assurance si la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente à utiliser pour calculer la @@ -73,7 +73,67 @@ correction pour volatilité. @@ -81,7 +141,7 @@ correction pour volatilité.