From 2638d76e3eee67239e32d1adbe48b1e05325ec34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Apr 1985 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-667=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20R=C3=A9glementaire)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507291 Ancien identifiant: 1DX976667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml --- .../livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md | 2 +- .../chapitre_iii/section_ii/README.md | 8 +- .../chapitre_iii/section_ii/article_r343-2.md | 208 --------- .../section_ii/classe_6/README.md | 9 + .../section_ii/classe_6/article_r343-2.md | 308 +++++++++++++ .../section_iii/compte_80/article_r343-3.md | 174 +++++-- .../chapitre_iii/section_iv/article_r343-4.md | 427 ++++++++---------- .../chapitre_iii/section_v/article_r343-5.md | 125 +++-- 8 files changed, 701 insertions(+), 560 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r343-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/article_r343-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md index 51b21bd7cb..962849d8c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158838

Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation

- [Section I : Le cadre comptable.](section_i/README.md) -- [Section II : Liste des comptes Classe 1.](section_ii/README.md) +- [Section II : Liste des comptes](section_ii/README.md) - [Section III : Modèles de comptes de résultats et de bilan](section_iii/README.md) - [Section IV : Terminologie explicative et modalités de fonctionnement des comptes.](section_iv/README.md) - [Section V : Règles spéciales aux mutuelles agricoles.](section_v/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md index 2b12f973d1..f76d1703cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1985-04-30 -Identifiant: LEGISCTA000006176858 +Date de fin: 1994-06-11 +Identifiant: LEGISCTA000006175979 --- -

Section II : Liste des comptes Classe 1.

+

Section II : Liste des comptes

-- [Article R343-2](article_r343-2.md) +- [Classe 6.](classe_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r343-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r343-2.md deleted file mode 100644 index 72ef1ddf7b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/article_r343-2.md +++ /dev/null @@ -1,208 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1985-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820015 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R002XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820015.xml ---- - -

Article R343-2

- -Les classes mentionnées à l'article R. 343-1 sont les suivantes :
- -Comptes de capitaux permanents.
- -10. Capital.
- -100. Capital social.
- -1000. Capital appelé.
- -1001. Capital non appelé.
- -101. Fonds d'établissement.
- -1010. Fonds constitué.
- -1016. Part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement.
- -102. Fonds national complémentaire.
- -11. Réserves.
- -110. Primes d'émission.
- -112. Réserves statutaires.
- -113. Réserve spéciale des plus-values nettes à long terme.
- -114. Réserves provenant de subventions d'équipement.
- -115. Réserves facultatives.
- -1150. Plus-values réinvesties affectées à l'amortissement.
- -1151. Plus-values à réinvestir.
- -1152. Amortissement exceptionnel de l'article 39 quinquies b du code général des -impôts.
- -1159. Divers.
- -116. Réserves de renouvellement des immobilisations.
- -118. Réserves spéciales de réévaluation.
- -119. Réserves pour cautionnements.
- -12. Report à nouveau.
- -13. Réserves réglementaires.
- -130. Réserve pour remboursement de l'emprunt pour fonds d'établissement.
- -132. Réserve de garantie.
- -134. Réserve pour fluctuations de change.
- -135. Réserve de capitalisation.
- -136. Provision pour investissement (participation des salariés). 14. Subventions -d'équipement reçues.
- -141. Subventions reçues.
- -147. Subventions inscrites à pertes et profits.
- -15. Provisions pour pertes et charges.
- -150. Provision pour garantie des moins-values sur titres gérés. 154. Provision -pour avances de commissions reçues des réassureurs.
- -155. Provisions pour litiges et autres risques.
- -1550. Provisions pour litiges.
- -1556. Provisions pour amendes et pénalités.
- -1557. Provisions pour pertes de change.
- -156. Provision pour participation des salariés aux fruits de l'expansion.
- -157. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices. 1570. -Provisions pour grosses réparations.
- -158. Provisions pour régimes de prévoyance du personnel.
- -159. Etranger.
- -1599. Provision pour perte de cautionnement.
- -16. Emprunts et autres dettes à plus d'un an.
- -160. Obligations et bons.
- -162. Emprunts pour cautionnement.
- -1620. En France.
- -1629. A l'étranger.
- -163. Autres emprunts.
- -1630. En France.
- -1639. A l'étranger.
- -164. Fonds de participation des salariés.
- -165. Avances reçues et comptes courants bloqués.
- -166. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des agents généraux.
- -167. Dettes pour dépôts de garantie en espèces des assurés.
- -168. Dettes pour cautionnements et autres dépôts de garantie reçus en -espèces.
- -1680. Cautionnements.
- -1685. Dépôts des locataires.
- -1688. Divers.
- -169. Avances de l'Etat.
- -17. Comptes de liaison des établissements et succursales.
- -18. Dettes pour valeurs et espèces remises par les cessionnaires et -rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques.
- -182. Valeurs mobilières.
- -185. Espèces.
- -102. Immobilisations couvrant les provisions techniques et les -cautionnements.
- -1920. Immobilisations estimées d'après les règles de l'article R. 332-19.
- -1921. Immobilisations estimées d'après les règles des articles R. 332-20 et R. -332-21.
- -1926. Cautionnements.
- -195. Titres de placement non énumérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.
- -197. Immobilisations garantissant les engagements envers des institutions de -prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par l'entreprise. - - -
- Références - -

Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ad5c3b7a9d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1976-07-21 +Date de fin: 1994-06-11 +Identifiant: LEGISCTA000006188935 +--- + +

Classe 6.

+ +- [Article R343-2](article_r343-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/article_r343-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/article_r343-2.md new file mode 100644 index 0000000000..668446fc6a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_ii/classe_6/article_r343-2.md @@ -0,0 +1,308 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-04-30 +Date de fin: 1992-01-22 +Identifiant: LEGIARTI000006820037 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R002XXA1 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/00/LEGIARTI000006820037.xml +--- + +

