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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1984-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006813023
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813023.xml
+Date de début: 1984-04-26
+Date de fin: 1989-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006813024
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813024.xml
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###### Article R*322-20
-Les fonctions des administrateurs ont une durée de trois ans et sont
-renouvelables.
+Dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurances et des
+entreprises du groupe Mutuelle générale française, les personnalités,
+mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983
+susvisée, sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie, des
+finances et du budget.
+
+Ces personnalités, au nombre de six, comprennent :
+
+a) Deux représentants des assurés choisis après consultation des organisations
+les plus représentatives au niveau national de producteurs ou de consommateurs
+ou d'organismes regroupant de telles organisations ;
+
+b) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dont l'une
+désignée après consultation des organisations syndicales les plus
+représentatives, parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.