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index 12149fd25c..1b3340657f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158747
 - [Section V : Vérification de solvabilité globale.](section_v)
 - [Section VI : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.](section_vi)
 - [Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.](section_vii)
-- [Section VIII : La surveillance complémentaire.](section_viii)
+- [Section VIII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances.](section_viii)
+- [Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.](section_ix)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006175910
+---
+
+###### Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
+
+- [Article R334-47](article_r334-47.md)
+- [Article R334-48](article_r334-48.md)
+- [Article R334-49](article_r334-49.md)
+- [Article R334-50](article_r334-50.md)
+- [Article R334-51](article_r334-51.md)
+- [Article R334-52](article_r334-52.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818996
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R047XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818996.xml
+---
+
+###### Article R334-47
+
+La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
+prévoyance établit et met à jour la liste des compagnies financières holding
+mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006819023
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R048XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819023.xml
+---
+
+###### Article R334-48
+
+Lorsque, en application des articles L. 334-5 et L. 334-6, un conglomérat
+financier a été identifié, que l'entité placée à la tête du groupe est une
+compagnie financière holding mixte et que la Commission de contrôle des
+assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est désignée comme
+coordonnateur, la compagnie financière holding mixte est tenue de transmettre au
+Comité des entreprises d'assurance, dans un délai d'un mois après avoir été
+informée de cette désignation, conformément à l'article L. 334-6, l'ensemble des
+informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et
+l'expérience de ses dirigeants précisées par arrêté du ministre en charge de
+l'économie.<br />
+
+Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à la Commission
+de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-49.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006819074
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R049XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819074.xml
+---
+
+###### Article R334-49
+
+Les exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres
+mentionnées à l'article L. 334-8 sont déterminées sur la base des comptes
+consolidés ou combinés du conglomérat financier établis conformément aux
+dispositions de l'article L. 345-2.<br />
+
+Elles résultent de la différence, calculée selon des modalités précisées par
+arrêté du ministre chargé de l'économie, entre les fonds propres du conglomérat
+financier et les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs
+financiers du conglomérat. Cette différence doit être positive.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-50.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-50.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-50.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006819112
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R050XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819112.xml
+---
+
+###### Article R334-50
+
+Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la Commission de contrôle des
+assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut, après
+consultation des autres autorités compétentes concernées, au sens du 12° de
+l'article L. 334-2, et du conglomérat financier considéré, faire appliquer, à la
+place de la méthode prévue à l'article R. 334-49 pour le calcul des exigences
+complémentaires, l'une des trois méthodes suivantes, si elle lui apparaît plus
+pertinente au regard des impératifs de la surveillance complémentaire, en raison
+notamment de la structure du conglomérat financier considéré, ou à la demande de
+ce dernier.<br />
+
+1° Méthode n° 1 : Déduction et agrégation.<br />
+
+Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
+
+a) D'une part, la somme des fonds propres de toutes les entités du secteur
+financier ;<br />
+
+b) D'autre part, la somme des exigences de solvabilité de toutes les entités du
+secteur financier et de la valeur comptable des participations dans d'autres
+entités du groupe.<br />
+
+L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
+notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
+si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
+
+La différence doit être positive.<br />
+
+2° Méthode n° 2 : Valeur comptable/déduction d'une exigence.<br />
+
+Les exigences complémentaires résultent de la différence entre :<br />
+
+a) D'une part, les fonds propres de l'entreprise mère ou de l'entité qui se
+trouve à la tête du conglomérat financier ;<br />
+
+b) Et, d'autre part, la somme de l'exigence de solvabilité de l'entreprise
+mentionnée au a et de la valeur comptable des participations de celle-ci dans
+d'autres entités du groupe ou des exigences de solvabilité de ces entités, le
+montant le plus élevé des deux étant retenu.<br />
+
+L'exigence de solvabilité d'une entité non réglementée est une exigence
+notionnelle calculée en application des règles sectorielles qui s'appliqueraient
+si elle était une entité réglementée du secteur considéré.<br />
+
+La différence doit être positive.<br />
+
+3° Méthode n° 3 : combinaison des trois méthodes.<br />
+
+Lorsqu'elle est coordonnateur, la Commission de contrôle des assurances, des
+mutuelles et des institutions de prévoyance peut, sous réserve des conditions
+mentionnées au premier alinéa, permettre au conglomérat financier de combiner
+deux ou trois des méthodes mentionnées à l'article R. 334-49 et au présent
+article.<br />
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités de calcul des
+fonds propres et des exigences de solvabilité d'une entité qui doivent être
+retenues dans le cadre de l'application des méthodes n°s 1 à 3 mentionnées au
+présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-51.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-51.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-51.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006819148
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R051XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819148.xml
+---
+
+###### Article R334-51
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 334-16, la Commission de
+contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut,
+lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur et si la situation du conglomérat
+financier en matière d'adéquation des fonds propres le justifie, demander que
+les exigences complémentaires soient couvertes par des éléments prudentiels
+admis à la fois par la réglementation applicable au secteur des assurances et
+par celle applicable au secteur bancaire et des services d'investissement dans
+les limites propres à ces réglementations sectorielles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-52.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-52.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_r334-52.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2013-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006819179
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R052XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819179.xml
+---
+
+###### Article R334-52
+
+I. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier se dotent
+de procédures coordonnées de gestion des risques et de contrôle interne.<br />
+
+II. - Les procédures de gestion des risques mentionnées à l'alinéa précédent
+portent sur :<br />
+
+1° L'approbation et l'examen périodique, par les organes dirigeants au niveau du
+conglomérat financier, des stratégies et politiques conduites pour l'ensemble
+des risques encourus ;<br />
+
+2° La satisfaction des exigences réglementaires en matière d'adéquation des
+fonds propres et l'existence de procédures visant à anticiper l'impact des
+stratégies de développement sur le profil de risques et les exigences en matière
+de fonds propres ;<br />
+
+3° Des procédures permettant de garantir que les dispositifs de surveillance des
+risques sont adaptés à l'organisation du conglomérat financier et que les
+mesures mises en place au sein de chaque entité, en vue de s'assurer que les
+risques puissent être mesurés, surveillés et maîtrisés au niveau du conglomérat,
+sont cohérentes.<br />
+
+III. - Les dispositifs de contrôle interne mis en place doivent permettre :<br />
+
+1° D'identifier et de mesurer tous les risques importants encourus et de
+déterminer un niveau des fonds propres adapté aux risques ;<br />
+
+2° D'identifier, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, par des procédures
+d'information et de comptabilité appropriées, les transactions intragroupe ainsi
+que la concentration des risques.<br />
+
+IV. - Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier disposent
+d'un système de contrôle interne pour la production des données ou informations
+destinées à permettre leur surveillance complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md
index 790f2b99eb..484f61b1a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006175900
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006175905
 ---
 