Article R343-2

+ +63 Travaux, fournitures et services extérieurs en France.
+ +630 Loyers et charges locatives.
+ +6300 Terrains d'exploitation.
+ +6302 Immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.
+ +63020 Siège.
+ +63021 Agences ou bureaux décentralisés.
+ +63024 Immeubles pour oeuvres sociales.
+ +6306 Matériel et mobilier.
+ +63060 Matériels électroniques et mécanographiques.
+ +63061 Véhicules.
+ +63062 Matériel de bureau.
+ +63065 Mobilier.
+ +63066 Autres matériels.
+ +631 Entretien et réparations (frais payés à des tiers).
+ +6310 Entretien des terrains d'exploitation.
+ +6312 Entretien des immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.
+ +63120 Siège.
+ +63121 Agences ou bureaux décentralisés.
+ +63124 Immeubles pour oeuvres sociales.
+ +6313 Réparation des immeubles utilisés pour les besoins de l'entreprise.
+ +63130 Siège.
+ +63131 Agences ou bureaux décentralisés.
+ +63134 Immeubles pour oeuvres sociales.
+ +6316 Entretien et réparations du matériel et du mobilier.
+ +63160 Matériels électroniques et mécanographiques.
+ +63161 Véhicules.
+ +63162 Matériel de bureau.
+ +63165 Mobilier.
+ +63166 Autres matériels.
+ +6318 Produits divers d'entretien.
+ +632 Travaux et façons exécutés à l'extérieur.
+ +6320 Travaux de mécanographie.
+ +6325 Autres travaux.
+ +6326 Personnel intérimaire non rémunéré directement par l'entreprise.
+ +6327 Frais d'apérition.
+ +633 Mobilier et petit matériel.
+ +634 Fournitures faites à l'entreprise.
+ +6340 Electricité.
+ +6341 Eau.
+ +6342 Gaz.
+ +6343 Chauffage.
+ +6344 Air comprimé.
+ +635 Redevances.
+ +636 Etudes, recherches et documentation technique (frais payés à des tiers).
+ +637 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires (à l'exclusion de ceux portés +aux comptes 60 et 65).
+ +638 Primes d'assurances.
+ +6380 Assurance incendie.
+ +6381 Assurance vol.
+ +6382 Assurance transports.
+ +6383 Assurance RC.
+ +6386 Assurance du personnel au profit de l'entreprise.
+ +6389 Autres assurances.
+ +64 Transports et déplacements en France.
+ +640 Transports du personnel.
+ +641 Voyages et déplacements.
+ +6410 Inspecteurs producteurs.
+ +6411 Agents généraux.
+ +6413 Autres producteurs.
+ +6414 Personnel administratif.
+ +6415 Autres inspecteurs.
+ +6416 Personnel de direction.
+ +6417 Personnel extérieur.
+ +6418 Administrateurs.
+ +6419 Divers.
+ +648 Transports divers (matériel, archives ...).
+ +65 Commissions en France.
+ +651 Agents généraux.
+ +652 Courtiers.
+ +653 Autres producteurs mandataires.
+ +654 Salariés des sociétés pour leurs commissions occasionnelles.
+ +655 Variation des commissions sur primes acquises et non émises.
+ +656 Cotisations aux régimes de retraites des producteurs non salariés.
+ +657 Acceptations.
+ +6574 Vie.
+ +6575 Dommages, RC et risques divers.
+ +6576 Autres affaires.
+ +658 Amortissement des frais d'acquisition précomptés.
+ +659 Frais d'acquisition précomptés.
+ +66 Frais divers de gestion en France.
+ +660 Publicité et propagande.
+ +6600 Annonces et insertions.
+ +6601 Catalogues et imprimés.
+ +6602 Publicité collective.
+ +6605 Foires et expositions.
+ +6608 Cadeaux.
+ +661 Missions et réceptions.
+ +662 Fournitures de bureau.
+ +6620 Imprimés et fournitures pour la mécanographie.
+ +6621 Autres imprimés.
+ +6622 Autres fournitures.
+ +663 Documentation générale.
+ +664 Frais de P.T.T..
+ +6640 Affranchissement.
+ +6643 Téléphone et télégrammes.
+ +6644 Télex.
+ +6645 Télégestion.
+ +665 Frais d'actes et de contentieux (à l'exclusion de ceux qui sont portés en 60 +et 67).
+ +6650 Frais d'actes.
+ +6655 Frais de contentieux des primes.
+ +6656 Autres frais de contentieux.
+ +666 Cotisations et dons.
+ +6660 Cotisations aux organismes professionnels.
+ +6661 Pourboires et étrennes.
+ +6668 Autres cotisations.
+ +6669 Autres dons.
+ +667 Frais des conseils et assemblées, jetons de présence.
+ +668 Subventions accordées.
+ +67 Frais financiers en France.
+ +670 Intérêts des emprunts contractés par l'entreprise.
+ +6700 Emprunts obligataires.
+ +6702 Autres emprunts.
+ +671 Intérêts des comptes et dépôts créditeurs.
+ +6710 Comptes courants avec les cessionnaires et rétrocessionnaires.
+ +6711 Comptes courants avec les cédants et rétrocédants.
+ +6714 Autres comptes créditeurs.
+ +6716 Dépôts espèces effectués par les cessionnaires et rétrocessionnaires.
+ +6717 Dépôts des agents.
+ +6719 Autres dépôts.
+ +672 Intérêts bancaires ; commissions sur ouvertures de crédit, cautions et +avals.
+ +673 Escomptes accordés.
+ +674 Frais de banque et de recouvrement.
+ +6740 Frais sur titres.
+ +6741 Frais sur effets.
+ +6745 Commissions diverses.
+ +6746 Frais de contentieux des placements.
+ +675 Frais d'achat des titres.
+ +676 Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.
+ +677 Autres charges financières.
+ +678 Frais sur immeubles.
+ +6780 Entretien.
+ +6785 Réparation.
+ +6789 Autres charges (assurances, gérance ...).
+ +679 Ajustement des valeurs affectées à la représentation des opérations +d'assurance à capital variable. + + +
+ Références + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
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Article R343-3

@@ -40,23 +40,118 @@ Provisions mathématiques :
- Provisions mathématiques à la clôture de l'exercice.
-A déduire :
+- A déduire : Provisions mathématiques à l'ouverture de l'exercice.
-- Provisions mathématiques à l'ouverture de l'exercice.
- -- Participation aux excédents des exercices antérieurs incorporée dans -l'exercice.
+Participation aux excédents incorporée dans l'exercice.
Charges de commissions :
-- Commissions.
+Autres charges :
-- A déduire : frais d'acquisition précomptés portés à l'actif.
+- Frais de personnel.
-A ajouter : amortissement, au cours de l'exercice, des frais d'acquisition -précomptés.
+- Impôts et taxes.
-- Commissions de l'exercice.
+- Travaux, fournitures et services extérieurs, transports et déplacements.
+ +- Frais divers de gestion.
+ +- Dotations aux amortissements (autres que celles afférentes aux placements).
+ +- Dotations aux provisions (autres que celles afférentes aux provisions +techniques et aux placements).
+ +Autres charges de l'exercice :
+ +- Commissions et autres charges.
+ +- Charge des placements :
+ +Frais financiers :
+ +- Sur titres :
+ +- Sur immeubles de placement.
+ +Autres frais :
+ +- Dotation aux amortissements des valeurs de placement.
+ +- Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable.
+ +- Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.
+ +Solde créditeur.
+ +Total.
+ +CREDIT.
+ +Opérations brutes.
+ +Cessions et rétrocessions.
+ +Opérations nettes.
+ +Produits financiers :
+ +Primes :
+ +- Primes et accessoires (nets d'annulations).
+ +- Produits des placements :
+ +Sur titres.
+ +Sur immeubles de placement.
+ +- Autres produits.
+ +Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable.
+ +Autres produits :
+ +- Subventions d'exploitation.
+ +- Produits accessoires.
+ +Travaux faits par l'entreprise pour elle-même - Charges non imputables à +l'exploitation de l'exercice.
+ +Solde débiteur.
+ +Total.
+ +Intérêts crédités aux provisions mathématiques :
+ +- Opérations brutes
+ +- Cessions et rétrocessions
+ +- Opérations nettes.
+ +Exploitation générale.
+ +(Entreprises d'assurance de toute nature mentionnées au 5° de l'article L. +310-1).
+ +DEBIT.
+ +Opérations brutes.
+ +Cessions et rétrocessions.
+ +Opérations nettes.
+ +Charges de sinistres nettes de recours :
+ +- Prestations et frais payés.
+ +- A ajouter : provisions de sinistres à la clôture de l'exercice.
+ +- A déduire : provisions de sinistres à l'ouverture de l'exercice.
+ +- Prestations et frais de l'exercice.
Autres charges :
@@ -79,7 +174,7 @@ techniques et aux placements).
Charges des placements :
-- Frais financiers.
+- Frais financiers :
Sur titres.
@@ -87,17 +182,13 @@ Sur immeubles de placement.
Autres frais.
-Dotation aux amortissements des valeurs de placement.
- -Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable.
- -Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents.
+- Dotation aux amortissements des valeurs de placements.
Solde créditeur.
Total.
-CREDIT.
+CREDIT :
Opérations brutes.
@@ -107,7 +198,13 @@ Opérations nettes.
Primes :
-- Primes et accessoires (nets d'annulation).
+- Primes et accessoires (nets d'annulations).
+ +- A ajouter : provisions de primes à l'ouverture de l'exercice.
+ +- A déduire : provisions de primes à la clôture de l'exercice.
+ +- Primes de l'exercice.
Produits des placements :
@@ -117,9 +214,7 @@ Sur titres.
Sur immeubles de placement.
-Autres produits.
- -Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable.
+Autres produits financiers.
Autres produits :
@@ -132,15 +227,7 @@ l'exploitation de l'exercice.
Solde débiteur.
-Total.
- -Intérêts crédités aux provisions mathématiques :
- -- Opérations brutes.
- -- Cessions et rétrocessions.
- -- Opérations nettes. +Total.
@@ -150,7 +237,10 @@ Intérêts crédités aux provisions mathématiques :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_iv/article_r343-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_iv/article_r343-4.md index fb98b96977..f7f139f3ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_iv/article_r343-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_iv/article_r343-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1985-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820176 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R004XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820176.xml +Date de début: 1985-04-30 +Date de fin: 1991-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000006820184 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/01/LEGIARTI000006820184.xml ---

