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@@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044400547
##### Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
-- [Article R513-1](article_r513-1.md)
+- [Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée](section_i)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-08-31
-Date de fin: 2022-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823709
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823709.xml
----
-
-###### Article R513-1
-
-Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux personnes
-offrant des services d'intermédiation en assurance de manière accessoire à leur
-activité professionnelle principale et aux salariés de ces personnes lorsque les
-contrats d'assurance répondent à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
-
-1° Le contrat d'assurance requiert uniquement une connaissance de la couverture
-offerte par l'assurance ;
-
-2° Le contrat d'assurance n'est pas un contrat d'assurance vie ;
-
-3° Le contrat d'assurance ne comporte aucune couverture de la responsabilité
-civile ;
-
-4° Le contrat d'assurance constitue un complément au produit ou au service
-fourni par un fournisseur et couvre :
-
-a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris vol, ou
-d'endommagement des biens fournis ;
-
-b) Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres
-risques liés à un voyage même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité
-civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture
-principale relative aux risques liés à ce voyage ;
-
-5° Le montant de la prime annuelle ne dépasse pas 500 euros et la durée totale
-du contrat d'assurance, reconductions éventuelles comprises, n'est pas
-supérieure à cinq ans.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044397580
+---
+
+###### Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
+
+- [Article R513-1](article_r513-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_i/article_r513-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044400537
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/05/LEGIARTI000044400537.xml
+---
+
+###### Article R513-1
+
+Les intermédiaires mentionnés aux 1°, 4° et 6° de l'article R. 511-2 qui
+exercent, en sus, des activités de courtage en opérations de banque et en
+services de paiement peuvent n'adhérer qu'à une seule association sous réserve
+que celle-ci soit agréée pour l'ensemble de leurs activités.