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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1989-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812184
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812184.xml
+Date de début: 1989-01-01
+Date de fin: 1997-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006812185
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812185.xml
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Article R211-24
-Une association créée à cet effet, dénommée association pour l'assurance
-frontière, et dont les statuts sont soumis à l'approbation du ministre de
-l'économie et des finances, souscrit, pour le compte des personnes mentionnées à
-l'article R. 211-22, l'assurance spéciale, prévue par l'article R. 211-23.
+L'assurance frontière est souscrite auprès du groupement de coassurance
+"Assurance Frontière" régi par les articles R. 342-13 à R. 342-15. Ce groupement
+est géré par le bureau central français. Les statuts de ce groupement sont
+soumis à l'approbation préalable du ministre de l'économie, des finances et du
+budget.
-L'assurance frontière peut être souscrite auprès d'une ou plusieurs entreprises
-d'assurance ou auprès d'un groupement de coassurance régi par les articles R.
-342-13 à R. 342-15.
+L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de huit
+jours, de quinze jours ou de trente jours, sans reconduction.
-Dans ce dernier cas, les statuts de ce groupement sont soumis à l'approbation
-préalable du ministre de l'économie et des finances. L'assurance frontière ne
-peut prévoir de garantie que pour une période de huit jours, de quinze jours ou
-de trente jours, sans reconduction.
-
-L'adhésion à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
+La souscription à l'assurance frontière est constatée par un certificat délivré,
moyennant paiement de la prime correspondante, par l'administration des douanes
ou par toute personne ou organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre
de l'économie et des finances.
-Les conditions générales de la police d'assurance frontière, les tarifs de cette
-assurance et le modèle du certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à
-l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
+Les conditions générales de la police d'assurance frontière et le modèle du
+certificat prévu à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation du ministre
+d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les tarifs de cette
+assurance sont déposés auprès de cette même autorité.
@@ -41,10 +37,13 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
@@ -52,10 +51,10 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
@@ -68,6 +67,9 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
1976-07-16 CODIFICATION source Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
+
+ 1988-12-30 MODIFICATION source Décret n°88-1209 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. R211-24 DU CODE DES ASSURANCES
+
2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-05
@@ -78,10 +80,10 @@ l'approbation préalable du ministre de l'économie et des finances.
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source Code des assurances - article R211-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR
+ 2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR
- 2999-01-01 TXT_SOURCE source Code des assurances VIGUEUR
+ 2999-01-01 CITATION source Code des assurances VIGUEUR