Article R343-4

@@ -14,21 +14,21 @@ Les entreprises de capitalisation tiennent les mêmes comptes que les entreprise d'assurance sur la vie, en apportant à leurs libellés les modifications éventuellement nécessaires.
-Classe 1.
+Classe I.
Comptes de capitaux permanents.
Capitaux permanents : Moyens de financement utilisés par l'entreprise de façon permanente et durable, constitués en particulier par le capital, les primes -d'émission, les bénéfices mis en réserve et les emprunts pour fonds -d'établissement.
+d'émission, les bénéfices mis en réserve et les emprunts à long ou moyen terme, +les réserves ou emprunts pour fonds d'établissement.
-10. Capital.
+10 Capital.
La fraction du capital restant à appeler est portée au crédit du compte 1001 par le débit du compte 441 (actionnaires, capital non appelé).
-Dans le cas d'appel de capital non libéré, le compte 1001 est débité du montant +En cas d'appel de capital non libéré, le compte 1001 est débité du montant appelé par le crédit du compte 1000, et corrélativement le compte 441 est crédité du même montant par le débit du compte 442, ou s'il y a libération totale et immédiate par le débit du compte intéressé de la classe 4 ou de la @@ -43,11 +43,11 @@ compte 1016 (part restant à rembourser de l'emprunt) est débité par le crédi compte 56 (banque), le compte 1010 (fonds d'établissement constitué) est crédité par le débit du compte 8331 d'un montant égal à la somme remboursée et le compte 130 (réserve pour remboursement de l'emprunt) est crédité par le débit du compte -8330 d'un montant égal à la somme qui, dans l'année, a été amortie sans être +8330 d'un montant égal à la somme qui, dans l'année, à été amortie sans être remboursée. Au terme de l'emprunt le compte 1010 est crédité par le débit du compte 130 tandis que le compte 1016 est soldé par le compte 56.
-11. Réserves.
+11 Réserves.
Le compte 110 est utilisé pour enregistrer les primes d'apports et les primes de fusion.
@@ -56,26 +56,26 @@ Lorsque l'exploitation à l'étranger des entreprises françaises est subordonn un cautionnement, la réserve imposée à ce titre figure au compte 119 ; de même, quand il est exigé des entreprises un dépôt qui dépasse leurs engagements techniques, l'excédent est, en principe, crédité à ce compte. S'il apparaît que -les actifs correspondants à ces suppléments de garantie exigés à l'étranger +les actifs correspondants à ces suppléments de garanties exigés à l'étranger deviennent irrécupérables, il est constitué une provision pour perte de cautionnement (1599), par le débit du compte 835.
-12. Report à nouveau.
+12 Report à nouveau.
Ce compte fonctionne après décision sur l'affectation des bénéfices ou sur le sort des pertes laissées jusque-là en instance au compte 88.
-14. Subventions d'équipement reçues.
+14 Subventions d'équipement reçues.
Le compte 141 est crédité du montant de la subvention par le débit du compte -intéressé de la caisse 4 ou de la classe 5.
+intéressé de la classe 4 ou de la classe 5.
-15. Provisions pour pertes et charges.
+15 Provisions pour pertes et charges.
Le compte 150 (provision pour garantie des moins-values sur titres gérés et figurant en classe zéro) concerne les entreprises d'assurance qui gèrent pour le compte de tiers (en particulier des institutions de prévoyance mentionnées au -chapitre Ier du titre IV du livre IV des titres appartenant à ceux-ci et qui se +chapitre Ier du titre IV du livre IV) des titres appartenant à ceux-ci et qui se sont engagées à répondre de tout ou partie de la dépréciation éventuellement subie par ces titres ; dans la mesure où cette garantie entre en jeu, les entreprises d'assurance constituent la provision dont il s'agit par le débit du @@ -87,13 +87,13 @@ compte 835 lorsqu'elles ne concernent pas l'exploitation ou lorsqu'elles ont un caractère exceptionnel, enfin par le jeu des comptes 7850, 828 et 829 lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.
-16. Emprunts et dettes à plus d'un an.
+16 Emprunts et dettes à plus d'un an.
Les titres reçus en cautionnement ne figurent pas dans les classes 2 ou 5 mais à la classe zéro ; ils ne font donc pas l'objet d'une contrepartie au compte 168.
-17. Comptes de liaison des établissements et succursales.
+17 Comptes de liaison des établissements et succursales.
Pour les entreprises françaises, ce compte est normalement soldé en fin d'exercice.
@@ -101,12 +101,7 @@ d'exercice.
Pour les entreprises étrangères, il enregistre les écritures qui intéressent le siège social.
-18. Dettes pour valeurs et espèces remises par les cessionnaires et -rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques.
- -Le compte 182 est la contrepartie du compte 29.
- -19. Provision pour dépréciation des immobilisations et titres.
+19 Provision pour dépréciation des immobilisations et titres.
Les moins-values existant éventuellement à l'inventaire en application des règles d'estimation des placements appartenant aux entreprises et conservés par @@ -117,8 +112,8 @@ Classe 2.
Comptes de valeurs immobilisées.
-Valeurs immobilisées : On entend par "valeurs immobilisées" tous les biens et -valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans l'entreprise.
+Valeurs immobilisées : on entend par "valeurs immobilisées" tous les biens et +valeurs destinées à rester durablement sous la même forme dans l'entreprise.
20. Frais d'établissement et de développement en France.
@@ -137,10 +132,12 @@ dans le patrimoine à compter de l'entrée en vigueur du plan comptable particulier à l'assurance.
Les comptes d'amortissement 2008, 2018, 2028, 2038, 2048 et 2068 sont crédités -par le débit du compte 680. Lorsqu'un des éléments des comptes 2000, 2010 à -2013, 2020, 2030, 2040 à 2047 et 2060 a fait l'objet d'un amortissement -intégral, la somme correspondante est compensée par le débit de celui des -comptes d'amortissement ci-dessus énumérés qui est concerné.
+par le débit du compte 680.
+ +Lorsqu'un des éléments des comptes 2000, 2010 à 2013, 2020, 2030, 2040 à 2047 et +2060 a fait l'objet d'un amortissement intégral, la somme correspondante est +compensée par le débit de celui des comptes d'amortissement ci-dessus énumérés +qui est concerné.
Les frais d'acquisition des contrats précomptés (compte 205) sont régis par la réglementation en vigueur, et notamment l'article R. 332-33. Ce compte est @@ -150,7 +147,7 @@ Le compte 2058 est crédité par le débit du compte 658 ; il enregistre le cumu des amortissements effectués sur les commissions des exercices n'ayant pas encore fait l'objet d'un amortissement intégral ; lorsque l'amortissement des commissions d'un exercice est achevé, la fraction correspondante du compte 2058 -est compensée par celui des comptes d'actif intéressés (2050 à 2057).
+est compensée par le compte 2050.
Le compte 209 est, à la clôture de l'exercice, débité (2094) par le crédit du compte 204 et crédité (2098) par le débit de 2048 ; ces écritures sont @@ -167,10 +164,10 @@ Les immobilisations corporelles (comptes 210 à 216 et 2190 à 2193) sont inscrites en comptabilité pour leur coût réel d'achat ou pour leur coût réel de production. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes versés pour l'acquisition des immobilisations corporelles ne sont pas compris -dans ce coût ; ils sont portés au compte 2040 ou 2042.
