From 278d968c5798896cc0b713fabb5d69b8796fbd96 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 22 Nov 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-1004=20du=2019=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202018=20portant=20modernisation=20du=20cadre=20juridiq?= =?UTF-8?q?ue=20de=20la=20gestion=20d'actifs=20et=20du=20financement=20par?= =?UTF-8?q?=20la=20dette?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037627204 NOR: ECOT1805510D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/62/72/JORFTEXT000037627204.xml --- .../sous-section_1/article_r332-2.md | 412 +++++++++++++++++- .../section_ii/article_r332-14-2.md | 135 +++++- 2 files changed, 522 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md index 3aa0648ae..3ae9e3747 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-19 -Date de fin: 2018-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000032726383 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/63/LEGIARTI000032726383.xml +Date de début: 2018-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037635496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/54/LEGIARTI000037635496.xml ---

Article R332-2

@@ -31,7 +31,7 @@ et négociés sur un marché reconnu, qui suivent :
a) Obligations émises par une société commerciale ;
-b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation régi par +b) Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou par un organisme de droit étranger ayant un objet équivalent ;
@@ -41,7 +41,7 @@ c) Titres participatifs ;
2° bis Titres négociables à court terme rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège -social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de titrisation régis par +social sur le territoire de ces Etats ou des organismes de financement régis par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
@@ -51,7 +51,7 @@ l'article R. 332-14-1 et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ;
-2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation +2° quater Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, respectant les règles prévues à l'article R. 332-14-2 ;
@@ -78,7 +78,7 @@ a) Titres de créances négociables, obligations, actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales ;
b) Titres de créances négociables, obligations, parts ou actions émises par un -organisme de titrisation régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre +organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;
c) Obligations, titres participatifs, certificats mutualistes, le cas échéant @@ -168,7 +168,7 @@ physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, dans les conditions fixées par l'article R. 332-13 ;
-12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de titrisation +12° bis Obligations, parts ou actions émises par un organisme de financement régi par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dont l'actif est composé exclusivement de valeurs mentionnées au 10° ou au 11° du présent article et des actifs mentionnés @@ -218,7 +218,391 @@ R. 343-9 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés. @@ -288,9 +672,6 @@ R. 343-9 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
  • 2009-05-12 CITATION cible Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
  • -
  • - 2016-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -303,6 +684,9 @@ R. 343-9 auxquels ces instruments financiers à terme sont liés.
  • 2018-11-19 CITATION cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2018-11-19 MODIFIE cible Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 9 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2018-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md index f94474451..8b25b1845 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000035438060 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/80/LEGIARTI000035438060.xml +Date de début: 2018-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037635482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/54/LEGIARTI000037635482.xml ---

    Article R332-14-2

    -I.-Les organismes de titrisation mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 +I.-Les organismes de financement mentionnés au 2° quater de l'article R. 332-2 et les fonds professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 sont des fonds de prêts à l'économie.
    @@ -48,11 +48,12 @@ Les droits, créances ou titres de créances mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° 1° quater et 1° quinquies ont une maturité résiduelle déterminée, d'au moins deux ans, n'excédant pas la maturité des parts, actions et obligations émises par le fonds, la société ou le compartiment considéré selon le cas, et sont -acquises dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le -cas d'une société de titrisation, des actions de la société ou, lorsque cette +acquis ou, dans le cas de créances résultant de l'octroi de prêt, octroyées, +dans un délai de trois ans au plus suivant l'émission initiale, dans le cas +d'une société de financement, des actions de la société ou, lorsque cette dernière est à compartiments, des actions émises au titre du compartiment considéré ou, le cas échéant, des obligations émises par la société ou ce -compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de titrisation, des parts de +compartiment ou, dans le cas d'un fonds commun de financement, des parts de copropriété du fonds ou du compartiment ou, le cas échéant, des obligations émises par le fonds ou le compartiment considéré ;
    @@ -86,6 +87,16 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts et d'obligations pendant la durée du fonds.
    +Les fonds professionnels spécialisés mentionnés au dernier alinéa de l'article +R. 214-203-1 du code monétaire et financier, ainsi que les organismes de +financement mentionnés à l'article R. 214-231-1 du même code, sont réputés +respecter les dispositions du précédent alinéa lorsque leur règlement ou leurs +statuts prévoient que toute perte en capital sera allouée de manière égale entre +les porteurs de parts, les actionnaires et les porteurs de titres de créance au +prorata de leurs droits respectifs, y compris lorsque des catégories de parts ou +actions donnent lieu à des droits différents sur tout ou partie de l'actif du +fonds ou de ses produits.
    + VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer en qualité de cédant, d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
    @@ -117,7 +128,103 @@ ni avec l'entreprise d'assurance. @@ -125,7 +232,7 @@ ni avec l'entreprise d'assurance.