-###### Section VIII : La surveillance complémentaire.
+###### Section VIII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurances.
 
 - [Article R334-40](article_r334-40.md)
 - [Article R334-41](article_r334-41.md)
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175900
 - [Article R334-43](article_r334-43.md)
 - [Article R334-44](article_r334-44.md)
 - [Article R334-45](article_r334-45.md)
+- [Article R334-46](article_r334-46.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md
index 091e6d6ccf..cc18e255dc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-40.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006818826
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818826.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2008-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006818827
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R040XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818827.xml
 ---
 
 ###### Article R334-40
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md
index 9e1044d2b1..65e5af2b76 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-41.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006818849
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R041XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818849.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818850
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R041XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818850.xml
 ---
 
 ###### Article R334-41
@@ -13,7 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818849.xml
 Les entreprises mentionnées à l'article R. 334-40 doivent présenter une
 solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à
 l'article R. 334-42 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis
-conformément aux dispositions de l'article L. 345-2.<br />
+conformément aux dispositions de l'article L. 345-2. Toutefois, lorsque ces
+entreprises sont des entreprises participantes d'un établissement de crédit,
+d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, elles
+peuvent, alternativement, présenter une solvabilité ajustée positive selon les
+modalités précisées aux articles R. 334-49 et R. 334-50.<br />
 
 Toutefois, la commission de contrôle des assurances peut dispenser du calcul de
 la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance :<br />
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md
index c92b486af3..da0cdd58c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-42.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-10
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006818870
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818870.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818871
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R042XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818871.xml
 ---
 
 ###### Article R334-42
@@ -26,7 +26,10 @@ des sociétés d'assurance mutuelle ne sont pris en compte, selon des modalités
 précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que dans la mesure où ils
 peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de
 solvabilité de l'entreprise d'assurance participante pour laquelle la
-solvabilité ajustée est calculée.<br />
+solvabilité ajustée est calculée. En outre, sont déduites les participations,
+créances subordonnées et autres instruments financiers détenus sur des
+établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements
+financiers, et mentionnés au I de l'article R. 334-3.<br />
 
 L'exigence de solvabilité des entreprises incluses dans le calcul de solvabilité
 ajustée se définit de la manière suivante :<br />
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md
index 1a84ba0574..838072de35 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-43.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006818889
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R043XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818889.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818890
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R043XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818890.xml
 ---
 
 ###### Article R334-43
@@ -15,8 +15,8 @@ résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commissi
 de contrôle des assurances est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et
 dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :<br />
 
-1. Méthode n° 1 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
-participante est la différence entre :<br />
+1. Méthode n° 1 : déduction et agrégation : La solvabilité ajustée de
+l'entreprise d'assurance participante est la différence entre :<br />
 
 a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
 l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de cette
@@ -28,8 +28,8 @@ l'entreprise d'assurance participante, de l'exigence de solvabilité de
 l'entreprise d'assurance participante et de la part proportionnelle de
 l'exigence de solvabilité de l'entreprise d'assurance apparentée.<br />
 
