From 25d8847397c6ddb660f8039cdbe3949491d9f4c8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jun 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-182=20du=2016=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202023=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20techniques=20de=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9siliation=20et=20de=20d=C3=A9nonciation=20des=20contrats?= =?UTF-8?q?=20et=20r=C3=A8glements=20par=20voie=20=C3=A9lectronique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047314374 NOR: ECOT2304297D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/43/JORFTEXT000047314374.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md | 54 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 55 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md index b29ac4d57..efd1aa649 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221 - [Article R113-12](article_r113-12.md) - [Article R113-13](article_r113-13.md) - [Article R113-14](article_r113-14.md) +- [Article D113-7](article_d113-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md new file mode 100644 index 000000000..7473028fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047314962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314962.xml +--- + +###### Article D113-7 + +I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II +de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ +résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en +caractères lisibles.
+ +Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de +l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un +rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant, +l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour +l'assuré.
+ +II.-Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de +résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les +rubriques suivantes :
+ +1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou +dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément +strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen +de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la +notification de la résiliation sur un support durable ;
+ +2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier +celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque +couvert ;
+ +3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les +fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par +le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en +vigueur ;
+ +4° La date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des +dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
+ +III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède, +avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à +une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui +permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
+ +Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par +l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au +précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer +ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée +en caractères lisibles.