+dans le coût ; ils sont portés au compte 2040 ou 2042.
Les parts ou actions non cotées des sociétés immobilières ou des sociétés -d'investissements immobiliers sont portées au compte 213 (ou ou au compte 223). +d'investissements immobiliers sont portées au compte 213 (ou au compte 223). Lorsqu'elles sont cotées, elles doivent figurer aux comptes 23 ou 25 selon la proportion du capital possédé. Le montant des versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés est porté au débit du compte 2132 et au @@ -181,12 +178,12 @@ prix spécifié dans l'acte.
Les amortissements pratiqués sur les immobilisations du compte 21 en application des articles R. 332-30 et R. 332-31 sont inscrits dans les sous-comptes à quatre -chiffres se terminant par 8. Les comptes d'amortissement 2128, 2138, 2148, 2158 -et 2168 sont crédités des amortissements effectués au cours de chaque exercice -par le débit du compte 681.
+chiffres se terminant par 8. Les comptes d'amortissement 2128, 2138, 2158 et +2168 sont crédités des amortissements effectués au cours de chaque exercice par +le débit du compte 681.
Les provisions pour dépréciation (sous-comptes à quatre chiffres se terminant -par un 9) sont créés par le débit du compte 839 ; elles sont ajustées par le +par un 9) sont créées par le débit du compte 839 ; elles sont ajustées par le crédit des comptes 828 et 829 lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé.
@@ -206,15 +203,16 @@ une perte par réalisation qui s'inscrit aux comptes 840 ou 845.
Ce compte a pour objet de faire apparaître la valeur des immobilisations non terminées.
-23. Valeurs mobilières détenues en France et admises en représentation des -provisions techniques, appartenant à l'entreprise (autres que les titres de -participation).
+23. Valeurs mobilières et titres assimilés détenus en France et affectables à la +représentation des engagements réglementés, appartenant à l'entreprise et +conservés par elle (autres que les titres de participation).
-Les valeurs mobilières qui par leur nature peuvent servir à représenter les -provisions techniques, en conformité avec la réglementation en vigueur, et qui -ne sont pas inscrites aux comptes 25, 26 ou 28 sont comptabilisées en 23. Ces -titres y figurent même si l'entreprise n'en a pas besoin en totalité pour -représenter des provisions techniques.
+Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement qui par leur +nature peuvent représenter les engagements réglementés, en conformité avec la +réglementation en vigueur, et qui ne sont pas inscrites aux comptes 25, 26 ou +28, sont comptabilisées en 23. Ces titres y figurent même si l'entreprise n'en a +pas besoin en totalité pour représenter ses engagements réglementés ou si leur +montant excède les limitations prévues aux articles R. 332-3, et R. 332-3-1.
Les frais accessoires d'achat (impôts, courtage et commissions) ne sont pas compris dans la valeur d'actif, mais portés au débit du compte 675.
@@ -222,13 +220,13 @@ compris dans la valeur d'actif, mais portés au débit du compte 675.
Le montant versé sur le prix de souscription ou le prix d'achat d'un titre non entièrement libéré est seul porté au compte 23.
-Dans chaque rubrique les titres sont classés dans l'ordre de la cote officielle -de la Bourse.
+Dans chaque rubrique les titres sont classés dans l'ordre de la cote des +sociétés de bourse.
-Le compte 239 "Provision pour dépréciation de valeurs mobilières" (de même que -les comptes 259 et 289) enregistre toutes les différences entre le prix de -revient et l'estimation inférieure retenue au titre de l'article R. 332-20, 1°, -en particulier sur titres non cotés.
+Le compte 239 "Provisions pour dépréciation de valeurs mobilières" (de même que +les comptes 259, 26309 et 289) enregistre toutes les différences entre le prix +de revient et l'estimation inférieure retenue au titre de l'article R. 332-20, +1°, en particulier sur titres non cotés.
25. Titres de participation détenus en France.
@@ -240,14 +238,11 @@ organismes non commerciaux. Le montant des versements restant à effectuer sur titres non entièrement libérés est porté simultanément au débit des comptes 256 et 257 et au crédit du compte 4615.
-26. Dépôts et cautionnements.
+26. Dépôts et cautionnement en France.
-Au compte 2630, la créance doit figurer pour la valeur boursière des titres -déposés chez les cédants. A cet effet, lorsqu'ils présentent une plus-value, -celle-ci est débitée au compte 26301 par le crédit de 476 "Différence -d'estimation sur les valeurs déposées chez les cédants" ; lorsqu'ils présentent -une moins-value, le compte 26301 est crédité par le débit du compte 87. Ces -écritures sont contrepassées au début de l'exercice suivant.
+Sont inscrites aux comptes 26303, 26304 ou 26305 les valeurs qui, si elles +étaient conservées par l'entreprise, figureraient respectivement aux comptes 23, +24 ou 25.
27. Valeurs garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés par l'entreprise.
@@ -271,21 +266,23 @@ passés entre l'entreprise et les assurés. Elle enregistre également les engagements envers les institutions de prévoyance ou ceux relatifs aux fonds de placements gérés par l'entreprise.
-32. Provisions techniques des opérations d'assurance directe dommages, RC et +32 Provisions techniques des opérations d'assurance directe dommages, RC et risques divers en France.
Au compte 3200 sont enregistrées les primes émises relatives à des échéances appartenant à des exercices postérieurs.
-33. Provisions techniques des autres affaires en France.
+33 Provisions techniques des autres affaires en France.
L'expression "autres affaires" désigne les opérations non régies par l'article L. 310-1 et les textes subséquents, que les entreprises d'assurance sont autorisées à pratiquer par des lois spéciales. Entrent dans ces "autres affaires" les opérations mentionnées par l'article L. 441-3, pour lesquelles -l'article R. 441-15 prescrit la tenue d'une comptabilité spéciale.
+l'article R. 441-15 prescrit la tenue d'une comptabilité spéciale. Entrent dans +ces "autres affaires" les opérations mentionnées par l'article L441-3, pour +lesquelles l'article R. 441-12 prescrit la tenue d'une comptabilité spéciale.
-35. Provisions techniques des acceptations en France.
+35 Provisions techniques des acceptations en France.
Le compte 355 reçoit notamment les écritures d'attente prescrites par l'article R. 342-16 et destinées à compenser provisoirement les comptes des acceptations @@ -332,7 +329,9 @@ Les comptes 413 et 414 enregistrent les opérations autres que les opérations courantes d'assurance (par exemple les prêts aux agents ...).
Le compte 419 enregistre les provisions pour dépréciation autres que la -provision pour annulations de primes qui figure en classe 3. 43 Etat.
+provision pour annulations de primes qui figure en classe 3.
+ +43 Etat.
Les opérations à inscrire au compte 43 sont celles faites avec l'Etat considéré en tant que puissance publique.
@@ -357,15 +356,15 @@ Les filiales proprement dites comprennent les sociétés dont l'entreprise déti 46 Débiteurs et créditeurs divers.
