From 27b984fa1ba83ea6aa3bd2f7da287300f26485c7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 9 Sep 1992 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201992-09-09=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../section_iii/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_a334-3.md | 75 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 76 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md index 20fca856d2..65285f4ec7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186874 - [Article A334-1](article_a334-1.md) - [Article A334-2](article_a334-2.md) +- [Article A334-3](article_a334-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7b5f7c4206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_a334-3.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1992-09-09 +Date de fin: 2005-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006788458 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788458.xml +--- + +###### Article A334-3 + +I. - Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge +de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux +conditions suivantes :
+ +1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance débitrice, ces +titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les +autres dettes existant à la date de la liquidation ou contractées pour les +besoins de celle-ci.
+ +2° Le contrat d'émission ou d'emprunt ne comporte pas de clause prévoyant que, +dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise +d'assurance débitrice, la dette devra être remboursée avant l'échéance +convenue.
+ +3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne pourra être modifié +qu'après que la commission de contrôle des assurances aura déclaré, après avoir +vérifié que le contrat modifié continuera de remplir les conditions fixées au +présent article, ne pas s'opposer à la modification envisagée.
+ +4° Le contrat d'émission ou d'emprunt doit prévoir une échéance de remboursement +des fonds au moins égale à cinq ans ou, lorsque aucune échéance n'est fixée, un +préavis d'au moins cinq ans pour tout remboursement.
+ +II. - Au plus tard un an avant la date prévue pour le remboursement de tout ou +partie des fonds visés au I ci-dessus, l'entreprise d'assurance débitrice soumet +à la commission de contrôle des assurances un plan indiquant comment la marge de +solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la +réglementation. Ce plan n'est pas exigé si la part des fonds incluse dans la +marge de solvabilité est progressivement et régulièrement ramenée à zéro par +l'entreprise d'assurance au cours des cinq dernières années au moins avant +l'échéance de remboursement.
+ +III. - Les fonds provenant des emprunts et titres subordonnés à durée déterminée +entrant dans la composition de la marge de solvabilité peuvent être remboursés +par anticipation à l'initiative de l'entreprise d'assurance débitrice si la +commission de contrôle des assurances a préalablement autorisé un tel +remboursement, après s'être assurée que la marge de solvabilité ne risquait pas +d'être ramenée en dessous du niveau nécessaire pour garantir durablement le +respect de la marge requise par la réglementation.
+ +Dans les mêmes conditions, la commission de contrôle des assurances peut +autoriser le remboursement des fonds provenant des emprunts et titres +subordonnés à durée indéterminée entrant dans la composition de la marge de +solvabilité sans application du préavis prévu au 4° du paragraphe I du présent +article.
+ +Dans les cas visés au présent paragraphe, l'entreprise d'assurance débitrice +soumet au moins six mois à l'avance à la commission de contrôle des assurances, +à l'appui de sa demande d'autorisation, un plan indiquant comment la marge de +solvabilité sera maintenue, après le remboursement, au niveau requis par la +réglementation. L'absence de décision notifiée à l'entreprise à l'expiration +d'un délai de six mois vaut autorisation.
+ +Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement +anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de +titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation +préalable jusqu'à 5 p. 100 des titres émis, à condition d'informer la commission +de contrôle des assurances des rachats effectués.
+ +IV. - Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée +indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à +autorisation préalable de la commission de contrôle des assurances n'ont pas à +prévoir le délai de préavis minimum visé au 4° du I du présent article.