From 28ea737ae4bfcbacc18b9faf954936c9cd921721 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 1989 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B059-428=20du=2014=20mars=20?= =?UTF-8?q?1959=20RELATIF=20A=20L'ASSURANCE=20FRONTIERE=20PREVUE=20PAR=20L?= =?UTF-8?q?'ARTICLE=2032=20DU=20DECRET=2059135=20DU=207=20JANVIER=201959?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000306217 Ancien identifiant: 1DX959428 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml --- .../chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md | 56 ++++++++++--------- 1 file changed, 29 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md index d2a0fb671..bdf68e6d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_v/article_r211-24.md @@ -1,37 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1989-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812184 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812184.xml +Date de début: 1989-01-01 +Date de fin: 1997-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006812185 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml ---

Article R211-24

-Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance -frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de -l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à -l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23.
+L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance +"Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement +est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont +soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du +budget.
-L'assurance frontière peut être souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises -d'assurance ou auprès d'un groupement de coassurance régi par les articles R. -342-13 à R. 342-15.
+L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit +jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.
-Dans ce dernier cas, les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation -préalable du ministre de l'économie et des finances. L'assurance frontière ne -peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou -de trente jours, sans reconduction.
- -L'adhésion à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré, +La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré, moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
-Les conditions générales de la police d'assurance frontière, les tarifs de cette -assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à -l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances. +Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du +certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre +d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette +assurance sont déposés auprès de cette même autorité.
@@ -41,10 +37,13 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances. @@ -52,10 +51,10 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances. @@ -68,6 +67,9 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
  • 1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
  • +
  • + 1988-12-30 MODIFICATION source Décret n°88-1209 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R211-24 DU CODE DES ASSURANCES +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-05
  • @@ -78,10 +80,10 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances. 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances - article R211-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-10-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR + 2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR
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