-Lorsque la convention avec les institutions de prévoyance régies par l'article L -4 du code de sécurité sociale (art 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945) prévoit -que les titres achetés sur les instructions de l'entreprise d'assurance seront -immatriculés au nom des institutions (et appelés de ce fait à figurer en classe -0 et non en classe 2), le compte 462 est crédité notamment des sommes remises -par les institutions, des intérêts perçus pour leur compte, et débité notamment -des sommes reversées aux institutions, des sommes consacrées aux achats de -valeurs effectués pour leur compte, de la participation allouée par les -institutions à l'entreprise d'assurance.
+Lorsque la convention avec les institutions de prévoyance régies par l'article +L. 732-1 du code de sécurité sociale prévoit que les titres achetés sur les +instructions de l'entreprise d'assurance seront immatriculés au nom des +institutions (et appelés de ce fait à figurer en classe 0 et non en classe 2), +le compte 462 est crédité notamment des sommes remises par les institutions, des +intérêts perçus pour leur compte, et débité notamment des sommes reversées aux +institutions, des sommes consacrées aux achats de valeurs effectués pour leur +compte, de la participation allouée par les institutions à l'entreprise +d'assurance.
Le compte "465 : Créances sur des organismes d'assurance en raison d'avances aux assurés" fonctionne de la manière suivante :
@@ -421,19 +420,22 @@ Comptes financiers.
Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, effets de commerce, coupons, les opérations faites avec les banques, -agents de change, etc. Ils comprennent également les emprunts à court terme, +sociétés de bourse, etc. Ils comprennent également les emprunts à court terme, ainsi que les titres de placement non susceptibles d'être admis en représentation des provisions techniques et qui, de ce fait, ne présentent pas en théorie cette permanence, cette stabilité, qui sont un des caractères des placements admis en représentation et constituant la classe 2.
-50. Emprunts à moins d'un an.
+50 Emprunts à moins d'un an.
Ces comptes enregistrent les emprunts contractés par l'entreprise dont on est sûr, à l'origine, qu'ils sont faits ou consentis pour une durée inférieure à un an.
-55. Titres de placement non énumérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.
+51 Prêts non affectables à la représentation des engagements réglementés sont +notamment affectés au compte 518 les prêts participatifs non garantis.
+ +55 Titres de placement non énumérés aux articles R. 332-2 et R. 332-9.
Ces titres sont ceux qui ne peuvent être affectés ni aux comptes 25 ou 285 parce qu'ils ne sont pas des titres de participation, ni aux comptes 23 ou 283 parce @@ -444,7 +446,7 @@ Les règles à suivre pour leur comptabilisation et la constitution de la provision pour dépréciation (compte 559) sont analogues à celles déjà prévues pour les immobilisations faisant l'objet des comptes 21 à 28.
-59. Virements internes.
+59 Virements internes.
Ce sont des comptes de passage utilisés pour comptabiliser commodément des opérations appelées à finalement se solder.
@@ -461,15 +463,16 @@ nouvelles qui passent directement au compte d'exploitation 80).
60.1 Prestations en France.
Le compte 601 "prestations échues" est réservé aux entreprises pratiquant les -opérations définies aux 1 à 4 de l'article L. 310-1. (En capitalisation, les +opérations définies aux 1 à 4 de l'article L. 310-1. (en capitalisation, les capitaux sortant aux tirages garantis sont comptabilisés au compte 6010). Les participations attribuées avant détermination des résultats de l'exercice passent par le compte 6015, qu'elles soient à distribuer immédiatement, à incorporer à la provision mathématique ou à verser à la provision pour participation aux excédents (les participations éventuellement allouées sur les -bénéfices du compte de pertes et profits apparaissent au compte 88). Le compte -divisionnaire 602 "prestations et frais payés (affaires directes)" est réservé -aux entreprises d'assurance dommages qui y portent les sommes ayant été +bénéfices du compte de pertes et profits apparaissent au compte 88).
+ +Le compte divisionnaire 602 "prestations et frais payés (affaires directes)" est +réservé aux entreprises d'assurance dommages qui y portent les sommes ayant été effectivement payées, y compris les capitaux versés à la Caisse nationale de prévoyace et les arrérages avant constitution (6020). Lors de la constitution d'une rente dont l'entreprise assumera la gestion, le compte 6020 "sinistres" @@ -631,9 +634,12 @@ entreprises peuvent également débiter directement le compte 470 lors du règlement effectif des charges à payer et créditer le compte 480 à l'échéance des charges payées ou comptabilisées d'avance.
-Les entreprises qui le jugent opportun peuvent faire jouer les comptes 470 et -480 à la fin de chaque période comptable et non pas seulement en fin -d'exercice.
+Le sous-compte 6771 est débité du montant des amortissements prévus au deuxième +alinéa de l'article R. 332-19.
+ +Le sous-compte 6772 comprend notamment les charges d'intérêt résultant de la +garantie donnée par les entreprises d'assurance aux institutions de prévoyance +mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre IV.
68 Dotation de l'exercice aux comptes d'amortissements et de provisions en France.
@@ -705,7 +711,7 @@ trésorerie et soldé en fin d'année (en même temps que les produits accessoir 76 Produits accessoires en France.
Le compte 765 comprend notamment la participation reçue des organismes régis par -l'article L. 4 du code de la sécurité sociale, les remboursements de frais +l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements de frais perçus au titre de la gestion du Gamex, du régime de garantie contre les calamités agricoles et des assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricole régies par la loi n° 66-509 du 12 juillet @@ -752,7 +758,7 @@ Classe 8.
Comptes de résultats.
-80. Exploitation générale.
+80 Exploitation générale.
Le compte 80 fait apparaître les résultats de l'exercice, c'est-à-dire ceux qui proviennent de la gestion des diverses activités de l'entreprise. Ce compte @@ -765,7 +771,7 @@ Le compte 80 est établi conformément au modèle prévu à la section III.
-80. Exploitation générale (comptes spéciaux aux sociétés vie et +80 Exploitation générale (comptes spéciaux aux sociétés vie et capitalisation).
Sinistres survenus : 6010, 6030, 6040, 6060, 6901, 6904 et (cessions) 60910, @@ -777,10 +783,11 @@ Capitaux échus : 6012, 6032, 6042, 6062 et (cessions) 60912, 60932, 60942, Arrérages échus : 6013, 6033, 6043, 6063 et (cessions) 60913, 60933, 60943, 60963.
-Rachats : 6014, 6034, 6044, 6064 et (cessions) 60914, 60934, 60944, 60964.
+Rachats : 6014, 6034, 6044, 6044, 6064 et (cessions) 60914, 60934, 60944, +60964.
Participations aux excédents : 6015, 6035, 6045, 6065 et (cessions) 60915, -60935, 60945, 60965.
+60935, 60965.
Provisions mathématiques : 310, 330, 340, 360, 3810, 3840 et (cessions) 3910, 3930, 3940, 3960, 39810, 39840.
@@ -792,11 +799,13 @@ Intérêts servis à la provision pour participation aux excédents :
676 et 6976.
-Primes : 701, 703, 704, 706, 7901, 7904 et (cessions) 709, 7909. Ajustement des -valeurs affectées aux assurances à capital variable (crédit) : 779.
+Primes : 701, 703, 704, 706, 7901, 7904 et (cessions) 709, 7909.