-2. Méthode n° 2 : La solvabilité ajustée de l'entreprise d'assurance
-participante est la différence entre :<br />
+2. Méthode n° 2 : déduction d'une exigence : La solvabilité ajustée de
+l'entreprise d'assurance participante est la différence entre :<br />
 
 a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de
 l'entreprise d'assurance participante ;<br />
@@ -49,4 +49,14 @@ proportionnelle.<br />
 
 Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes,
 les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
-définie à l'article R. 341-1.
+prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
+l'article L. 345-2. En outre, sont déduits des éléments admissibles pour la
+marge de solvabilité les participations, créances et autres instruments détenus
+sur des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des
+établissements financiers mentionnés au I de l'article R. 334-3.<br />
+
+Lorsque l'entreprise est une entreprise participante d'un établissement de
+crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, la
+Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
+prévoyance est également autorisée à appliquer, alternativement à ces deux
+méthodes, les méthodes définies aux articles R. 334-49 et R. 334-50.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-44.md
@@ -1,19 +1,21 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006818905
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R044XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818905.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818906
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R044XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818906.xml
 ---
 
 ###### Article R334-44
 
 Les entreprises d'assurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat
 en application de l'article L. 310-1 dont l'entreprise mère est une société de
-groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application
-de l'article L. 310-1-1 ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
+groupe d'assurance, une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur
+est la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
+de prévoyance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de
+l'article L. 310-1-1 ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le
 siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
 partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une
 solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R. 334-41
@@ -30,14 +32,18 @@ entreprise apparentée est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour
 cette autre entreprise d'assurance ;<br />
 
 2. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
-d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
+d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est la
+Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
+prévoyance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
 situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
 l'Espace économique européen et est, à la fois, commune avec une ou plusieurs
 autres entreprises d'assurance agréées en France et déjà prise en compte dans le
 calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;<br />
 
 3. D'une entreprise dont l'entreprise mère est une société de groupe
-d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
+d'assurance, compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est la
+Commision de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de
+prévoyance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est
 situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
 l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres
 entreprises d'assurance agréées dans d'autres Etats membres de la Communauté
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md
index e76faa07b3..6ef11b2088 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-45.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006818915
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818915.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818916
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R045XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818916.xml
 ---
 
 ###### Article R334-45
@@ -18,9 +18,11 @@ commission de contrôle des assurances, notamment celles qui portent sur les
 prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour
 la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et
 les accords de répartition des coûts. L'entreprise déclare au moins une fois par
-an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus. Un
-arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions dans lesquelles
-ces opérations doivent être déclarées.<br />
+an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
+L'entreprise se dote en outre de procédures de gestion des risques et de
+dispositifs de contrôle interne visant à identifier, mesurer, encadrer et
+contrôler ces opérations. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les
+conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.<br />
 
 Si la commission de contrôle des assurances estime, à partir de l'examen de ces
 déclarations, que la solvabilité de l'entreprise d'assurance est compromise ou
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_r334-46.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006818934
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R046XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818934.xml
+---
+
+###### Article R334-46
+
+Lorsqu'une société acquiert, lors de sa création ou à l'occasion d'une
+acquisition, la qualité de société de groupe d'assurance et que la Commission de
+contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est
+responsable de la surveillance prudentielle du groupe d'assurance concerné,
+cette société de groupe d'assurance est tenue de transmettre au Comité des
+entreprises d'assurance, dans un délai d'un mois, l'ensemble des informations
+nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de
+ses dirigeants. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre
+chargé de l'économie.<br />
+
+Le Comité des entreprises d'assurance transmet ces informations à la Commission
+de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-2.md
index b3bf69532b..1f32689aee 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-2.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_i/article_a321-2.md
@@ -1,17 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-08-08
-Date de fin: 2005-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006787425
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787425.xml
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2007-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000006787426
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787426.xml
 ---
 
 ###### Article A321-2
 
-Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent produire un état
-descriptif de leurs activités. Elles indiquent notamment :<br />
+Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 et celles mentionnées
+aux articles R. 334-46 et R. 334-48 doivent produire un état descriptif de leurs
+activités. Elles indiquent notamment :<br />
 
 1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles
 ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br />
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
index 7c4e552e28..19859033d6 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157002
 
