diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 446e63222..705946325 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158277

Chapitre Ier : Dispositions générales.

- [Article R171-1](article_r171-1.md) +- [Article D171-3](article_d171-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_d171-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_d171-3.md new file mode 100644 index 000000000..462dadb66 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_d171-3.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026149756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/97/LEGIARTI000026149756.xml +--- + +

Article D171-3

+ +I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des +associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou +au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et +III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L. +171-5.
+ +II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa +de l'article L. 171-5, à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les +véhicules aériens suivants :
+ +1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse +maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;
+ +2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant +notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs +ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la +masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700 +kilogrammes. + + +
+ Références + +

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Références faites par l'article

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