-80. Exploitation générale (comptes spéciaux aux entreprises de toute nature -mentionnées au 5 de l'article L. 310-1).
+Ajustement des valeurs affectées aux assurances à capital variable (crédit) : +779.
+ +80 Exploitation générale (comptes spéciaux aux entreprises de toute nature +mentionnées au 5 de l'article L 310-1).
Prestations et frais payés : 602, 604, 605, 606, 6902, 6904, 6905 et (cessions) 609, 6909.
@@ -809,13 +818,9 @@ Primes : 702, 704, 705, 706, 7902, 7904, 7905 et (cessions) 709, 7909.
Provisions de primes : 320, 340, 350, 360, 3820, 3840, 3850 et (cessions) 3920, 3940, 3950, 3960, 39820, 39840, 39850.
-80. Exploitation générale (comptes communs à toutes les entreprises).
+80 Exploitation générale (comptes communs à toutes les entreprises).
-Commissions : 651, 652, 653, 654, 655, 656, 657, 6950, 6957.
- -Frais d'acquisition précomptés portés à l'actif : 659 et 6959.
- -Amortissement des frais d'acquisition précomptés : 658, 6958.
+Commissions : 65 et 695.
Frais de personnel : 61 et 691.
@@ -827,8 +832,10 @@ Travaux, fournitures et services extérieurs, transports et déplacements : 63, Frais divers de gestion : 66 et 696.
Dotations aux amortissements (autres que celles afférentes aux placements) : -6800, 6801, 6802, 6809, 6814, 6815, 6816, 6819, 6980. Dotations aux provisions -(autres que celles afférentes aux placements) : 685, 689, 6985, 6989.
+6800, 6801, 6802, 6809, 6814, 6815, 6816, 6819, 6980.
+ +Dotations aux provisions (autres que celles afférentes aux placements) : 685, +689, 6985, 6989.
Commissions et autres charges (cessions) : 75, 795.
@@ -836,12 +843,10 @@ Frais financiers sur titres : 6740, 675, 6974, 6975.
Frais sur immeubles de placement : 678, 6804, 6978.
-Autres frais : 670, 671, 672, 673, 6741, 6745, 6745, 6746, 677, 6803, 6806, -6970, 6977.
+Autres frais : 670, 671, 672, 673, 6741, 6745, 6746, 677, 6803, 6806, 6970, +6977.
-Dotation aux amortissements des valeurs de placement :
- -6812, 6813, 6981.
+Dotation aux amortissements des valeurs de placement : 6812, 6813, 6981.
Produits financiers sur titres : 773, 775, 7973, 7975.
@@ -856,7 +861,7 @@ Produits accessoires : 74, 76, 794, 796.
Travaux faits par l'entreprise pour elle-même - Charges non imputables à l'exploitation de l'exercice : 78, 798.
-82. Pertes et profits sur exercices antérieurs.
+82 Pertes et profits sur exercices antérieurs.
Ce compte enregistre les pertes et profits au titre des exercices antérieurs sur les postes non techniques, c'est-à-dire les résultats acquis au cours de @@ -871,10 +876,10 @@ enregistrées aux comptes 82 et 84 et couvertes par des provisions pour pertes constituées au cours d'exercices antérieurs par le débit des comptes 835 et 839. Le compte 829 est crédité par le débit du compte de la provision intéressée soit du montant de la provision si ce montant est inférieur ou égal aux pertes, soit -d'une somme égale au moment de ces pertes si la provision est supérieure à cette -somme.
+d'une somme égale au montant de ces pertes si la provision est supérieure à +cette somme.
-83. Dotations de l'exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou +83 Dotations de l'exercice aux comptes de provisions hors exploitation ou exceptionnelles et de réserves réglementaires.
Ne passent par le compte 831 que celles des dotations aux réserves du compte 11 @@ -899,7 +904,7 @@ figurant en classe 0 est directement constituée par le débit du compte 87.
-84. Pertes et profits exceptionnels.
+84 Pertes et profits exceptionnels.
Ce compte enregistre les résultats acquis au cours de l'exercice et qui proviennent d'événements ou de faits exceptionnels, tels que réalisations @@ -925,18 +930,22 @@ l'élément cédé et, par le débit du compte de trésorerie concerné, du mont prix de cession ;
- il est débité (cas de plus-value) ou crédité (cas de moins-values), pour solde -par le crédit de 845 ou le débit de 840. Le compte 843 enregistre à son débit, -par le crédit des comptes intéressés des classes 4 ou 5, les subventions -accordées par l'entreprise qui n'ont pas le caractère de charges d'exploitation. +par le crédit de 845 ou le débit de 840.
+ +Le compte 843 enregistre à son débit, par le crédit des comptes intéressés des +classes 4 ou 5, les subventions accordées par l'entreprise qui n'ont pas le +caractère de charges d'exploitation.
+ Les subventions d'équilibre reçues sont les subventions qui seraient accordées par l'Etat, les collectivités publiques ou des tiers, en fonction des résultats -des entreprises qui en bénéficient. 86. Produits et prestations de services -échangés entre établissements.
+des entreprises qui en bénéficient.
+ +86 Produits et prestations de services échangés entre établissements.
Ce compte est en relation avec l'ouverture du compte 17 "compte de liaison des établissements et succursales". Son solde à la clôture de l'exercice est nul.
-87. Compte général de pertes et profits.
+87 Compte général de pertes et profits.
Ce compte est établi conformément au modèle prévu à la section III.
@@ -947,7 +956,7 @@ A la clôture de l'exercice, la participation est provisionnée au compte 156 pa le débit du compte 8356.
Lorsque le montant de la participation est devenu certain, la dette envers les -salariés est constatée au compte 429 par le débit du compte "871. Participation +salariés est constatée au compte 429 par le débit du compte "871 Participation des salariés aux fruits de l'expansion". Corrélativement, le compte 156 est soldé par le crédit du compte 829.
@@ -957,13 +966,13 @@ comptes suivants, selon la nature des emplois :
- création d'un fonds dans l'entreprise, compte 164 ;
- attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise par -incorporation de réserves au capital, comptes "10. Capital" et "110. Primes +incorporation de réserves au capital, comptes "10 Capital" et "110 Primes d'émissions" ;
-- attribution d'actions rachetées par l'entreprise : compte "49. Compte -d'attente et à régulariser", au débit duquel les actions ont été enregistrées -lors du rachat, la différence entre le prix de rachat et la valeur à retenir au -titre de la participation étant passée aux comptes 849 ou 844 ;
+- attribution d'actions rachetées par l'entreprise : compte "49 Compte d'attente +et à régulariser", au débit duquel les actions ont été enregistrées lors du +rachat, la différence entre le prix de rachat et la valeur à retenir au titre de +la participation étant passée aux comptes 849 ou 844 ;
- versement à des organismes étrangers à l'entreprise : comptes de trésorerie concernés ;
@@ -976,9 +985,11 @@ L'éventuel reliquat des fonds non attribué par suite de l'existence d'un plafo pour chaque bénéficiaire est maintenu au compte 429.
Lorsque les fonds n'ont pu être utilisés par suite d'absence d'accord entre -employeurs et salariés, ils sont virés au compte 165. A la clôture de l'exercice -précédant celui au cours duquel les fonds deviennent disponibles, la dette de -l'entreprise est transférée des comptes 164 ou 165 au compte 429.
+employeurs et salariés, ils sont virés au compte 165.
+ +A la clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel les fonds deviennent +disponibles, la dette de l'entreprise est transférée des comptes 164 ou 165 au +compte 429.