 - [Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.](section_iii)
 - [Section VIII : La surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.](section_viii)
+- [Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.](section_ix)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006173862
+---
+
+###### Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
+
+- [Article A334-7](article_a334-7.md)
+- [Article A334-8](article_a334-8.md)
+- [Article A334-9](article_a334-9.md)
+- [Article A334-10](article_a334-10.md)
+- [Article A334-11](article_a334-11.md)
+- [Article A334-12](article_a334-12.md)
+- [Article A334-13](article_a334-13.md)
+- [Article A334-14](article_a334-14.md)
+- [Article A334-15](article_a334-15.md)
+- [Article A334-16](article_a334-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006788541
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788541.xml
+---
+
+###### Article A334-10
+
+Les calculs relatifs au bilan mentionnés aux articles A. 334-7 à A. 334-9 sont
+effectués sur la base des comptes consolidés ou combinés du groupe.<br />
+
+Si ces comptes ne sont pas disponibles, le coordonnateur peut autoriser le
+conglomérat financier à utiliser les comptes agrégés. Dans ce cas, les
+entreprises dans lesquelles une participation est détenue sont prises en compte
+à concurrence du montant du total de leur bilan correspondant à la part
+proportionnelle agrégée détenue par le groupe.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-11.md
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index 0000000000..e9608febc8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006788549
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A11AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788549.xml
+---
+
+###### Article A334-11
+
+Conformément au III de l'article L. 334-5, la commission de contrôle, en tant
+que coordonnateur, peut décider d'assujettir un sous-groupe d'un conglomérat
+financier à la surveillance complémentaire, dès lors que le conglomérat
+financier auquel ce sous-groupe appartient ne respecte pas les exigences de la
+surveillance complémentaire ou que la répartition de ses fonds propres n'est pas
+adaptée aux objectifs de la surveillance complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-12.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006788564
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A12AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788564.xml
+---
+
+###### Article A334-12
+
+En application de l'article L. 334-9, le coordonnateur est désigné parmi les
+autorités compétentes des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
+européen selon les critères suivants :<br />
+
+1. Lorsqu'une entité réglementée est placée à la tête du conglomérat financier,
+le coordonnateur est l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de
+cette entité.<br />
+
+2. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est placée à la tête du
+conglomérat financier, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
+surveillance prudentielle de l'entité réglementée filiale de la compagnie
+financière holding mixte, et qui remplit les conditions suivantes :<br />
+
+a) Lorsque la compagnie financière holding mixte est la société mère de
+plusieurs entités réglementées ayant leur siège social dans des Etats parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité est agréée dans l'Etat dans
+lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social ;<br />
+
+b) Lorsque les entités réglementées filiales de la compagnie financière holding
+mixte ont leur siège dans le même Etat que celle-ci et exercent leurs activités
+dans différents secteurs financiers, l'entité exercent ses activités dans le
+secteur financier le plus important ;<br />
+
+c) Lorsque aucune entité réglementée filiale de la compagnie financière holding
+mixte n'a été agréée dans l'Etat où celle-ci a son siège social, l'entité
+possède le total de bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus
+important.<br />
+
+3. Lorsque plusieurs compagnies financières holding mixtes ayant leur siège dans
+différents Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont
+placées à la tête du conglomérat financier et ont chacune au moins une entité
+réglementée filiale agréée dans l'Etat de leur siège, le coordonnateur est
+l'autorité responsable de la surveillance prudentielle de l'entité réglementée
+exerçant ses activités dans le secteur financier le plus important ou de
+l'entité réglementée qui possède le total de bilan le plus élevé si ces entités
+exercent leur activité dans le même secteur financier.<br />
+
+4. Dans tous les autres cas, le coordonnateur est l'autorité responsable de la
+surveillance prudentielle de l'entité réglementée qui possède le total de bilan
+le plus élevé dans le secteur financier le plus important.<br />
+
+Les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun accord et après avoir
+recueilli l'avis du conglomérat financier, déroger à ces critères et désigner
+une autre autorité compétente comme coordonnateur s'il apparaît inapproprié de
+les appliquer, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de
+l'importance relative de ses activités dans les différents Etats.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-13.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-13.md
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index 0000000000..5b1ca854ba
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-13.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006788569
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A13AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788569.xml
+---
+
+###### Article A334-13
+
+La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 334-13 s'exerce
+dans les conditions suivantes :<br />
+
+1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité
+compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre
+autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière
+d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance
+complémentaire des conglomérats financiers.<br />
+
+Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant
+à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent
+notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du
+conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées,
+la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses
+principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et
+le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de
+collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat
+financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi
+que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre
+par les autorités compétentes.<br />
+
+2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une
+décision intéressant les fonctions prudentielles exercées par d'autres autorités
+compétentes, les autorités compétentes intéressées se consultent et échangent
+des informations sur la modification de la structure de l'actionnariat,
+l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un conglomérat
+financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités compétentes,
+ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles envisagées
+par les autorités compétentes.<br />
+
+En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risque de compromettre
+l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
+consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
+décision.<br />
+
+3° La Commission de contrôle coopère étroitement avec les autres autorités
+compétentes en vue de rechercher l'effectivité des sanctions ou mesures adoptées
+conformément aux articles L. 334-16 et L. 334-17.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-14.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-14.md
new file mode 100644
index 0000000000..df9dde7061
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-14.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006788579
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A14AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788579.xml
+---
+
+###### Article A334-14
+
+I. - Lorsque l'entité à la tête d'un conglomérat financier, dont la commission
+de contrôle est le coordonnateur, a son siège social dans un autre Etat membre
+ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la
+commission de contrôle peut inviter les autorités compétentes de cet Etat, d'une
+part, à demander à cette entité de leur fournir toutes informations utiles à
+l'accomplissement de sa mission de coordination, au sens de l'article L. 334-10,
+d'autre part, à lui communiquer lesdites informations.<br />
+
+La commission de contrôle communique, à la demande d'un coordonnateur d'un autre
+Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de ce
+coordonnateur, définie à l'article L. 334-11.<br />
+
+II. - Lorsque la commission de contrôle est l'autorité en charge de la
+vérification mentionnée à l'article L. 334-18, elle consulte les autres
+autorités compétentes concernées. Elle consulte également, avant de prendre une
+décision, le comité des conglomérats financiers prévu à l'article 21 de la
+directive 2002/ 87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002
+pour tenir compte des lignes directrices élaborées par ce comité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-15.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-15.md
new file mode 100644
index 0000000000..b61b4461f6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-15.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006788588
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A15AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788588.xml
+---
+
+###### Article A334-15
+
+I. - Les exigences de solvabilité relatives aux différents secteurs financiers
+du conglomérat financier sont la somme :<br />
+
+a) Des exigences applicables aux entités réglementées dont le siège social est
+situé en France, telles que prévues par le chapitre IV du titre II du livre III
+du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité
+sociale, le chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité, les
+règlements n° 91-05 et n° 95-02 du Comité de la réglementation bancaire et
+financière et l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers ;<br />
+
+b) Des exigences équivalentes à celles mentionnées au a, pour les entités
+réglementées dont le siège social est situé hors de France et pour les
+organismes d'assurances, les entreprises d'investissement et les établissements
+de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, et<br />
+
+c) Des exigences de solvabilité notionnelles calculées pour les entités non
+réglementées selon les règles applicables aux entités réglementées du secteur
+financier auquel elles appartiennent.<br />
+
+II. - Pour l'application de l'article R. 334-49, les fonds propres du
+conglomérat financier sont constitués des éléments suivants :<br />
+
+a) Les éléments mentionnés aux articles R. 334-3, R. 334-11, R. 334-17 et R.
+334-42, hormis ceux figurant à l'alinéa suivant, calculés conformément aux
+règles précisées par ces dispositions et sur la base des comptes consolidés ou
+combinés du conglomérat financier, et<br />
+
+b) Les éléments inclus, selon des règles spécifiques, dans les fonds propres
+prudentiels des entités relevant du secteur bancaire et des services
+d'investissement.<br />
+
+Aux fins de l'admission des éléments prudentiels dans les fonds propres du
+conglomérat financier, la commission de contrôle, en tant que coordonnateur,
+tient compte de la disponibilité et la transférabilité effectives des fonds
+entre les différentes entités du conglomérat financier.<br />
+
+III. - Pour l'application des méthodes 2 et 3 définies à l'article R. 334-50,
+les fonds propres et les exigences de solvabilité d'une entité sont déterminés à
+partir de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à
+l'article R. 334-49.<br />
+
+Ils sont pris en compte à concurrence de la part de capital souscrit détenue,
+directement ou indirectement, par les entités du conglomérat financier ou,
+lorsqu'il n'y a pas de lien en capital, pour la part déterminée par la
+commission de contrôle, après consultation des autres autorités compétentes
+concernées, en fonction de la responsabilité née de la relation existant entre
+l'entité et les autres entités du conglomérat financier.<br />
+
+En outre, lorsque l'entité présente un déficit de solvabilité, ce déficit est
+pris en compte en totalité. Toutefois, dans le cas où la responsabilité de
+l'entreprise mère détenant une part de capital est limitée, strictement et sans
+ambiguïté, à cette part de capital, la commission de contrôle peut décider
+d'admettre que le déficit de l'entité est pris en compte sur une base
+proportionnelle.<br />
+
+Les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle
+prévue pour l'établissement des comptes consolidés ou combinés mentionnés à
+l'article L. 345-2.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006788597
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788597.xml
+---
+
+###### Article A334-16
+
+Le coordonnateur peut décider de ne pas inclure une entité particulière dans le
+périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des
+fonds propres dans les cas suivants :<br />
+
+a) Elle est située dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen où des obstacles juridiques empêchent le transfert des
+informations nécessaires ;<br />
+
+b) Elle présente un intérêt négligeable au regard des objectifs de la
+surveillance complémentaire ;<br />
+
+c) Son inclusion dans le périmètre de calcul est inopportune au regard des
+objectifs de cette surveillance complémentaire. Dans ce cas, le coordonnateur
+consulte, sauf urgence, les autres autorités compétentes concernées.<br />
+
+Toutefois, si plusieurs entités sont à exclure sur la base du b, mais que,
+collectivement, elles présentent un intérêt non négligeable, elles sont incluses
+dans le périmètre de calcul.<br />
+
+Lorsque le coordonnateur n'inclut pas une entité réglementée dans le périmètre
+de calcul dans l'un des cas visés aux points b et c et que cette entité a son
+siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'entité
+qui se trouve à la tête du conglomérat financier doit fournir aux autorités
+compétentes de cet Etat, à leur demande, toute information de nature à faciliter
+la surveillance de l'entité réglementée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006788515
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788515.xml
+---
+
+###### Article A334-7
+
+Les activités d'un groupe s'exercent principalement dans le secteur financier au
+sens de l'article L. 334-5 lorsque le rapport entre le total du bilan des
+entités du groupe appartenant au secteur financier et le total du bilan du
+groupe est supérieur à 40 %.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-8.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-8.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006788524
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A08AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788524.xml
+---
+
+###### Article A334-8
+
+I. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont importantes au
+sens de l'article L. 334-5 lorsque la valeur moyenne des deux rapports
+mentionnés ci dessous dépasse 10 % :<br />
+
+- le rapport entre le total du bilan dudit secteur et le total du bilan des
+entités du secteur financier du groupe ;<br />
+
+- le rapport entre les exigences de solvabilité dudit secteur et l'exigence de
+solvabilité totale des entités du secteur financier du groupe.<br />
+
+Pour ce calcul, les exigences de solvabilité sont calculées conformément aux
+dispositions des règles sectorielles prévues :<br />
+
+- pour les entreprises relevant du secteur des assurances, par le chapitre IV du
+titre III du livre III du présent code, le chapitre Ier du titre III du livre IX
+du code de la sécurité sociale et le chapitre II du titre Ier du livre II du
+code de la mutualité ;<br />
+
+- pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services
+d'investissement, par les règlements n° 91-05, n° 95-02 et n° 97-04 du Comité de
+la réglementation bancaire et financière ;<br />
+
+- pour les sociétés de gestion de portefeuille qui ne sont pas déjà reprises
+dans les exigences du secteur bancaire et des services d'investissement, par
+l'article 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
+
+Le secteur financier qui présente la moyenne la plus basse est considéré comme
+le secteur financier le moins important.<br />
+
+II. - Les activités d'un groupe dans un secteur financier sont également
+importantes au sens de l'article L. 334-5 lorsque le total du bilan du secteur
+financier le moins important au sein du groupe dépasse 6 milliards d'euros.<br />
+
+III. - Si un groupe remplissant les conditions mentionnées au 1° et au 2° de
+l'article L. 334-5 n'atteint pas le seuil visé au I, mais atteint le seuil visé
+au II du présent article, les autorités compétentes concernées définies à
+l'article L. 334-2 peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer ce
+groupe comme un conglomérat financier ou de ne lui appliquer que les
+dispositions relatives à l'adéquation des fonds propres définies aux articles R.
+334-47 à R. 334-52. Les décisions prises conformément au présent paragraphe sont
+notifiées aux autres autorités compétentes.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ix/article_a334-9.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000006788538
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/85/LEGIARTI000006788538.xml
+---
+
+###### Article A334-9
+
+I- Pour le calcul des ratios mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de
+l'article A. 334-8, les autorités compétentes concernées peuvent, d'un commun
+accord :<br />
+
+a) Exclure une entité de ce calcul, dans les cas mentionnés à l'article A.
+334-16 ;<br />
+
+b) Décider qu'un groupe peut ne pas être identifié comme un conglomérat
+financier si les seuils mentionnés aux articles A. 334-7 et A. 334-8 n'ont pas
+été respectés pendant trois années consécutives et ne pas tenir compte de ce
+respect en cas de modification importante de la structure du groupe ;<br />
+
+c) Dans des circonstances exceptionnelles, soit remplacer le critère fondé sur
+le total du bilan par le critère de la structure des revenus ou le critère des
+activités hors bilan ou ces deux critères, soit intégrer l'un de ces critères ou
+les deux, si elles estiment que ceux-ci présentent un intérêt particulier aux
+fins de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.<br />
+
+Lorsqu'un conglomérat financier a été identifié, les décisions mentionnées au a
+et au b sont prises sur la base d'une proposition faite par le coordonnateur du
+conglomérat financier considéré.<br />
+
+II. - Lorsque, pour un conglomérat financier soumis à la surveillance
+complémentaire, les seuils mentionnés à l'article A. 334-7 et au I de l'article
+A. 334-8 deviennent inférieurs respectivement à 40 % et 10 %, des seuils fixés
+respectivement à 35 % et 8 % s'appliquent pendant les trois années qui
+suivent.<br />
+
+De même, lorsque le seuil mentionné au II de l'article A. 334-8 devient
+inférieur à 6 milliards d'euros, un seuil inférieur fixé à 5 milliards d'euros
+s'applique pendant les trois années qui suivent.<br />
+
+Pendant cette période, le coordonnateur peut, avec l'accord des autorités
+compétentes concernées, décider que la surveillance complémentaire ne s'applique
+plus au conglomérat financier considéré, dans la mesure où les ratios ou
+montants ne remontent pas au-dessus des seuils normaux.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md
index 9af632ab79..df1e0fe455 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173965
 
