Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2016-06-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17 Date de début: 2016-06-30
Date de fin: 2016-06-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030610342 Identifiant: LEGIARTI000032792939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/03/LEGIARTI000030610342.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/29/LEGIARTI000032792939.xml
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<h1>Article R421-25-1</h1> <h1>Article R421-25-1</h1>
Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de
dix-huit membres. Il comprend :<br /> douze membres. Il comprend :<br />
1° Un représentant des sociétés d'assurances mutuelles agricoles désigné par la 1° Sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire
Caisse centrale des mutuelles agricoles ;<br />
2° Huit représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire
de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques
faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition
législative ou réglementaire ;<br /> législative ou réglementaire ;<br />
3° Un représentant des entreprises d'assurance agréées pour pratiquer les 2° Deux membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie,
opérations d'assurance mentionnées au 13 de l'article R. 421-1 et pratiquant respectivement sur la proposition de la Fédération française des clubs
effectivement les opérations d'assurance chasse ;<br /> automobiles et de la Fédération nationale des transporteurs routiers ;<br />
4° Sept membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, 3° Un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre
respectivement sur la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la consommation
et consignations, de CCI France, de l'assemblée permanente des présidents des ;<br />
chambres d'agriculture de France, de la Fédération française des clubs
automobiles, de la Fédération nationale des transporteurs routiers, de l'Office 4° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de
national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération française du l'économie en raison de ses compétences financières ;<br />
bâtiment ; un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du
ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la 5° Un représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du
consommation.<br /> ministre chargé de l'économie.<br />
Le conseil élit son président parmi ses membres.<br /> Le conseil élit son président parmi ses membres.<br />
@ -41,6 +38,10 @@ Le conseil désigne le directeur général du fonds.<br />
La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est La durée du mandat du président, des administrateurs et du directeur général est
fixée par les statuts régissant le fonds et ne peut excéder cinq ans.<br /> fixée par les statuts régissant le fonds et ne peut excéder cinq ans.<br />
Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si sept au
moins de ses membres sont présents ; sur seconde convocation, aucun quorum n'est
requis.<br />
Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport Les statuts du fonds de garantie sont approuvés par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'économie.<br /> du ministre chargé de l'économie.<br />
@ -57,7 +58,25 @@ du fonds et des recours pour le compte du fonds.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048656157?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820680?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820678?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820682?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-21 au 2023-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820679?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820681?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-07-21</a> CITATION cible
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</ul> </ul>
@ -76,10 +95,10 @@ du fonds et des recours pour le compte du fonds.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a> 1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)</a>
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2015-05-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030598719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2016-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032792155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR</a>
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<li> <li>
2016-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032792155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR</a> 2016-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792159?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041792971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a> 2020-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041792971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11</a>