diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 818979bb5b..0b8082c26c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044400547 ##### Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires -- [Article R513-1](article_r513-1.md) +- [Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée](section_i) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md deleted file mode 100644 index edea989327..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/article_r513-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-31 -Date de fin: 2022-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006823709 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823709.xml ---- - -###### Article R513-1 - -Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux personnes -offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur -activité professionnelle principale et aux salariés de ces personnes lorsque les -contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- -1° Le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture -offerte par l'assurance ;
- -2° Le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie ;
- -3° Le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité -civile ;
- -4° Le contrat d'assurance constitue un complément au produit ou au service -fourni par un fournisseur et couvre :
- -a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris vol, ou -d'endommagement des biens fournis ;
- -b) Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres -risques liés à un voyage même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité -civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture -principale relative aux risques liés à ce voyage ;
- -5° Le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale -du contrat d'assurance, reconductions éventuelles comprises, n'est pas -supérieure à cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7c5104fc27 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044397580 +--- + +###### Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée + +- [Article R513-1](article_r513-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r513-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r513-1.md new file mode 100644 index 0000000000..af2567008d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r513-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044400537 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/05/LEGIARTI000044400537.xml +--- + +###### Article R513-1 + +Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui +exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en +services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve +que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.