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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158277
Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article R171-1](article_r171-1.md)
+- [Article D171-3](article_d171-3.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026149756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/97/LEGIARTI000026149756.xml
+---
+
+Article D171-3
+
+I. ― Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des
+associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou
+au bénéfice de leurs membres, sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et
+III du présent livre, en application du troisième alinéa de l'article L.
+171-5.
+
+II. ― Sont des aéronefs légers au sens et pour l'application du quatrième alinéa
+de l'article L. 171-5, à l'exclusion des appareils à turboréacteurs, les
+véhicules aériens suivants :
+
+1° Les avions, y compris les hydravions et les avions amphibies, dont la masse
+maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kilogrammes ;
+
+2° Toutes les catégories d'aéronefs autres que celle visée au 1°, comprenant
+notamment les giravions, les convertibles, les aérostats, les aéronefs
+ultralégers motorisés, les planeurs et les aérodynes à décollage à pied, dont la
+masse maximale certifiée au décollage est inférieure ou égale à 2 700
+kilogrammes.
+
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+ Références
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+ Articles faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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