 - [Article A334-4](article_a334-4.md)
 - [Article A334-5](article_a334-5.md)
+- [Article A334-6](article_a334-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-6.md
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index 0000000000..38427c9f0c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_viii/article_a334-6.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006788499
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X334A06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/84/LEGIARTI000006788499.xml
+---
+
+###### Article A334-6
+
+La déclaration des opérations mentionnées à l'article R. 334-45 est jointe au
+dossier mentionné à l'article A. 344-14, annexe II. L'entreprise soumise à
+surveillance complémentaire présente en outre, dès lors qu'elles ne sont ni
+incluses dans les documents décrits à l'annexe II de l'article A. 344-14 ni, le
+cas échéant, décrites dans l'état G 22 prévu à l'article A. 344-14-1, les
+opérations, effectuées directement ou indirectement entre entreprises du groupe
+auquel elle appartient, supérieures à 5 % des fonds propres ou à 0,5 % des
+provisions techniques du groupe tels que calculés à la clôture de l'exercice
+précédent. Ce tableau doit isoler les opérations suivantes : les prêts, les
+transactions portant sur les éléments admissibles pour la marge de solvabilité,
+les investissements, l'état des cessions d'actifs internes au groupe (notamment
+les ventes d'immeubles ou de titres non cotés) et les engagements d'un montant
+défini reçus ou donnés hors bilan. Chacune de ces opérations doit être déclarée
+en précisant la société vendeuse, la société acheteuse, la valeur comptable dans
+la première, le prix de vente et la référence ayant permis d'établir
+celui-ci.<br />
+
+Les opérations nouvelles mentionnées à cet article sont déclarées à l'issue de
+chaque trimestre dans les 30 jours à la Commission de contrôle des assurances,
+des mutuelles et des institutions de prévoyance.<br />
+
+En outre, dans tous les cas, les rachats ou remboursements des titres et
+emprunts subordonnés effectués directement ou indirectement entre entreprises
+apparentées du même groupe sont déclarés sans délai par l'entreprise soumise à
+surveillance complémentaire.
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md
index b2069b2f6c..25a5d12806 100644
--- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/README.md
@@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
 - [Article A344-11](article_a344-11.md)
 - [Article A344-13](article_a344-13.md)
 - [Article A344-14](article_a344-14.md)
+- [Article A344-14-1](article_a344-14-1.md)
 - [Article A344-15](article_a344-15.md)
 - [Article Annexe art. A344-3 (suite 1)](article_annexe_art_a344-3_suite_1.md)
 - [Article Annexe art. A344-3 (suite 2)](article_annexe_art_a344-3_suite_2.md)
@@ -24,4 +25,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173875
 - [Article Annexe art. A344-3 (suite 4)](article_annexe_art_a344-3_suite_4.md)
 - [Article Annexe art. A344-8](article_annexe_art_a344-8.md)
 - [Article Annexe art. A344-13](article_annexe_art_a344-13.md)
+- [Article Annexe art. A344-14-1](article_annexe_art_a344-14-1.md)
 - [Annexes A344-10  : ETATS](annexes_a344-10)
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_a344-14-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006789071
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A14BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789071.xml
+---
+
+###### Article A344-14-1
+
+Lorsqu'en application de l'article L. 334-9, la commission de contrôle est
+coordonnateur de la surveillance complémentaire des entités réglementées
+appartenant à un conglomérat financier, l'entité réglementée placée à la tête du
+conglomérat financier fournit chaque année à la commission de contrôle, avant le
+30 avril, un dossier constitué conformément à l'annexe au présent article.<br />
+
+Lorsque le conglomérat financier n'a pas d'entité réglementée placée à sa tête,
+le dossier est transmis par la compagnie financière holding mixte ou par
+l'entité réglementée désignée par la commission de contrôle après consultation
+des autres autorités compétentes définies au 11° de l'article L. 334-2 et du
+conglomérat financier.<br />
+
+Le dossier est certifié par le représentant légal de l'entité transmettant le
+dossier, sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant x feuillets
+numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à
+l'article L. 310-28 du code des assurances, conforme aux écritures des entités
+appartenant au conglomérat financier, et aux dispositions du titre IV du livre
+III du même code".
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-14-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-14-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_iii/article_annexe_art_a344-14-1.md
@@ -0,0 +1,217 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-09-21
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000019017026
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/70/LEGIARTI000019017026.xml
+---
+
+###### Article Annexe art. A344-14-1
+
+I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice. Sous
+réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :<br />
+
+a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A. 344-14. Toutefois,
+lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R. 334-41, de
+calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de
+fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G2 n'est pas fourni et les
+informations prévues à cet état sont portées dans l'état G20 défini ci-après
+:<br />
+
+<p align="center">b) Etat G20-Exigences complémentaires</p>
+<p align="center">en matière d'adéquation des fonds propres</p>
+Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier
+définies au II de l'article A. 334-14, en distinguant au minimum les exigences
+relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et
+des services d'investissement.<br />
+
+Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat financier définis au
