diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-20.md index 3fd4b44c24..52f1794218 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_2/article_r322-20.md @@ -1,14 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1984-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006813023 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813023.xml +Date de début: 1984-04-26 +Date de fin: 1989-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006813024 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813024.xml --- ###### Article R*322-20 -Les fonctions des administrateurs ont une durée de trois ans et sont -renouvelables. +Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurances et des +entreprises du groupe Mutuelle générale française, les personnalités, +mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 +susvisée, sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie, des +finances et du budget.
+ +Ces personnalités, au nombre de six, comprennent :
+ +a) Deux représentants des assurés choisis après consultation des organisations +les plus représentatives au niveau national de producteurs ou de consommateurs +ou d'organismes regroupant de telles organisations ;
+ +b) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dont l'une +désignée après consultation des organisations syndicales les plus +représentatives, parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.