Lors de sa constitution, à la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds sont utilisés, la provision pour investissement est débitée au compte 8336 par @@ -986,30 +997,30 @@ le crédit du compte 136.
Cette écriture est contrepassée à la clôture soit de l'exercice au cours duquel la provision est définitivement libérée de l'impôt, soit de l'exercice dans -lequel à expiré le délai d'utilisation.
+lequel a expiré le délai d'utilisation.
-88. Résultats en instance d'affectation.
+88 Résultats en instance d'affectation.
Le compte 88 est établi conformément au modèle prévu à la section III.
Lorsque l'exercice se solde par un profit, le compte 88 est crédité avant la répartition des bénéfices par le débit du compte 87. Il est débité du montant des sommes distribuées ou affectées à un compte de réserves. Le solde, s'il en -existe un, est viré au compte "12. Report à nouveau".
+existe un, est viré au compte "12 Report à nouveau".
Le compte 88 peut être utilisé en cas de pertes.
Les sommes destinées par décision de l'assemblée générale à être ristournées aux -sociétaires des sociétés à forme mutuelle, des sociétés mutuelles et de leurs +sociétaires des sociétés à forme mutuelle, des sociétés mutuelles et de leur unions, et des mutuelles agricoles, sont débitées au compte 88 lors de l'affectation des résultats.
Si les modalités de la ristourne, quantum et échéancier, sont fixées par la -décision de l'assemblée générale, son montant est porté au crédit du compte -"447. Sociétaires : excédents à répartir".
+décision de l'assemblée générale, son montant est porté au crédit du compte "447 +Sociétaires : excédents à répartir."
Si les modalités de la ristourne ne sont pas fixées, les sommes destinées à être -ristournées sont portées au crédit du compte "115. Réserves facultatives." +ristournées sont portées au crédit du compte "115 Réserves facultatives." Lorsqu'une décision ultérieure de l'assemblée générale fixe les modalités de la ristourne, le prélèvement nécessaire sur la réserve s'effectue en débitant le compte 115 par le crédit du compte 88.
@@ -1017,14 +1028,15 @@ compte 115 par le crédit du compte 88.
Lorsque l'assemblée générale a statué, le compte 88 devient le compte de répartition et d'affectation des résultats mentionné à l'article R. 342-18.
-89. Bilan.
+89 Bilan.
-890. Bilan d'ouverture.
+890 Bilan d'ouverture.
-891. Bilan de clôture.
+891 Bilan de clôture.
-Ce bilan est établi conformément au modèle prévu à la section III. Dispositions -communes aux comptes 80, 87, 88, 89.
+Ce bilan est établi conformément au modèle prévu à la section III.
+ +Dispositions communes aux comptes 80, 87, 88, 89.
Dans la publication du compte d'exploitation générale, du compte général de pertes et profits, du compte de répartition et d'affectation des résultats et du @@ -1046,12 +1058,12 @@ principal, le compte divisionnaire dont le numéro se termine par 9 comme contrepartie de tous les autres comptes divisionnaires et sous-comptes. Par exemple, le compte 009 est la contrepartie des comptes 000 et 001.
-00. Engagements en faveur de l'entreprise.
+00 Engagements en faveur de l'entreprise.
Ce compte exprime la situation de l'entreprise vis-à-vis des tiers susceptibles de devenir débiteurs.
-01. Engagements à la charge de l'entreprise.
+01 Engagements à la charge de l'entreprise.
Le compte 01 exprime les différents aspects de l'entreprise à la suite des engagements pris envers les tiers ou résultant de dispositions légales. A cet @@ -1081,7 +1093,7 @@ exercices.
Le compte 0170 réservé aux sociétés mutuelles se réfère à l'article R. 322-106.
-03. Autres charges envers des tiers.
+03 Autres charges envers des tiers.
Ce compte enregistre les montants de trésorerie que l'entreprise, en dehors de tout engagement juridique mais à titre d'acte de bonne gestion, a décidé de @@ -1089,7 +1101,7 @@ consacrer à des tiers (tels les besoins de trésorerie indispensables au cours des trois prochaines années pour aider ou développer une filiale ou une société dans laquelle l'entreprise détient une participation).
-05. Plan d'investissement intéressant l'entreprise.
+05 Plan d'investissement intéressant l'entreprise.
Ce compte a le même objet que le compte 03 mais concerne l'entreprise elle-même, également au cours des trois prochaines années, pour les engagements souscrits @@ -1097,95 +1109,54 @@ ou les opérations ayant déjà reçu un commencement d'exécution (notamment le opérations immobilières en cours, l'équipement d'une succursale, la création, le développement ou la transformation du réseau commercial ...).
-07. Biens détenus par l'entreprise.
+06 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et rétrocessionnaires.
-Ce compte enregistre la valeur des biens détenus par l'entreprise et qu'elle a -l'engagement de restituer dans des conditions données. 09. Valeurs appartenant à -des institutions de prévoyance régies par l'article L. 4 du code général de -sécurité sociale.
+Ce compte reçoit les valeurs remises en nantissement par les réassureurs dans +les conditions fixées par l'article R. 332-17.
+ +07 Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance régies par l'article L. +4 du code général de la sécurité sociale.
Ce compte est utilisé dans le cas où la convention avec les institutions, organismes, fédérations ou groupements de prévoyance prévoit que les titres achetés pour leur compte sur les instructions de l'entreprise d'assurance -gérante seront immatriculés au nom de ces institutions. +gérante seront inscrites en compte au nom de ces institutions.
+ +08 Valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou avec +substitution.
+ +Le compte 08 est utilisé :
+ +- par les unions de sociétés mutuelles mentionnées à l'article R. 322-107, pour +enregistrer les placements mis à leur disposition par les mutuelles réassurées, +en vue de leur permettre de faire face aux obligations que leur impose l'article +R. 322-111 ;
+ +- par les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles +agréées, pour enregistrer les placements mis à leur disposition par les +organismes dispensés d'agrément qu'elles réassurent dans les conditions définies +à l'article R. 322-132.
+ +Ce compte est subdivisé, selon les besoins, en comptes divisionnaires et +sous-comptes structurés sur le modèle de la classe 2.
+ +Il est publié au pied du bilan dans les mêmes conditions que le compte 06.
+ +09 Autres valeurs détenues par l'entreprise.
+ +Ce compte enregistre le montant des valeurs détenues par l'entreprise et qu'elle +a l'engagement de restituer dans des conditions données, lorsque leur provenance +ne conduit pas à les inscrire aux comptes 06, 07 ou 08.
Références -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_r343-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_r343-5.md index 78aa7fdbf3..d0954e806d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_r343-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_v/article_r343-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1985-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000006820331 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820331.xml +Date de début: 1985-04-30 +Date de fin: 1994-06-11 +Identifiant: LEGIARTI000006820332 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X343R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820332.xml ---