+I de l'article A. 334-14 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de
+fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du
+secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services
+d'investissement.<br />
+
+<p align="center">c) Etat G21-Concentrations de risques</p>
+<br />
+
+<p align="center">Tableau A : risque de contrepartie</p>
+Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle
+ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant
+notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de
+contrats d'assurance ou de réassurance. Sont toutefois exclus les placements
+d'assurance pour lequel le risque de placement est intégralement supporté par
+les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un
+organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de
+l'Union européenne font partie. En outre, sont seulement indiquées les
+contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros
+ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier. Une contrepartie est soit
+une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au même groupe au sens
+du 1° de l'article R. 332-13. Le tableau fait apparaître le montant agrégé des
+risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance, d'une part, pour le
+secteur bancaire et des entreprises d'investissement, d'autre part.A cette fin,
+il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur
+financier le plus important.<br />
+
+<table>
+  <tbody>
+    <tr>
+      <td width="98">
+        <p align="center">NOM</p>
+        <p align="center">de la contrepartie</p>
+      </td>
+      <td width="83">
+        <p align="center">MONTANTS</p>
+        <p align="center">bruts</p>
+      </td>
+      <td width="106">
+        <p align="center">DÉPRÉCIATION</p>
+      </td>
+      <td width="85">
+        <p align="center">MONTANTS</p>
+        <p align="center">nets</p>
+        <p align="center">de provisions</p>
+      </td>
+      <td width="95">
+        <p align="center">DÉDUCTIONS</p>
+      </td>
+      <td width="73">
+        <p align="center">RISQUES</p>
+        <p align="center">après</p>
+        <p align="center">déduction</p>
+      </td>
+      <td width="73">
+        <p align="center">RISQUES</p>
+        <p align="center">nets</p>
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="98">Contrepartie X<br /></td>
+      <td width="83" />
+      <td width="106" />
+      <td width="85" />
+      <td width="95" />
+      <td width="73" />
+      <td width="73" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="98">Total du secteur des assurances<br /></td>
+      <td width="83" />
+      <td width="106" />
+      <td width="85" />
+      <td width="95" />
+      <td width="73" />
+      <td width="73" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="98">
+        Total du secteur bancaire et des services d'investissement<br />
+      </td>
+      <td width="83" />
+      <td width="106" />
+      <td width="85" />
+      <td width="95" />
+      <td width="73" />
+      <td width="73" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="98">Total<br /></td>
+      <td width="83" />
+      <td width="106" />
+      <td width="85" />
+      <td width="95" />
+      <td width="73" />
+      <td width="73" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="98">Contrepartie Y<br /></td>
+      <td width="83" />
+      <td width="106" />
+      <td width="85" />
+      <td width="95" />
+      <td width="73" />
+      <td width="73" />
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+<p align="center">
+  <br />
+
+  Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier<br />
+</p>
+<table>
+  <tbody>
+    <tr>
+      <td width="205"><br /></td>
+      <td width="205">
+        <p align="center">VALEUR NETTE</p>
+        <p align="center">comptable</p>
+        <p align="center">des placements en actions</p>
+      </td>
+      <td width="205">
+        <p align="center">VALEUR NETTE</p>
+        <p align="center">comptable</p>
+        <p align="center">des placements immobiliers</p>
+      </td>
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="205">Secteur des assurances<br /></td>
+      <td width="205" />
+      <td width="205" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="205">
+        Secteur bancaire et des services d'investissement<br />
+      </td>
+      <td width="205" />
+      <td width="205" />
+    </tr>
+    <tr>
+      <td width="205">Total<br /></td>
+      <td width="205" />
+      <td width="205" />
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+<p align="center">
+  <br />
+
+  d) Etat G22-Transactions intragroupes importantes
+</p>
+Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des
+exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat
+financier. Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de
+déclaration, sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le
+modèle ci-après.<br />
+
+<table>
+  <tbody>
+    <tr>
+      <td width="125">Type de transaction<br /></td>
+      <td width="120">Date<br /></td>
+      <td width="120">Montant<br /></td>
+      <td width="249">
+        Description de l'opération (contreparties, sens, objectifs
+        poursuivis...).<br />
+      </td>
+    </tr>
+  </tbody>
+</table>
+<br />
+
+Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou
+le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables.<br />
+
+Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même
+type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil. Pour
+chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de
+déclaration, est indiqué le montant total des transactions.<br />
+
+II.-La Commission de contrôle définit, après consultation des autres autorités
+compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration
+appropriés.<br />
+
+Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 11°
+de l'article L. 334-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres
+catégories de risques à inclure dans l'état G21, compte tenu de la structure du
+conglomérat financier et de sa gestion des risques.