Article R343-5

-La comptabilité des sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances -mutuelles agricoles fait l'objet des règles spéciales suivantes.
+La comptabilité des sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles +agricoles fait l'objet des règles spéciales suivantes :
Opérations d'assurance directe par substitution.
@@ -23,85 +23,55 @@ Conservation des organismes dispensés d'agrément.
La comptabilisation de la conservation des organismes dispensés d'agrément s'effectue au moyen des comptes suivants :
-707. Part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations.
+707 Part des organismes dispensés d'agrément dans les cotisations. 607 Part des +organismes dispensés d'agrément dans les prestations. 37 Part des organismes +dispensés d'agrément dans les provisions techniques :
-607. Part des organismes dispensés d'agrément dans les prestations.
+370 Cotisations.
-37. Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques :
+375 Sinistres.
-370. Cotisations.
+Les valeurs mises à la disposition de la caisse par les organismes dispensés +d'agrément sont enregistrées au compte 08. L'intitulé du compte 18 est ainsi +adapté :
-375. Sinistres.
- -27. Valeurs immatriculées au nom de l'entreprise et immeubles mis à sa -disposition par les organismes dispensés d'agrément.
- -Le compte 27 est subdivisé en comptes divisionnaires et sous-comptes analogues à -ceux du compte 29.
- -Lorsque les valeurs reçues en dépôt restent immatriculées au nom de l'organisme -déposant, elles ne sont pas enregistrées au compte 27, mais en classe zéro, dans -un compte spécial :
- -071. Valeurs déposées par les organismes dispensés d'agrément. La dénomination -et les subdivisions du compte 18 sont ainsi adaptées.
- -18. Dettes pour valeurs et espèces déposées par les cessionnaires, les -rétrocessionnaires et les organismes dispensés d'agrément.
- -182. Valeurs :
- -1827. Organismes dispensés d'agrément ;
- -1829. Cessionnaires et rétrocessionnaires.
- -185. Espèces.
- -Le compte 1827 est la contrepartie du compte 27 et le compte 29 a pour -contrepartie le compte 1829.
+18 Dettes pour espèces remises par les cessionnaires, les rétrocessionnaires et +les organismes dispensés d'agrément.
Adaptations diverses de la liste des comptes.
Il est fait usage des comptes suivants :
-437. Subventions à recevoir.
+437 Subventions à recevoir.
-650. Ristourne de gestion aux organismes dispensés d'agrément.
+650 Ristourne de gestion aux organismes dispensés d'agrément. 6712 Intérêts +servis aux organismes dispensés d'agrément.
-6712. Intérêts servis aux organismes dispensés d'agrément.
- -031. Organismes dispensés d'agrément.
+031 Organismes dispensés d'agrément.
Le compte 437 concerne notamment les subventions prévues par le régime d'indemnisation des calamités agricoles.
-Compte 80 (Exploitation générale).
+Compte 80 (exploitation générale).
-Il est ajouté au tableau modèle du compte 80, entre les colonnes "Opérations -brutes" et "Cessions et rétrocessions", une colonne intitulée "Conservation des +Il est ajouté au tableau modèle du compte 80, entre les colonnes "opérations +brutes" et "cessions et rétrocessions", une colonne intitulée "conservation des organismes dispensés d'agrément". Cette colonne n'est remplie que pour les -chapitres "Charges de sinistres nettes de recours" au débit et "Cotisations" au +chapitres "charges de sinistres nettes de recours" au débit et "cotisations" au crédit. Les sommes qui y sont portées proviennent des comptes 607 et 375 pour le débit, des comptes 707 et 370 pour le crédit.
Bilan.
-A l'actif du bilan, le sous-titre "Autres valeurs immobilisées en France" a pour -référence "23 à 26". La ligne "Valeurs garantissant les engagements vis-à-vis -des institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placements gérés par -l'entreprise (27)" est remplacée par une ligne ayant valeur de sous-titre, -intitulée "27. Valeurs immatriculées au nom de l'entreprise et immeubles mis à -sa disposition par les organismes dispensés d'agrément."
- -Il est inséré à l'actif du bilan, entre les lignes "Total des valeurs -immobilisées nettes" et "39. Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans +Il est inséré à l'actif du bilan, entre les lignes "total des valeurs +immobilisées nettes" et "39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques" un chapitre ainsi constitué :
-37. Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques :
+37 Part des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques :
-Cotisations (370) ;
+370 Cotisations.
-Sinistres (375).
+375 Sinistres.
Total de la conservation des organismes dispensés d'agrément dans les provisions techniques.
@@ -109,24 +79,31 @@ techniques.
La première ligne a valeur de sous-titre et ne reçoit donc pas de somme. La deuxième colonne n'est pas utilisée pour ce chapitre.
-Il est inséré au passif du bilan, à la suite de la ligne "Emprunts et autres -dettes à plus d'un an (16)", une ligne intitulée "Dettes pour valeurs remises -par les organismes dispensés d'agrément (1827)", la ligne suivante devenant -"Dettes pour valeurs et espèces remises par les cessionnaires et -rétrocessionnaires (1829 et 185)."
+La ligne "engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux +fonds de placement gérés par l'entreprise (37)" est supprimée.
-La ligne "Engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux -fonds de placement gérés par l'entreprise (37)" est supprimée. +Le compte 08 donne lieu, au pied du bilan, aux mêmes mentions que le compte 06.
Références +

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